Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 25 août 2025 – SIA Trading 4/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire T-614/25, Trading 4)

(C/2025/5968)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante et partie demanderesse au pourvoi en cassation: SIA Trading 4

Partie défenderesse et autre partie au pourvoi en cassation: Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu conjointement avec l’article 141 et l’article 197, paragraphe 1, de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que constitue en soi un motif permettant d’exonérer, en vertu de l’article 138, paragraphe 1, de ladite directive, la livraison effectuée par un assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée dans un premier État membre à un assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée dans un deuxième État membre, le fait que des produits soumis à accises sont livrés sous le régime de suspension des droits dans le cadre d’une opération triangulaire et qu’il est établi que l’assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée dans un troisième État membre est redevable du paiement de ces droits, à condition qu’il soit prouvé, en l’espèce, que les marchandises sont effectivement sorties du premier État membre et qu’elles ont été livrées dans le troisième État membre?

En cas d’opération triangulaire, l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée dans un premier État membre a été informé qu’un assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée dans un deuxième État membre livrera immédiatement les biens à un assujetti immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée dans un troisième État membre avant qu’ils sortent du premier État membre et soient transportés à destination de cet assujetti du troisième État membre, la livraison effectuée par l’assujetti du premier État membre à l’assujetti du deuxième État membre n’est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée?

L’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est-il applicable lorsque, à la suite d’une opération triangulaire, une entreprise du troisième État membre revend les mêmes biens sur le territoire de l’Union européenne dans le cadre d’un même transport unique?