Recours introduit le 26 mai 2025 – Usmanov/Conseil

(Affaire T-327/25)

(C/2025/3916)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alisher Usmanov (Tachkent, Ouzbékistan) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, M. Pirovano, T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1); et

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2);

—	condamner le Conseil aux dépens.

La partie requérante demande également au Tribunal d’annuler les actes suivants ou, à titre subsidiaire, de les déclarer inapplicables à son égard, si et dans la mesure où ils sont considérés comme applicables en l’espèce à sa situation juridique:

—	décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3);

—	règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du principe de coopération loyale au sens de l’article 4, paragraphe 3, TUE – défaut de caractère probant des éléments de preuve présentés par le Conseil.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de réexamen périodique – violation des formes substantielles – détournement de pouvoir commis par le Conseil.

3.	Troisième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, ainsi que de l’illégalité du critère g) figurant à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC (5) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement 269/2014 (6).

4.	Quatrième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

5.	Cinquième moyen tiré de la violation du droit fondamental à la liberté d’expression.

6.	Sixième moyen tiré de l’illégalité des actes de mai 2025 ou, à titre subsidiaire, de l’inapplicabilité de ces actes à la partie requérante en vertu de l’article 277 TFUE.

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(1)  Décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527).

(3)  Décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/904).

(4)  Règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/903).

(5)  Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(6)  Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).