Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – R. López de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HEREDIA)

(Affaire T-516/24)  (1)

(Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale LOPEZ DE HEREDIA - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Usage sérieux de la marque - Nature et importance de l’usage - Preuve de l’usage sérieux)

(C/2025/5709)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Vintae Luxury Wine Specialists SLU (Logroño, Espagne) (représentants: L. Broschat García et L. Polo Flores, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: R. López de Heredia Viña Tondonia, SA (Haro, Espagne) (représentant: A. Sanz Cerralbo, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 août 2024 (affaire R 1872/2023-4).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Vintae Luxury Wine Specialists SLU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par R. López de Heredia Viña Tondonia, SA.

3)	L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)   JO C, C/2024/7354 du 16.12.2024.