Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/966 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/965 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

(C/2025/2950)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques et morales visées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2025/966 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/965 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes physiques et morales devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 et par le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes physiques et morales sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes susvisées.

L'attention de ces personnes physiques et morales est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juillet 2025 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.

(2) JO L, 2025/966, 20.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/966/oj.

(3) JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.

(4) JO L, 2025/965, 20.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/965/oj.