European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6094

11.11.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.114567

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/6094)

Date d’adoption de la décision

17.10.2025

Numéro de l'aide

SA.114567

État membre

France

Région

Bretagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet de développement des infrastructures du port de Brest

Base juridique

Pour les subventions de la Région Bretagne: l'article L.5314-1 du code des transports donnant compétence à la Région pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Pour la subvention de l'Etat: le CPER Bretagne 2021-2027.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Région Bretagne

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 202 056 000  EUR

Budget annuel: 202 056 000  EUR

Intensité

 

Durée

A partir de 9.1.2017

Secteurs économiques

Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Région Bretagne

283, avenue du général Patton CS21101, 35711 Rennes Cedex 7, France

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6094/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)