1)

Le principe de l’opérateur privé est-il applicable dans le cadre de l’examen de la conformité de la mesure prévue par la disposition litigieuse à la notion d’aide d’État visée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE?

2)

En cas de réponse affirmative à la [première] question, l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle prévue par la disposition litigieuse doit être considérée comme un avantage qu’une société de capitaux détenue par l’État n’aurait pas pu obtenir d’un opérateur privé dans des conditions normales de marché?

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle prévue par la disposition litigieuse ne doit pas être considérée comme une aide d’État au sens de ce paragraphe, car il s’agit d’une compensation reçue par une entreprise pour exécuter des obligations de service public?

4)

Si la mesure prévue par la disposition litigieuse doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, celle-ci peut-elle néanmoins être maintenue en vigueur jusqu’à ce que la Commission européenne se soit prononcée sur la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur?