Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1279 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1278 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

(C/2025/3585)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personne visée à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1279 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1278 (4) du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que cette personne devait être inscrite sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 et par le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie. Les motifs justifiant l'inscription sur cette liste sont indiqués en regard de la mention correspondante dans les annexes susmentionnées.

L'attention de cette personne est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 4 juillet 2025 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.

(2) JO L, 2025/1279, 26.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1279/oj.

(3) JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.

(4) JO L, 2025/1278, 26.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1278/oj.