—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0812) et la proposition modifiée (COM(2022)0384),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0472/2021),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 octobre 2021  (1),

—

vu l’avis du Comité des régions du 11 octobre 2022  (2),

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0147/2023),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.