Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.114928

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/4393)

Date d’adoption de la décision

14.7.2025

Numéro de l'aide

SA.114928

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for the development of biofuel production (Amendment to State aid SA.100766 (2021/N))

Base juridique

Law on Alternative Fuels; Order No 3D-417 of 25 July 2008 of the Federal Minister for Agriculture, Forestry, Environment and Water management of the Republic of Lithuania on the approval of the Rules for Financing the development of biofuels production (“Isakymas dėl biodegalų gamybos plėtros finansavimo taisyklių patvirtinimo”)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 90 000 000 EUR

Budget annuel: 15 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2030

Secteurs économiques

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Raffinage du pétrole

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania

Gedimino pr. 19, LT -01103 Vilnius, Lietuvos Respublika

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA