P10_TA(2025)0111

Modifications du règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net (COM(2025)0146 – C10-0059/2025 – 2025/0077(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2025/6224)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0146),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0059/2025),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis de la Banque centrale européenne du 2 mai 2025 (1),

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2025 (2),

—	vu les articles 60 et 170 de son règlement intérieur,

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.	charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.