Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.

(Affaire T-384/19 OP) (1)

(Clause compromissoire - Contrat d’assurance «Tous risques chantier» - Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Dégâts causés par des eaux pluviales - Demande de remboursement des frais et indemnisation - Champ d’application de l’assurance - Clause d’exclusion - Obligations procédurales accessoires - Procédure partiellement par défaut - Opposition)

(C/2025/5687)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante au litige principal: Parlement européen (représentants: E. Paladini et V. Kapsali, agentes)

Parties défenderesses au litige principal: Axa Assurances Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Bâloise Assurances Luxembourg SA (Luxembourg), La Luxembourgeoise SA (Luxembourg), Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: C. Collarini et S. Denu, avocats)

Objet

Par sa demande fondée sur l’article 166 du règlement de procédure du Tribunal, Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV forme opposition aux points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2021, Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. (T-384/19, non publié, EU:T:2021:630), par lesquels le Tribunal a adjugé à la partie requérante au litige principal, le Parlement européen, ses conclusions à son égard, conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement de procédure, et l’a ainsi condamnée par défaut à lui rembourser la somme de 79 653,89 euros et les intérêts légaux pour le retard de paiement qui y étaient afférents, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux était égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et de huit points de pourcentage, ainsi qu’à supporter les dépens afférents à la procédure par défaut la concernant.

Dispositif

1)	Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2021, Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. (T-384/19, EU:T:2021:630), sont annulés.

2)	Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens encourus par Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV.

(1) JO C 288 du 26.8.2019.