1)

Convient-il d’interpréter l’article 267, paragraphe 3, sous e), du règlement (UE) no 952/2013 (1) établissant le code des douanes de l’Union (ci-après le «code des douanes de l’Union») en ce sens que, dans le cas d’une interdiction nationale telle que celle prévue à l’article 33, paragraphe 2, de la loi ZSTTSTI (loi bulgare sur le tabac, les produits du tabac et les produits associés), lorsque des marchandises soumises à l’interdiction font l’objet d’une tentative d’exportation à travers la frontière nationale, les États membres ont le pouvoir d’imposer les sanctions visées à l’article 42 du code des douanes de l’Union et de prendre les mesures visées à l’article 198, paragraphe 1, sous b), iv), en liaison avec l’article 83, paragraphe 1, et l’article 124, paragraphe 1, du code des douanes de l’Union, indépendamment du point de savoir si les marchandises ont été déclarées et si elles sont considérées comme ayant été dissimulées?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 42 du code des douanes de l’Union en ce sens que, dans des cas d’infractions à une interdiction nationale d’exportation et où des sanctions sont infligées pour ces infractions, cette disposition permet de qualifier le comportement d’une personne physique de tentative de contrebande douanière sur la seule base du fait que des produits soumis à accise non déclarés – des produits du tabac soumis à une interdiction d’exportation – sont transportés dans un bagage enregistré (mis en soute), sans examen des circonstances relatives à la dissimulation délibérée des marchandises et à l’attitude subjective (l’intention) de la personne?

3)

La notion de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» au sens de l’article 1, point 21, sous b), ii), du règlement délégué (UE) 2015/2446 (2) doit-elle faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme, tant lors de l’application des formalités douanières pour les exportations hors du territoire douanier de l’Union que dans l’application des restrictions nationales à l’exportation de produits soumis à accise, ou les États membres peuvent-ils appliquer des critères nationaux spécifiques tenant compte des risques de commerce illégal de ces produits, ainsi que la législation y afférente, par exemple en ce qui concerne le régime des accises ou les interdictions d’exportation?

4)

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 1, point 21, sous b), ii), du règlement délégué (UE) 2015/2446 et de l’article 198, paragraphe 1, sous b), iv), du code des douanes de l’Union en ce sens que, lorsque les marchandises soumises à l’interdiction sont des produits du tabac – des cigarettes – assortis d’un timbre d’accise, seul un critère quantitatif, à savoir la quantité autorisée à l’importation dans le pays vers le territoire duquel les marchandises sont exportées, s’applique pour apprécier s’il s’agit de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial», ou bien est-il permis de tenir compte également: du statut commercial du détenteur des produits soumis à accise et les motifs pour lesquels il les détient, du lieu où ces produits se trouvent et du mode de transport utilisé, ainsi que de tout autre document attestant l’existence d’un destinataire spécifique dans l’État vers lequel les marchandises sont exportées [?]

5)

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 42, de l’article 83, paragraphes 1 et 3, et de l’article 198, paragraphe 1, sous b), point [iv]), du code des douanes de l’Union en ce sens qu’elles permettent une réglementation nationale – telle que l’article 233, paragraphe 3, lu en combinaison avec le paragraphe 1, de la loi sur les douanes – laquelle prévoit, pour une tentative de contrebande de produits du tabac, l’imposition d’une amende d’au moins 200 % du prix de vente de ces produits?

6)

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 42, de l’article 83, paragraphes 1 et 3, de l’article 198, paragraphe 1, sous b), point [iv]), du code des douanes de l’Union ainsi que de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’elles permettent une réglementation nationale – telle que l’article 233, paragraphe 3, lu en combinaison avec les paragraphes 1 et 6, de la loi sur les douanes – en vertu de laquelle, en cas de contrebande de produits du tabac, l’auteur de l’infraction encourt, outre une amende d’au moins 200 % du prix de vente, la confiscation au profit de l’État de la quantité intégrale des produits du tabac qui constituent l’objet de l’infraction, indépendamment du fait que les cigarettes ont été acquises légalement, qu’elles ne sont pas destinées à des fins commerciales et que l’accise due pour elles a été acquittée dans l’État membre d’acquisition?

7)

Dans l’hypothèse où une telle réglementation nationale ne serait pas licite, comment convient-il d’assurer et d’obtenir l’application correcte du droit de l’Union en matière de politique douanière, de sorte que, d’une part, l’infraction ne reste pas impunie et que, d’autre part, le principe de proportionnalité soit respecté?