Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.114496

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/5879)

Date d’adoption de la décision

14.8.2025

Numéro de l'aide

SA.114496

État membre

Hongrie

Région

Szabolcs-Szatmár-Bereg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

LIP – Regional investment aid to Hungary Sunwoda Automotive Energy Technology Kft.

Base juridique

Government Decree No. 210/2014 (VIII.27) on the use of the Earmarked Scheme for Investment Promotion Act LXXXI of 1996 on the Corporate Tax and Dividend Tax Government Decree 165/2014 (VII. 17.) on the Development Tax Incentive

Type de la mesure

Aide individuelle

Hungary Sunwoda Automotive Energy Technology Kft.

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Budget global: 100 326 327 HUF

Budget annuel: 100 326 327 HUF

Intensité

Durée

A partir de 14.8.2025

Secteurs économiques

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Foreign Affairs and Trade and Ministry of FInance

1027 Budapest, Bem rakpart 47, Hungary

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA