Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal/CRU

(Affaire T-518/17)  (1)

(Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2071)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Gorka Olarreaga Marques (Madrid, Espagne), María-Aránzazu Saralegui Reyzabal (Madrid) (représentant: R. Jiménez Velasco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M. Gorka Olarreaga Marques, Mme María-Aránzazu Saralegui Reyzabal sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

4)	Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

5)	Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.

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(1)   JO C 374, 6.11.2017.