Conclusions du Conseil relatives à l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de médias audiovisuels et aux services de plateformes de partage de vidéos

(C/2025/2954)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

rappelant les documents de référence cités dans l’annexe (1),

EST CONSCIENT DE CE QUI SUIT:

La directive Services de médias audiovisuels (directive SMA) (2) est le principal acte juridique régissant le marché des médias audiovisuels de l’UE. Sa modification en 2018 a ajouté les services de plateformes de partage de vidéos dans son champ d’application et a institué le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), organisme hautement qualifié composé de représentants des autorités de régulation nationales.

Le règlement européen sur la liberté des médias (3) souligne en outre le rôle unique que jouent les services de médias. Le règlement européen sur la liberté des médias institue le comité européen pour les services de médias (ci-après dénommé «comité»), qui se substitue et succède à l’ERGA, et qui est chargé de promouvoir l’application cohérente et efficace de la directive SMA et du règlement européen sur la liberté des médias. Le règlement européen sur la liberté des médias rappelle également que la protection de la liberté des médias et le pluralisme des médias sont deux des principaux piliers de la démocratie.

La clarté juridique ainsi que des règles simples et cohérentes sont importantes pour l’ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels et des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos. La relation entre la directive SMA et d’autres actes juridiques pertinents de l’UE, en particulier le règlement sur les services numériques (4) et la directive sur le commerce électronique (5), devrait être claire. Alors que le règlement sur les services numériques et la directive sur le commerce électronique ont établi des règles horizontales applicables aux activités des fournisseurs de services intermédiaires en ligne, la directive SMA définit des règles sectorielles spécifiques au contenu et devrait rester le cadre juridique principal de la réglementation dans le domaine audiovisuel afin de préserver et promouvoir le développement d’un marché des médias audiovisuels de l’UE diversifié, équitable, sûr, digne de confiance et compétitif, ainsi qu’un contenu audiovisuel européen indépendant, digne de confiance et diversifié sur le plan culturel.

Le marché des médias audiovisuels, les habitudes de consommation et le cadre juridique global de l’Union sont en constante évolution. Conformément à l’article 33 de la directive SMA, la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post de l’impact de cette directive et de sa valeur ajoutée, accompagnée, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision.

Par les présentes conclusions, le Conseil entend attirer l’attention de la Commission sur:

la pertinence de la directive SMA dans son ensemble et sa capacité, en tant que directive axée sur le marché intérieur, à assurer un équilibre entre, d’une part, la préservation du principe de subsidiarité et le respect de la compétence des États membres pour élaborer des politiques culturelles conformément aux traités et aux autres dispositions du droit de l’Union et, d’autre part, la réalisation des autres objectifs de l’Union, y compris le bon fonctionnement du marché intérieur au moyen, entre autres, du principe du pays d’origine;

b)	certains domaines qui sont conjointement jugés importants et qui devraient, entre autres, être analysés en profondeur par la Commission dans le cadre de la procédure d’évaluation.

Certaines questions soulevées par des États membres subsistent également, de sorte que les présentes conclusions ne devraient pas être considérées comme établissant une liste exhaustive de domaines dont le Conseil pense qu’ils doivent faire l’objet d’une évaluation. L’objectif du Conseil est d’ouvrir une discussion factuelle sur certains aspects du cadre relatif aux médias audiovisuels, sans limiter cette discussion ni préjuger d’éventuelles négociations futures sur la directive SMA.

CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Il est primordial que le champ d’application de la directive SMA puisse continuer à être adapté à mesure que le marché audiovisuel poursuit son évolution. Le champ d’application devrait être suffisamment large et clair pour couvrir tous les types pertinents de contenus et de services de médias audiovisuels proposés dans le marché intérieur, quels que soient leurs moyens de distribution. Certaines incertitudes ont été relevées en ce qui concerne la classification des formes émergentes d’activités audiovisuelles en ligne (6).

Le considérant 3 de la directive SMA (7) a précisé que les chaînes, ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur, peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts sur une plateforme de partage de vidéos. Certains utilisateurs de services de plateformes de partage de vidéos (souvent désignés par des termes tels que «influenceurs» ou «créateurs professionnels de contenus» (8)) sont aujourd’hui des acteurs bien établis du marché des médias audiovisuels, qui ont une influence importante sur le marché et l’opinion publique. Leurs services sont fréquemment utilisés par les enfants et les jeunes. Toutefois, certaines incohérences ont été signalées au sein du marché intérieur en ce qui concerne la classification de ces acteurs en tant que fournisseurs de services de médias audiovisuels (9).

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

À procéder à une analyse pour vérifier que les définitions figurant dans la directive SMA couvrent tous les services pertinents fournissant des contenus de médias audiovisuels, ainsi qu’à évaluer, sur la base de cette analyse, le besoin éventuel d’apporter des clarifications, en tenant compte des objectifs et des principales valeurs de la directive SMA, notamment un niveau élevé de protection du public, en particulier des mineurs, des conditions de concurrence équitables ainsi que la nécessité de proportionnalité. Il s’agit notamment d’évaluer le besoin d’apporter des clarifications supplémentaires quant au fait que des groupes spécifiques de créateurs de contenus actifs sur les plateformes de partage de vidéos (souvent désignés par des termes tels que «influenceurs» ou «créateurs professionnels de contenus») relèvent du champ d’application de la directive SMA.

PROTECTION DES MINEURS

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

La directive SMA établit des règles visant à garantir un niveau élevé de protection des mineurs sur les services audiovisuels linéaires et non linéaires, ainsi que sur les plateformes de partage de vidéos. Elle permet également aux États membres d’introduire des règles plus détaillées ou plus strictes, pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit applicable de l’Union.

10.

Le règlement sur les services numériques établit un cadre réglementaire harmonisé et horizontal applicable aux services intermédiaires en ligne, y compris aux services de plateformes de partage de vidéos. Il impose aux fournisseurs de plateformes en ligne de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour protéger les mineurs et exige des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qu’ils recensent, analysent et évaluent de manière diligente les risques systémiques découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services. La directive SMA apporte une valeur ajoutée en prévoyant des règles spécifiques qui s’appliquent aux fournisseurs de toute taille, afin de déterminer quel contenu audiovisuel — tant le contenu éditorial que les communications commerciales audiovisuelles — peut être préjudiciable aux mineurs.

11.

La nature internationale des services de médias audiovisuels à la demande et de plateformes de partage de vidéos les plus utilisés pose des défis réglementaires auxquels il convient de remédier au moyen des mécanismes de coopération prévus par le droit de l’Union.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

12.

À examiner si, compte tenu de l’évolution des réalités du marché et de l’évolution des habitudes de consommation, les règles existantes garantissent toujours de manière adéquate un niveau élevé de protection des mineurs contre les contenus potentiellement préjudiciables ou inadaptés susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral dans les services fournissant du contenu audiovisuel — tant du contenu éditorial que de la communication commerciale audiovisuelle — dans tous les États membres, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs concernés sur le marché audiovisuel, en tenant compte de la nature des services qu’ils proposent.

13.

À analyser les interactions entre les règles de la directive SMA et celles du règlement sur les services numériques, afin d’examiner la cohérence et la clarté de leur application pour les contenus audiovisuels en ce qui concerne la protection des mineurs, en tenant compte de la nécessité de garantir un niveau de protection adéquat sur les plateformes de partage de vidéos.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

14.

À mettre en place, dans le cadre du champ d’application existant de la directive SMA, une coopération transfrontière plus étroite et plus efficace en matière de protection des mineurs, notamment en renforçant la capacité des autorités nationales de régulation et des autres autorités compétentes à gérer de manière efficace les violations constatées dans le cas des services de médias audiovisuels ainsi que la non-application de mesures dans le cas des services de plateformes de partage de vidéos. Cela est particulièrement important pour les services ciblant un large public dans d’autres États membres de l’UE afin d’assurer une protection rapide et efficace.

15.

À promouvoir le dialogue et la coopération avec les entités non gouvernementales et les chercheurs afin de recueillir des connaissances et des bonnes pratiques en matière de protection efficace des mineurs, ainsi qu’à promouvoir des initiatives proactives d’éducation aux médias et cinématographique destinées aux mineurs.

OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE PLATEFORMES DE PARTAGE DE VIDÉOS

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

16.

Le contenu audiovisuel est un élément très important, attractif et vivant d’un environnement numérique. L’attractivité des contenus audiovisuels a fait des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des acteurs de premier plan du marché des médias audiovisuels, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs de services de médias audiovisuels. La croissance des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos renforce la concurrence pour le public et les communications commerciales audiovisuelles, ce qui pose des défis accrus aux fournisseurs de services de médias audiovisuels.

17.

Le développement des services de plateformes de partage de vidéos a ouvert de nouvelles possibilités aux particuliers en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information. Toutefois, cette évolution rapide a simultanément entraîné des risques importants pour les utilisateurs de services de plateformes de partage de vidéos et la société dans son ensemble.

18.

Si les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, tels qu’ils sont définis par la directive SMA, n’ont pas la responsabilité éditoriale du contenu accessible sur leurs services (10), ils exercent en revanche une influence déterminante sur l’organisation, la présentation et la visibilité de ce contenu, ce qui peut, par exemple, avoir une incidence significative sur la formation de l’opinion publique. Compte tenu de leur influence, une responsabilité importante leur incombe à l’égard de la protection du public dans cet environnement.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

19.

À évaluer les solutions existantes fournies par la directive SMA, tout en tenant compte des règles pertinentes de l’Union, telles que celles établies par règlement sur les services numériques, et de leur application aux plateformes en ligne qui sont également des services de plateformes de partage de vidéos; et à examiner si les dispositions actuelles de la directive SMA relatives aux services de plateformes de partage de vidéos sont suffisantes pour protéger le grand public contre les dommages et autres risques pour la société découlant des contenus audiovisuels disponibles sur les plateformes de partage de vidéos et pour promouvoir des conditions de concurrence équitables, y compris dans le domaine des communications commerciales audiovisuelles.

20.

À analyser la nécessité de changements, tout en tenant compte du besoin de clarté juridique, de cohérence réglementaire et de la valeur ajoutée apportée par les règles de la directive SMA relatives aux services de plateformes de partage de vidéos, ainsi que de la nécessité éventuelle de simplifier les règles applicables aux plateformes en ligne.

MESURES ET POLITIQUES DE SOUTIEN AUX SERVICES ET CONTENUS DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

21.

Le problème croissant de la propagation de la désinformation et des activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger reste l’un des plus grands défis auxquels les démocraties européennes doivent faire face. Bien que les médias traditionnels, et en particulier les médias de service public, soient considérés par les citoyens de la plupart des pays européens comme une source d’information fiable, le développement dynamique de la technologie, le rôle grandissant des plateformes en ligne à dimension mondiale, y compris les médias sociaux, et le recours à l’intelligence artificielle, qui connaît une croissance rapide, ont modifié les habitudes des consommateurs et ont une incidence profonde sur le marché des médias.

22.

Les plateformes en ligne mondiales servent de points d’accès vers les contenus médiatiques, en suivant des modèles économiques qui tendent à faire disparaître les intermédiaires pour l’accès aux services de médias, et leur utilisation peut entraîner la diffusion de contenus clivants et l’amplification de la désinformation.

23.

La publicité est une source de financement très importante pour les médias et les services de médias audiovisuels. Toutefois, l’importance croissante des plateformes en ligne et des services de plateformes de partage de vidéos auprès des publics, en particulier des jeunes générations, a entraîné une diminution des recettes publicitaires pour les médias traditionnels, et en particulier pour les services de médias audiovisuels. Des conditions de concurrence équitables pourraient contribuer à faire en sorte que les fournisseurs de services de médias monétisent suffisamment leurs contenus dans le contexte de la transition numérique.

24.

Compte tenu de l’évolution rapide du modèle de consommation de contenus et de la nécessité de préserver et de favoriser le pluralisme des médias et la diversité culturelle, la directive SMA rappelle la possibilité pour les États membres de prendre certaines mesures pour promouvoir les contenus d’intérêt général (visibilité des services de médias audiovisuels d’intérêt général, à l’article 7 bis de la directive SMA) dans certaines conditions et dans le respect du droit de l’Union.

25.

Des mesures d’amélioration de la visibilité pourraient être utiles pour renforcer l’accès à une pluralité de médias dans le paysage audiovisuel en ligne et promouvoir des conditions de concurrence plus équitables entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéos, ainsi que les développeurs et les fabricants d’appareils et d’interfaces, qui peuvent jouer le rôle de contrôleurs de l’accès aux contenus et services de médias au moyen de leurs propres systèmes de recommandations et d’interfaces. En outre, la visibilité des contenus, produits conformément aux normes journalistiques, peut constituer un outil efficace dans la lutte contre la désinformation et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger.

26.

Au vu d’autres actes juridiques de l’UE, les dispositions actuelles de la directive SMA ont perdu en clarté quant à la question de savoir dans quelle mesure les États membres peuvent adopter des dispositions relatives à la visibilité concernant les entreprises établies dans d’autres États membres.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

27.

À évaluer, le cas échéant, l’efficacité des mesures nationales visant à promouvoir les contenus d’intérêt général, y compris en examinant s’il est pertinent d’élaborer des régimes nationaux efficaces d’amélioration de la visibilité, sans préjudice et dans le plein respect de la liberté des services de médias concernés, y compris de leur indépendance, et conformément au droit de l’UE.

28.

À soutenir les initiatives d’autorégulation et de corégulation prises par les organisations et médias concernés, dont les principaux objectifs sont de lutter contre la désinformation et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, et à renforcer la confiance du public, tout en préservant les normes et la déontologie journalistiques.

29.

À soutenir structurellement les fournisseurs de services de médias qui proposent des contenus produits conformément aux normes journalistiques et à renforcer le pluralisme des médias en introduisant des politiques pour les fournisseurs de services de médias appliquant des normes journalistiques professionnelles afin de contribuer à accroître la quantité de contenus dignes d’intérêt dans les services de médias audiovisuels et sur les plateformes de partage de vidéos, sans compromettre leur indépendance.

30.

À poursuivre leurs efforts pour promouvoir et soutenir l’éducation aux médias, qui donne aux citoyens les moyens d’utiliser les médias de manière efficace et sûre.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

31.

Compte tenu de l’héritage de l’ERGA en ce qui concerne le contrôle du respect, par les signataires, du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, et compte tenu des nouveaux domaines de compétence du comité créé par le règlement européen sur la liberté des médias, à échanger régulièrement avec les États membres sur les résultats du dialogue structuré entre les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (en particulier ceux qui relèvent de la définition des services de plateformes de partage de vidéos), les représentants des fournisseurs de services de médias et d’autres parties prenantes essentielles, tout particulièrement en ce qui concerne l’adhésion aux initiatives d’autorégulation visant à protéger les utilisateurs des contenus préjudiciables, y compris aux initiatives visant à lutter contre la désinformation.

32.

À recenser les contraintes et expériences présentes pour ce qui est d’assurer une visibilité appropriée dans un contexte transfrontière de médias numériques, à évaluer les interactions entre les règles de visibilité et le droit de l’UE et à examiner comment les régimes de visibilité appropriée peuvent couvrir efficacement les services concernés, y compris ceux qui relèvent de la compétence d’autres États membres (11), et en accord avec le droit de l’UE.

33.

À évaluer l’incidence des règles en vigueur relatives à la durabilité des médias européens au sein de l’écosystème numérique et à des conditions de concurrence équitables sur le marché des médias audiovisuels, en particulier dans le domaine de la publicité.

34.

Compte tenu de la nécessité pour les États membres de renforcer et de soutenir structurellement les fournisseurs de services de médias, à continuer de faciliter l’effet de levier des aides publiques en procédant à un réexamen de l’application des règles en matière d’aides d’État, y compris, le cas échéant, le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) en ce qui concerne les aides d’État.

ACCESSIBILITÉ DES ÉVÉNEMENTS REVÊTANT UNE IMPORTANCE MAJEURE POUR LA SOCIÉTÉ

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

35.

L’article 14 de la directive SMA, qui porte sur les événements revêtant une importance majeure pour la société, ne couvre que les organismes de radiodiffusion télévisuelle. Or, les manifestations sportives ne sont plus diffusées et consommées uniquement au moyen de services de médias audiovisuels linéaires. Elles sont de plus en plus accessibles par l’intermédiaire d’autres services, avec un accès restreint et payant. De fait, une grande partie du public national pourrait être privée du libre accès à ces événements, qui revêtent une importance sociale et culturelle particulière.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

36.

À analyser les principales évolutions dans le domaine de la diffusion d’événements revêtant une importance majeure pour la société et à évaluer si le champ d’application matériel de l’article 14 de la directive SMA reste pertinent pour garantir un large accès à ces événements.

PROBLÈMES ET COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

37.

Les procédures de coopération bilatérale, en particulier dans le cadre du protocole d’accord de l’ERGA, se sont révélées être des outils importants et efficaces pour résoudre les problèmes transfrontières et ont permis de trouver un bon équilibre entre la liberté de recevoir les services, d’une part, et la sauvegarde d’autres valeurs fondamentales sur le marché audiovisuel européen, d’autre part. En outre, la coopération multilatérale par l’intermédiaire du comité (anciennement ERGA) et du comité de contact est un outil inestimable pour relever les défis transfrontières. En outre, l’article 14 du règlement européen sur la liberté des médias apporte de nouvelles solutions pour renforcer encore cette coopération structurée des régulateurs des médias au sein du marché intérieur, tout en donnant au comité un rôle de premier plan aux fins de la promotion de la mise en œuvre cohérente de la directive SMA dans l’ensemble de l’Union.

38.

Certains problèmes spécifiques posés par les dispositions existantes de la directive SMA (12), principalement à l’article 2, paragraphe 4, en liaison avec l’article 3, ont toutefois été relevés par l’ERGA et signalés par des États membres, en particulier dans des dossiers impliquant des services de médias audiovisuels originaires de pays tiers.

39.

Certains problèmes liés à l’application transfrontière de la législation ont également été relevés dans l’environnement en ligne (13). L’article 15 du règlement européen sur la liberté des médias prévoit un nouveau mécanisme spécifique pour les régulateurs des médias, visant à faciliter l’exécution transfrontière des obligations imposées aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos par la directive SMA. La nouvelle disposition devrait contribuer à réduire ces problèmes.

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

40.

À contrôler l’application et l’efficacité des nouveaux outils de coopération prévus par le règlement européen sur la liberté des médias.

41.

À évaluer les dispositions transfrontières existantes énoncées dans la directive SMA, afin de garantir l’application effective des règles de la directive SMA au sein du marché intérieur, en accordant une attention particulière aux fournisseurs de services de pays tiers, eu égard à l’évolution du marché.

42.

À évaluer l’application pratique des mécanismes transfrontières prévus par la directive sur le commerce électronique en ce qui concerne les services de plateformes de partage de vidéos, tout en respectant l’importance du principe du pays d’origine en tant que règle fondamentale du marché intérieur, et en tenant compte de la nécessité pour l’UE d’assurer un niveau élevé de protection des mineurs ainsi que de respecter et de promouvoir le pluralisme des médias et la diversité culturelle.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

43.

À intensifier la coopération active et l’échange de bonnes pratiques en vue de résoudre des problèmes spécifiques posés par des dossiers transfrontières.

(1) L’annexe énumère des documents liés aux questions pertinentes.

(2) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1) et directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

(3) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj).

(4) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

(5) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(6) Comme indiqué au point 8.

(7) JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.

(8) D’autres termes sont également utilisés dans la pratique. Veuillez consulter le document suivant: «Analysis and recommendations concerning the regulation of vloggers» (Analyse et recommandations concernant la réglementation des vlogueurs, en langue anglaise), ERGA Subgroup 1, 2021, p. 3.

(9) «Mapping report on the rules applicable to video-sharing platforms — Focus on commercial communications» (Rapport de cartographie sur les règles applicables aux plateformes de partage de vidéos — Gros plan sur les communications commerciales, en langue anglaise), OEA 2022, tableau no 14, Obligations regarding (v)blogs and (v)blogging [Obligations concernant les blogs (vidéo) et le blogage (vidéo)], pp. 34 à 37; «Learning from the practical experiences of NRAs in the regulation of vloggers» (Tirer les enseignements des expériences pratiques des ARN en matière de réglementation des blogueurs, en langue anglaise), ERGA, Subgroup 1, 2023, p. 15; «Reporting on the application of Directive 2010/13/EU “Audiovisual Media Services Directive” as amended by Directive (EU) 2018/1808, for the period 2019-2022» [Rapport sur l’application de la directive 2010/13/UE «Services de médias audiovisuels», telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808, pour la période 2019-2022, en langue anglaise] [SWD (2024) 4 final], p. 4.

(10) À moins qu’ils ne relèvent également de la catégorie des fournisseurs de services de médias audiovisuels.

(11) D’après le rapport sur la mise en œuvre et l’application transfrontière du cadre juridique européen pour les services de médias numériques et audiovisuels («Report on the implementation and cross-border enforcement of the European legal framework for digital and audiovisual media services») (ERGA Subgroup 4, 2024, p. 2), la visibilité des services d’intérêt général est difficile à mettre en œuvre par-delà les frontières.

(12) «Report on the implementation and cross-border enforcement of the European legal framework for digital and audiovisual media services» (Rapport sur la mise en œuvre et l’application transfrontière du cadre juridique européen pour les services de médias numériques et audiovisuels, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 4, 2024), p. 5 et 14 à 17; «The practical application and future of cross-border enforcement of media law» (L’application pratique et l’avenir de l’application transfrontière de la législation sur les médias, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2023, p. 8).

(13) «Report on the implementation and cross-border enforcement of the European legal framework for digital and audiovisual media services» (Rapport sur la mise en œuvre et l’application transfrontière du cadre juridique européen pour les services de médias numériques et audiovisuels, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 4, 2024, p. 17-18); «The practical application and future of cross-border enforcement of media law» (L’application pratique et l’avenir de l’application transfrontière de la législation sur les médias, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2023, p. 9).

ANNEXE

Références

Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

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Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1)

—

Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69)

—	Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1)

—

Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj)

—	Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1)

—

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj)

Parlement européen

—	Résolution du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la mise en œuvre de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (JO C, C/2023/1062, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1062/oj)

Conseil de l’Union européenne

—	Conclusions du Conseil sur le soutien aux influenceurs en tant que créateurs de contenus en ligne (JO C, C/2024/3807, 23.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3807/oj)

—	Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste (JO C 422 du 7.12.2020, p. 8)

Commission européenne

—

Reporting on the application of Directive 2010/13/EU «Audiovisual Media Services Directive» as amended by Directive (EU) 2018/1808, for the period 2019-2022 [Rapport sur l’application de la directive 2010/13/UE «Services de médias audiovisuels», telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808, pour la période 2019-2022, en langue anglaise] [SWD (2024) 4 final]

—	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» [COM(2020) 784 final]

—	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants (COM/2022/212 final)

—	Communication de la Commission — Lignes directrices pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un «service de plateformes de partage de vidéos» établie par la directive «Service de médias audiovisuels» (JO C 223 du 7.7.2020, p. 3)

—

Communication de la Commission — Lignes directrices en vertu de l’article 33 bis, paragraphe 3, de la directive «Services de médias audiovisuels» concernant la portée des rapports des États membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation aux médias (JO C 66 du 23.2.2023, p. 3)

—	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» [COM(2018) 236 final]

—	Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1). Dernière mise à jour: 1er juillet 2023

Conseil de l’Europe

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Note d’orientation sur la lutte contre la propagation de la mésinformation et de la désinformation en ligne par le biais de la vérification des faits et de la conception de plateformes dans le respect droits de l’homme adoptée par le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) du Conseil de l’Europe, lors de sa 24e réunion, 29 novembre-1er décembre 2023

Observatoire européen de l’audiovisuel

—	The protection of minors on VSPs: age verification and parental control (La protection des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos: vérification de l’âge et contrôle parental, en langue anglaise), OEA 2024

—	AVMSDigest Safe screens: protecting minors online (Résumé de la directive sur les services de médias audiovisuels: protection des mineurs en ligne, en langue anglaise), OEA 2024

—	Mapping of national rules applicable to video-sharing platforms: Illegal and harmful content online (Cartographie des règles nationales applicables aux plateformes de partage de vidéos: contenu illégal et préjudiciable en ligne, en langue anglaise), OEA 2022

—	Mapping report on the rules applicable to video-sharing platforms — Focus on commercial communications (Rapport de cartographie sur les règles applicables aux plateformes de partage de vidéos — Gros plan sur les communications commerciales, en langue anglaise), OEA 2022

—	Publicité en ligne: nouveaux acteurs et risques émergents, OEA 2022

—	IRIS Spécial 2023-1: Contenus d’intérêt public sur les plateformes audiovisuelles: accessibilité et visibilité, OEA 2023

—	L’éducation aux médias et l’autonomisation des utilisateurs, EOA 2024

Observatoire européen des médias numériques

—	Guidelines for Effective Media Literacy Initiatives (Lignes directrices pour des initiatives efficaces en matière d’éducation aux médias, en langue anglaise), EDMO 2024

Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA)

—	ERGA’s views on the future priorities for media policy (Avis de l’ERGA sur les priorités futures en matière de politique des médias, en langue anglaise) (ERGA, 2024)

—	Report vloggers 1 — Analysis and recommendations concerning the regulation of vloggers (Rapport vlogueurs 1 — Analyse et recommandations concernant la réglementation des vlogueurs, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2021)

—	Report vloggers 2 — How to identify and localise vloggers and regulate their commercial communication (Rapport vlogueurs 2 — Comment identifier et localiser les vlogueurs et réglementer leur communication commerciale, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2022)

—	Learning from the practical experiences of NRAs in the regulation of vloggers (Tirer les enseignements des expériences pratiques des ARN en matière de réglementation des blogueurs, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2023)

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The implementation(s) of article 28b of the AVMSD: national transposition approaches and measures by video-sharing platforms (La ou les mises en œuvre de l’article 28 ter de la directive SMA: approches nationales en matière de transposition et mesures prises par les plateformes de partage de vidéos, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2022)

—	Overview document on the exchange of best practices regarding Arts. 7a and 7b of the AVMSD (Document de synthèse sur l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les articles 7 bis et 7 ter de la directive SMA, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2021)

—	The practical application and future of cross-border enforcement of media law (L’application pratique et l’avenir de l’application transfrontière de la législation sur les médias, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 1, 2023)

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Report on the implementation and cross-border enforcement of the European legal framework for digital and audiovisual media services (Rapport sur la mise en œuvre et l’application transfrontière du cadre juridique européen pour les services de médias numériques et audiovisuels, en langue anglaise) (ERGA Subgroup 4, 2024)

—	Report on ERGA MoU implementation in 2024 and its 4 years of functioning (Rapport sur la mise en œuvre du protocole d’accord de l’ERGA en 2024 et ses quatre années de fonctionnement, en langue anglaise) (ERGA, Subgroup 1, 2025)

Autres

—	The 2022 Code of Practice on Disinformation (Code de bonnes pratiques contre la désinformation 2022): https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/code-practice-disinformation

—	Rapports nationaux sur les mesures d’éducation aux médias au titre de la directive «Services de médias audiovisuels» 2020-2022