Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia – Sezione staccata di Brescia (Italie) le 11 juin 2025 – Keritaly SpA/Provincia di Mantova e.a.

(Affaire C-383/25, Keritaly)

(C/2025/4581)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Keritaly SpA

Parties défenderesses: Provincia di Mantova, Agenzia Regionale Protezione Ambiente (ARPA) – Lombardia, Agenzia di Tutela della Salute (ATS) Val Padana, Comune di Gonzaga

Question préjudicielle

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale d’un État membre (comme l’article 29 nonies, paragraphe 1, du décret législatif no 152/2006 en vigueur en Italie) qui dispose que, lorsque l’exploitant a adressé à l’autorité compétente une communication l’informant de son intention d’apporter à son installation une modification qu’il qualifie de non substantielle, cette modification, dans le silence de cette autorité, est en tout état de cause tacitement autorisée à l’expiration d’un délai de soixante jours, et ce même s’il s’avère ensuite qu’il s’agit d’une modification substantielle?

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(1)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (JO 2010, L 334, p. 17).