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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/5930 |
17.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 juillet 2025 – DK/Minister van Asiel en Migratie
(Affaire C-469/25, Henssen) (1)
(C/2025/5930)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DK
Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il contient un énoncé exhaustif des situations dans lesquelles un État membre peut signaler un étranger dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour en vertu de l’article 24, paragraphe 1, sous a), dudit règlement? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’article 24, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2018/1861 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose au signalement d’un étranger dans le SIS par un État membre aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour au motif que cet État membre a conclu que l’étranger concerné représente une menace potentielle pour l’ordre public? |
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3) |
En cas de réponse négative à la première question, quels sont les aspects pertinents pour l’interprétation de la notion de «menace pour l’ordre public» au sens de l’article 24, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2018/1861, étant donné la large marge d’appréciation dont dispose l’autorité qui adopte la décision? Pour l’interprétation de cette notion, peut-on reconnaître une pertinence, par exemple, à la question de savoir s’il existe ou non un soupçon d’infraction pénale et si des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression, sont en jeu, au contexte social dans lequel s’inscrivent les comportements et à la proportionnalité d’un signalement dans le SIS? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil, du 28 novembre 2018, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO 2018, L 312, p. 14)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5930/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)