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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/4395

1.8.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.117742

(C/2025/4395)

Date d’adoption de la décision

6.6.2025

Numéro de l'aide

SA.117742

État membre

Pays-Bas

Région

Pays-Bas

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_RVO_LVVN_NV_V - Regeling sanering garnalenvisserij

Base juridique

Regeling sanering garnalenvisserij

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directrices «pêche», point 5.7)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 48 500 000  EUR

Budget annuel: 16 170 000  EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu'au 1.1.2028

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4395/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)