Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 4 février 2025 – Canal Sea Services SRL, Maritime Pilot SRL, Asociația Piloților Maritimi din România «Euxin Pilot», Black Sea Pilots SRL, Asociația Piloților Maritimi «Trident», Black Waters SA, Asociația Piloților Maritimi Independenți «Tomis», RJ, NC, FR/Ministerul Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor, Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA

(Affaire C-117/25, Canal Sea Services e.a.)

(C/2025/2641)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: – Canal Sea Services SRL, Maritime Pilot SRL, Asociația Piloților Maritimi din România «Euxin Pilot», Black Sea Pilots SRL, Asociația Piloților Maritimi «Trident», Black Waters SA, Asociația Piloților Maritimi Independenți «Tomis», RJ, NC, FR

Partie défenderesse: Ministerul Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor, Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA

Question préjudicielle

L’article 107, paragraphe 1, TFUE et le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2017, établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une mesure adoptée par un État membre en vertu de laquelle les services portuaires obligatoires de pilotage sont assurés exclusivement par certaines entités détenues par l’État, alors qu’auparavant, de tels services étaient également fournis par des entreprises privées (non détenues par l’État), institue un monopole légal conforme au droit de l’Union, constituant une forme admissible de dérogation dans le cadre d’un marché concurrentiel, ou, au contraire, constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, de nature à exclure la concurrence sur le marché et pour le marché?

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(1)   JO 2017, L 57, p. 1.