Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 9 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Osijeku – Croatie) – MK/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

(Affaire T-534/24  (1) , Gotek  (2) )

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Article 7 - Exigibilité des droits d’accise - Mise à la consommation - Produits énergétiques - Survenance de l’exigibilité des droits d’accise - Livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures)

(C/2025/4602)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Osijeku

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MK

Parties défenderesses: Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

Dispositif

L’article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une législation nationale, telle qu’interprétée par les autorités nationales, qui prévoit l’exigibilité des droits d’accise sur le fondement d’une livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures.

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(1)   JO C, C/2024/7364 du 16.12.2024.

(2)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.