Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne) le 3 février 2025 – N. O./PKO BP

(Affaire C-70/25, Tukowiecka  (1) )

(C/2025/2516)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Koszalinie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: N. O.

Partie défenderesse: PKO BP

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 73, paragraphe 1, et de l’article 74, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (2) doivent-elles être comprises en ce sens qu’un prestataire de services de paiement peut refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée si ce dernier a subi une perte liée à une opération de paiement non autorisée du fait qu’il n’a pas satisfait, à la suite d’une négligence grave, aux obligations prévues à l’article 69?

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(1)  Un nom fictif a été donné à la présente affaire, qui ne correspond au nom véritable d’aucune des parties à la procédure.

(2)   JO 2015, L 337, p. 35.