Appel à propositions (no IX-2026/02)

«SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES»

(C/2025/3436)

SOMMAIRE

Introduction et cadre juridique

Objectif de l’appel à propositions

Objet, catégorie et forme du financement

Budget disponible

Critères d’admissibilité des demandes de financement

Critères d’évaluation des demandes de financement

F.1.

Critères d’exclusion

F.2.

Critères d’admissibilité

F.3.

Critères de sélection

F.4.

Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

Contrôle partagé entre le parlement européen et l’autorité

Conditions générales

Calendrier

Publication et traitement des données à caractère personnel

Autres informations

Annexe —

Formulaire de demande de financement

A. INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne stipule que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement.

Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen (...)».

En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application de l’article 17, paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 138, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.

C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après l’«appel à propositions») pour l’exercice 2026.

Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:

a)	le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

la décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (ci-après la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»);

c)	règlement (UE, Euratom) no 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (3) (ci-après «le règlement financier);

d)	le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4);

le règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5);

f)	le règlement intérieur du Parlement européen (6).

B. OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS

L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement») ainsi que de déterminer la nature des coûts admissibles en application de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et de l’article 208, paragraphe 2, du règlement financier.

C. OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

L’objet du financement est de soutenir le programme de travail des fondations politiques européennes au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, dans les conditions fixées dans la convention de subvention qui sera conclue entre la fondation politique européenne bénéficiaire et le Parlement européen.

La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VIII de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement exposés.

10.

Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen n’excède ni 95 % des coûts admissibles établis par le budget prévisionnel ni 95 % des coûts admissibles réellement exposés.

D. BUDGET DISPONIBLE

11.

Le montant du financement prévu pour l’exercice 2026 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement européen est de 25 000 000 EUR, montant proposé par le Parlement européen dans son avant-projet d’état prévisionnel. Les crédits disponibles à répartir seront fixés par l’autorité budgétaire dans le budget définitif approuvé pour l’exercice 2026.

E. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

12.

Les demandes de financement sont admissibles dès lors:

a)	qu’elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande de financement annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

qu’elles contiennent l’engagement, exprimé par écrit par la signature du formulaire de déclaration figurant dans le dossier de demande de financement visé au paragraphe 13, en vertu duquel le demandeur accepte les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019;

c)	qu’elles comportent une lettre d’un ou de plusieurs représentants légaux attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

qu’elles sont transmises à la Présidente du Parlement européen avant le 30 septembre 2025 , de préférence sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique (portant une signature électronique qualifiée (7)), à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu via la plateforme CoFile (8). Les pièces justificatives doivent être transmises dans un format modifiable, les tableaux de préférence au format Excel.

13.

Les demandeurs sont invités à utiliser le dossier de demande de financement disponible sur le site internet du Parlement européen et à suivre les instructions qui y figurent (https://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/fr/list-of-notices/).

Lorsqu’une signature est nécessaire, il doit s’agir soit d’une signature manuscrite, soit d’une signature électronique qualifiée, cette dernière devant être conforme au règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (9).

Les demandes doivent être introduites par voie électronique; lorsque certains documents portent une signature manuscrite, le demandeur en conserve les originaux et les produit à la demande des services du Parlement européen.

F. CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1. Critères d’exclusion

14.

Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:

a)	s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 138, paragraphe 1, ou à l’article 143 du règlement financier;

b)	s’ils sont enregistrés comme exclus dans la base de données visée à l’article 144 du règlement financier;

c)	s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2. Critères d’admissibilité

15.

Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:

a)	être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (10) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

b)	être affilié à un parti politique européen enregistré;

c)	satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (11), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués.

F.3. Critères de sélection

16.

Conformément à l’article 201 du règlement financier, le «demandeur dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période pour laquelle la subvention est octroyée ainsi que pour participer à son financement (ci-après dénommées “capacité financière”). Le demandeur dispose des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action ou le programme de travail proposé, sauf disposition spécifique de l’acte de base (ci-après dénommées “capacité opérationnelle”)».

F.4. Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

17.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits disponibles sont attribués annuellement. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:

a)	10 % sont répartis à parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires;

b)	90 % sont répartis entre les fondations politiques européennes bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus au Parlement européen dont disposent les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés.

G. CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ

18.

L’article 24, paragraphes 1 et 2 (12), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité.

19.

Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les demandes de financement à l’Autorité.

20.

À tous les stades de la procédure d’attribution, les demandeurs restent tenus, en application de l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de fournir toute information nécessaire demandée par l’ordonnateur du Parlement européen et par l’Autorité aux fins de la réalisation des contrôles dont ils sont responsables ainsi que dans le format requis.

H. CONDITIONS GÉNÉRALES

21.

Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur du Parlement européen peut prendre une décision sur la base des informations transmises, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur ou publication par d’autres voies.

22.

En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur.

23.

Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à propositions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019 et sont énoncées dans la convention de contribution. En application de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que de l’article 163, paragraphes 1 et 2, et de l’article 208, paragraphe 2, du règlement financier, le présent appel à propositions fixe comme suit ces conditions générales: les dépenses qui seront couvertes par le financement octroyé au titre du présent appel à propositions doivent respecter les conditions suivantes:

politique en matière de personnel:

i)	un équilibre raisonnable doit être assuré entre le total des coûts de personnel et les coûts de fonctionnement;

ii)	le plan des effectifs est adapté aux besoins organisationnels et opérationnels;

iii)

la décision relative au recrutement et à la rémunération est adoptée par les organes directeurs compétents, en fonction du statut du bénéficiaire et de la réglementation interne applicable, sur la base des bonnes pratiques et des principes généraux tels que la transparence, l’égalité de traitement et l’absence de conflit d’intérêts;

iv)	les taux de rémunération et les autres avantages sociaux éventuels tiennent compte des taux moyens du marché de l’emploi concerné;

procédures de passation de marchés pour les marchés de plus de 60 000 EUR par fournisseur:

les appels d’offres écrits doivent comprendre, notamment, des critères d’exclusion, des critères de sélection (comme la capacité financière et technique), des critères d’attribution (prix et qualité ou prix uniquement) ainsi qu’un cahier des charges (prestations escomptées, etc.) en fonction desquels les bénéficiaires doivent évaluer les offres; les appels d’offres doivent exiger des soumissionnaires qu’ils présentent des offres datées, signées et comportant des prix par unité (le cas échéant) ainsi que d’autres documents justificatifs permettant de comparer les offres les unes aux autres;

ii)

les appels d’offres doivent être communiqués/publiés par les canaux appropriés afin de garantir leur bonne diffusion et la mise en concurrence la plus large possible; ils doivent fixer des délais raisonnables (idéalement dix jours au minimum) pour la présentation des demandes/offres et éviter tout conflit d’intérêts;

iii)

l’évaluation des offres doit se faire en fonction des critères fixés dans l’appel d’offres; le rapport d’évaluation doit mettre en exergue les avantages comparatifs de l’offre retenue conformément à ces critères; il doit être signé et daté par le ou les représentants du bénéficiaire dans la procédure en évitant toute situation de conflit d’intérêts;

iv)	les contrats doivent être signés et datés par les deux parties et comporter les mêmes conditions que l’offre; la durée peut prévoir des prolongations possibles, mais est limitée à un total de cinq ans;

v)	le fractionnement artificiel des marchés ne doit pas servir à contourner les règles applicables à la passation des marchés;

vi)	la sous-traitance doit être évitée dans toute la mesure du possible et les montants facturés par le sous-traitant doivent rester transparents.

24.

Chaque demandeur accepte les conditions générales visées aux paragraphes 21 à 23 ci-dessus, en signant le formulaire de déclaration figurant dans le dossier de demande de financement visé au paragraphe 13.

I. CALENDRIER

25.

La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2025 .

26.

L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à propositions. À la suite de cette décision, les décisions individuelles signées par le Président du Parlement européen sont notifiées aux demandeurs.

27.

Les demandeurs retenus devraient recevoir le projet de convention de subvention à signer en janvier 2026. La convention de subvention peut être signée, sur demande, au moyen d’une signature électronique qualifiée. Après la signature de la convention, le versement du préfinancement se fera conformément au calendrier qui figure à l’article I.5 de celle-ci.

J. PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

28.

Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

29.

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (13), ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

30.

Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

31.

Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

32.

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 138, paragraphe 1, et à l’article 143 du règlement financier.

K. AUTRES INFORMATIONS

33.

Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse électronique suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

34.

L’acte législatif de base visé au paragraphe 6, point b), du présent appel et le dossier de demande de financement sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (https://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/fr/list-of-notices/).

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1, et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.

(2) JO C 249 du 25.7.2019, p. 2.

(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4) JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(5) JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(6) Règlement intérieur du Parlement européen: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/lastrules/TOC_FR.html?redirect.

(7) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(8) https://cofile.europarl.europa.eu/login.

(9) Règlement (UE) no 910/2014.

(10) Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(11) Sauf si le demandeur n’a pas été soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il a été récemment créé, etc.).

(12) Article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:

«1. Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

2. L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a) et b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(13) JO L 295 du 21.11.2018, p 39.

N°	Documents à fournir (2)	Oui/s. o.
1.	Lettre d’un ou de plusieurs représentants légaux attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur
2.	Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier, accompagnée du renvoi aux dispositions pertinentes des statuts du demandeur
3.	Preuve de l’enregistrement par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel).
4.	Programme de travail détaillé présentant les activités par catégorie (conférences, séminaires, publications, etc.). Chaque catégorie comporte des informations spécifiques telles que l’objet, l’échéancier, le lieu choisi (ville ou pays) et les participants ou le public visés.
5.	Déclaration du représentant légal relative aux coordonnées bancaires, accompagnée d’un formulaire signalétique financier dûment complété (ce dernier uniquement s’il s’agit d’un nouveau demandeur OU si le nom, l’adresse ou le compte bancaire du demandeur a changé par rapport à l’exercice précédent)
6.	Déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion
7.	Budget prévisionnel (équilibré)
8.	Déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée