Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2025 – Pinpoint Innovations/Commission

(Affaire T-223/24)  (1)

(Recherche et développement technologique - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) - Développement d’un système d’analyse des données pour réduire les délais des soins de santé - Convention de subvention - Créance effectivement recouvrée par le mécanisme d’assurance mutuelle - Incompétence manifeste partielle - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4884)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pinpoint Innovations Ltd (Clarina, Irlande) (représentant: K. Kelly, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: T. Van Noyen, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 1172 final de la Commission, du 17 février 2024, relative au recouvrement d’un montant de 122 662,74 euros, majoré d’intérêts de retard.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Pinpoint Innovations Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C, C/2024/4092 du 8.7.2024.