Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/5348

13.10.2025

Recours introduit le 30 juin 2025 – KH/Commission

(Affaire T-415/25)

(C/2025/5348)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KH (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence,

—	annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision de rejet de la demande de réexamen et la décision de rejet de la réclamation,

—	condamner la défenderesse à réparer le préjudice moral subi sur base d’un montant évalué à titre indicatif à 10 000 euros, ainsi que

—	condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision de la Commission du 8 mai 2024 informant le requérant qu’il était disqualifié du concours interne COM/AST4/2023, le requérant invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré du caractère discriminatoire du point 1.3 de l’annexe IV de l’avis de concours (exception d’illégalité).

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5348/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)