DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2025

donnant instruction à l’administrateur central de saisir dans le registre de l’Union les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» des États membres afin de rendre compte de l’utilisation de carburants d’aviation admissibles au cours de l’année 2024

(C/2025/5004)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

Vu le règlement délégué (UE) 2025/723 de la Commission du 6 février 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix entre les carburants d’aviation admissibles et le kérosène fossile, ainsi que pour l’allocation, dans le cadre du SEQE de l’UE, de quotas pour l’utilisation de carburants d’aviation admissibles (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de soutenir la transition vers l’abandon de l’utilisation de carburants fossiles et d’encourager l’action pour le climat dans le transport aérien commercial, la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil (3) a prévu un soutien supplémentaire du Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’UE consistant à réserver un maximum de 20 millions de quotas afin de les allouer pour couvrir une partie de l’écart de prix restant entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles utilisés par les exploitants d’aéronefs commerciaux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030.

(2)	Le règlement délégué (UE) 2025/723 établit les modalités de calcul annuel de la différence de prix entre les carburants d’aviation admissibles et le kérosène fossile ainsi que les modalités d’allocation des 20 millions de quotas afin de rendre cette allocation opérationnelle.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/723, les autorités compétentes au titre de la directive 2003/87/CE ont déterminé la demande de quotas pour chaque exploitant d’aéronef commercial qui relève de leur compétence qui a utilisé des carburants d’aviation admissibles en 2024 et ont demandé ce soutien supplémentaire au titre du SEQE.

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/723, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande et la Suède ont notifié à la Commission une demande d’allocation de quotas. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lituanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suisse n’ont notifié aucune demande.

(5)	Les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation «aviation» notifiées sont conformes au règlement délégué (UE) 2025/723.

(6)	Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2025/723, la Commission a agrégé la demande totale de quotas pour l’année 2024 et déterminé que le calcul d’un facteur de réduction d’allocation n’était pas nécessaire.

(7)

Afin d’assurer une application uniforme du règlement délégué (UE) 2025/723 dans l’ensemble des États membres et à l’ensemble des exploitants d’aéronefs au cours de la première année d’application du système d’aide au titre du SEQE pour l’embarquement de carburants d’aviation admissibles, les États membres continuent d’examiner les déclarations d’émissions annuelles et la demande correspondante de quotas pour l’utilisation de carburants admissibles soumise par les exploitants d’aéronefs. Les modifications apportées aux tableaux d’allocation qui résulteraient de cet examen nécessiteront l’application de la procédure de correction prévue à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2025/723.

(8)	Il convient donc de donner instruction à l’administrateur central de saisir dans le registre de l’Union les modifications d’allocation de quotas notifiées par les États membres,

DÉCIDE:

Article unique

L’administrateur central du registre de l’Union est chargé de saisir dans le registre de l’Union les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède pour 2024 figurant en annexe.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2025.

Par la Commission

Wopke HOEKSTRA

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj.

(2) JO L, 2025/723, 16.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/723/oj.

(3) Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial ( JO L 130 du 16.5.2023, p. 115, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/958/oj).

ANNEXE

Modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» conformément à l’article 3 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE pour l’année 2024

État membre: Belgique

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
30011	TUI AIRLINES - JAF	142
27011	ASL AIRLINES BELGIUM	92
	TOTAL	234

État membre: Danemark

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
47549	JETTIME A/S	707
3456	AIR ALSIE	2 967
	TOTAL	3 674

État membre: Allemagne

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
1389	TUIFLY GMBH	4 241
36121	EAT LEIPZIG GMBH	10 217
2034	EUROWINGS GMBH	109 830
1776	DEUTSCHE LUFTHANSA AG	19 672
	TOTAL	143 960

État membre: Irlande

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
8651	RYANAIR DAC	5 338
132	AER LINGUS	60 126
	TOTAL	65 464

État membre: Grèce

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
20514	AEGEAN AIRLINES	8 899
	TOTAL	8 899

État membre: Espagne

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
40052	EVELOP AIRLINES S.L.	36
50192	BRITISH AIRWAYS EUROFLYER	90 767
38329	COMPANIA OPERADORA DE CORTO Y MEDIO RADIO IBERIA EXPRESS S.A.	118 066
7532	JET2.COM LTD	1 783
30190	VUELING AIRLINES	157 478
22380	AIR NOSTRUM	2 693
12669	BA CITYFLYER LTD	36 520
1475	IBERIA	7 201
4402	GESTAIR	526
38266	VOLOTEA S.L.	6 796
	TOTAL	421 866

État membre: France

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
10054	AIR CORSICA	2 498
227	AIR FRANCE	254 418
308	AIRBUS SAS	511
24094	AIRBUS TRANSPORT	63 011
27518	ASL AIRLINES	491
1147	FEDERAL EXPRESS	1 189
258	ROYAL AIR MAROC	5
32673	TRANSAVIA FRANCE SAS	10 861
	TOTAL	332 984

État membre: Croatie

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
12495	CROATIA AIRLINES HRVATSKA ZRAKOPLOVNA TVRTKA D.D.	373
	TOTAL	373

État membre: Italie

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
8487	POSTE AIR CARGO S.R.L.	264
590	BRITISH AIRWAYS PLC	27 381
	TOTAL	27 645

État membre: Lettonie

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
23085	AIR BALTIC CORPORATION	162
	TOTAL	162

État membre: Luxembourg

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
724	CARGOLUX	10 022
26052	GLOBAL JET LUXEMBOURG	359
	TOTAL	10 381

État membre: Hongrie

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
30078	WIZZ AIR HUNGARY LTD	454
	TOTAL	454

État membre: Malte

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
38482	VISTAJET LIMITED	11 439
51006	KM MALTA AIRLINES	296
48419	FLEXJET OPERATIONS MALTA LIMITED	946
	TOTAL	12 681

État membre: Pays-Bas

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
1640	KLM	90 443
2723	TRANSAVIA AIRLINES	24 565
30852	TUI NED. ARKEFLY	9 516
	TOTAL	124 524

État membre: Autriche

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
440	AUSTRIAN AIRLINES	50 048
	TOTAL	50 048

État membre: Pologne

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
1763	LOT POLISH AIRLINES	873
	TOTAL	873

État membre: Portugal

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
2656	TAP-TRANSPORTES AÉREOS PORTUGUESES, S.A.	1 599
25573	SATA INTERNACIONAL, S.A.	22
	TOTAL	1 621

État membre: Roumanie

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
2658	TAROM	273
	TOTAL	273

État membre: Finlande

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
1167	FINNAIR OY	6 810
	TOTAL	6 810

État membre: Suède

IDENTIFIANT SEQE	NOM DE L’EXPLOITANT	2024
22830	BRAATHENS REGIONAL AIRWAYS AB	1 137
50041	BRAATHENS INTERNATIONAL AIRWAYS AB	303
48827	NORWEGIAN AIR SWEDEN AOC AB	19 339
23235	TUIFLY NORDIC AB	2 972
49462	SAS AB	62 739
	TOTAL	86 490