Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des entités visées à l'annexe de la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2025/1575 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2309 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2309, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576, requiert que ces entités déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre qui leur appartiennent ou qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à déclarer doivent être envoyées à l'autorité de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2022/2309, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1576.

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(1)   JO L 307 du 28.11.2022, p. 135.

(2)   JO L, 2025/1575, 29.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1575/oj.

(3)   JO L 307 du 28.11.2022, p. 17.

(4)   JO L, 2025/1576, 29.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1576/oj.