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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/4688

22.8.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.118962

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/4688)

Date d’adoption de la décision

14.7.2025

Numéro de l'aide

SA.118962

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie für die Förderung von Games in Baden-Württemberg

Base juridique

Richtlinie für die Förderung von Games in Baden-Württemberg and Beschluss des Aufsichtsrats der MFG Medien- und Filmgesellschaft Baden-Württemberg mbH vom 11.07.2019

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt/Avances récupérables

Budget

Budget global: 15 000 000  EUR

Budget annuel: 3 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

 

Secteurs économiques

SECTION J — ÉDITION, DIFFUSION ET ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CONTENU, Édition de jeux électroniques, Édition d’autres logiciels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst Baden-Württemberg

Königstraße 46, 70173 Stuttgart

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4688/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)