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La directive 2009/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ainsi que la directive 93/13/CEE (2) du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lues en combinaison avec les articles 47 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière du principe d’équivalence du droit de l’Union, s’opposent-elles à une législation nationale qui, dans le cadre d’une action récursoire intentée par un assureur contre la personne ayant causé le dommage résultant de la circulation de véhicules automoteurs, ne permet pas au juge d’apprécier et de réduire de façon adéquate, pour des motifs d’équité, le montant du droit récursoire de l’assureur, alors qu’en vertu des règles générales du code civil, le juge peut, pour des motifs d’équité, apprécier et réduire de façon adéquate le droit à réparation lorsqu’il statue sur l’action en réparation du dommage?