Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil

(Affaire C-703/23 P)  (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Décision 2014/145/PESC - Article 1er, paragraphe 1, in fine - Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives - Notion d’«association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial»)

(C/2025/5069)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (représentants: S. Bonifassi, T. Bontinck et E. Fedorova, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea, C. Giolito et H. Krämer, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Mme Elena Petrovna Timchenko est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C, C/2024/539.