Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 octobre 2024 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40401 — Matériel roulant d’occasion

Réunion par vidéoconférence — via «Skype Entreprise»

État membre rapporteur: Croatie

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(C/2025/2119)

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement faisant l’objet du projet de décision constitue un accord anticoncurrentiel et/ou une pratique concertée entre entreprises violant de l’article 101 du TFUE.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée avaient pour objet de restreindre la concurrence.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement faisant l’objet du projet de décision constitue une entente au sens du point 1 de la communication sur la clémence, à savoir un accord et/ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à influencer les paramètres de la concurrence par des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d’autres concurrents.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission, exposée dans le projet de décision, quant à la durée de l’infraction.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée constituent une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’ordonner la cessation de l’infraction, comme indiqué dans le projet de décision.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende, fondé sur les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

Le comité consultatif (14 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel.