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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/3184

6.6.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.118757

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/3184)

Date d’adoption de la décision

8.5.2025

Numéro de l'aide

SA.118757

État membre

France

Région

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cap Francexport

Base juridique

Articles L.432-21° e) and R.442-8-9 and following of Code des assurances

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Promotion des exportations et de l'internationalisation

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 5 000 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 8.7.2025

Secteurs économiques

Production de boissons alcooliques distillées, Culture de la vigne, Production de vin (de raisin)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direction générale du Trésor/Bpifrance Assurance Export

139 rue de Bercy 75012 PARIS

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3184/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)