Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – IDS/Commission

(Affaire T-783/19)  (1)

(Aides d’État - Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)

(C/2025/3047)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IDS HoldCo Ltd, anciennement RMGLS HoldCo Ltd, anciennement Royal Mail Investments Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Whitehouse et P. Halford, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)	La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par IDS HoldCo Ltd.

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(1)   JO C 45 du 10.2.2020.