Rapporteur:

M. KRZYSZTOF BALON

Conseillère	Mme Agnieszka CHŁOŃ-DOMIŃCZAK (pour le rapporteur, groupe III)
Demande de la présidence polonaise du Conseil	Lettre du 6.9.2024
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	4.2.2025
Adoption en session plénière	27.2.2025
Session plénière no	594
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	146/3/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Par lettre du 6 septembre 2024, le gouvernement de la République de Pologne a saisi le Comité économique et social européen (CESE) d’une demande d’avis exploratoire sur «Les personnes âgées occupant un emploi: facteurs structurels de l’allongement volontaire de l’activité professionnelle». Le CESE partage le point de vue de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne quand elle déclare que le maintien des personnes âgées dans la vie active est devenu un enjeu majeur de politique publique. Dans la mesure où l’espérance de vie moyenne en bonne santé augmente dans l’Union européenne, non seulement le maintien des seniors dans l’emploi est-il potentiellement avantageux pour le développement économique, mais encore concourt-il au bien-être des intéressés eux-mêmes, en ce sens qu’il améliore leur situation financière, leur lien social et leur état de santé, tout comme il a un effet positif sur la solidarité intergénérationnelle au sein de la société.

1.2.

Ce contexte étant posé, le Comité se permet également de renvoyer aux conclusions de son avis d’initiative du 18 septembre 2024 intitulé «Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe» (1). En somme, il se félicite de la démarche entreprise par le gouvernement polonais, tout comme de la demande qui lui a été adressée de présenter des exemples de bonnes pratiques en matière de prestation de services destinés aux personnes âgées pour leur permettre de se maintenir dans l’emploi aussi longtemps que possible.

1.3.

Dans le même temps, le CESE fait observer qu’il convient de mettre pleinement en application le quinzième principe du socle européen des droits sociaux, qui consacre le droit à une pension correspondant aux cotisations versées et assurant un revenu adéquat qui permette de vivre à un âge avancé dans la dignité (2).

1.4.

Si l’on veut encourager l’emploi des personnes âgées, il est nécessaire de prendre des mesures coordonnées touchant à différents domaines de l’action publique. C’est le constat qui ressort également d’avis précédents du CESE, comme celui qu’il a consacré à la Stratégie européenne en faveur des personnes âgées (3) ou celui intitulé «Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union» (4).

1.5.

Un aspect important consiste à créer des emplois de qualité avec un environnement de travail qui encourage toutes les classes d’âges à s’insérer sur le marché de l’emploi et à s’y maintenir, et les partenaires sociaux jouent un rôle central à cet égard. Par conséquent, le Comité en appelle à la poursuite du dialogue social dans ce domaine, à la lumière des dispositions figurant dans l’accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle (5).

1.6.

Un autre facteur d’augmentation de l’emploi des plus âgés consiste à constituer des équipes multigénérationnelles au travail. Dans un avis antérieur (6), le CESE faisait déjà remarquer que de telles configurations sont plus productives que les équipes dont tous les membres appartiennent à la même génération. Elles rendent également possible non seulement le transfert de compétences vers les jeunes travailleurs, mais encore le transfert de compétences propres aux jeunes vers les plus âgés. Le CESE s’est déjà tourné vers la Commission européenne (7) pour lui demander d’adopter une recommandation invitant les États membres à garantir la participation et la collaboration au travail de toutes les générations.

1.7.

Parmi les leviers permettant de favoriser l’emploi des plus âgés, on citera également: a) la mise en place d’un environnement de travail propice à ce que les seniors se maintiennent sur le marché de l’emploi dès lors qu’ils le souhaitent; b) la formation continue et le perfectionnement professionnel grâce à des politiques d’apprentissage tout au long de la vie; c) des solutions pour concilier une activité professionnelle avec l’obligation de s’occuper de proches âgés, et notamment des services de soins de qualité, accessibles au plus grand nombre et abordables financièrement; d) la promotion d’un allongement de la vie active; et e) la lutte contre la discrimination liée à l’âge et d’autres facteurs qui empêchent les travailleurs âgés de rester sur le marché du travail. Dans tous ces domaines, les acteurs de l’économie sociale, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer.

1.8.

Les États membres mettent déjà en œuvre des réglementations et de bonnes pratiques pour encourager l’allongement volontaire de la vie active, dont certains exemples sont présentés au chapitre 4 du présent avis.

1.9.

À la lumière de ces éléments, et sachant que les politiques publiques menées dans ces domaines relèvent pour l’essentiel de la compétence des États membres, le Comité suggère à la Commission qu’elle mette en place, en concertation avec lui-même et avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, un forum au sein duquel lesdits États pourront échanger leurs bonnes pratiques. Les pratiques en question pourraient inclure: a) la suppression des obstacles au cumul de la retraite et d’un travail rémunéré; b) des allégements fiscaux au bénéfice de ceux qui décident de travailler plus longtemps; c) des mesures de soutien pour aider les services de l’emploi à accompagner les demandeurs d’emploi âgés et les entreprises à créer des postes destinés aux seniors et promouvoir leurs perspectives d’emploi; d) la promotion des avantages qui découlent d’un allongement de la vie active lorsqu’il est possible; ou encore e) la fourniture de services permettant de concilier une activité professionnelle avec les soins dispensés à des proches âgés.

1.10.

Par la suite, la Commission pourrait, sur la base des conclusions auxquelles auront mené les discussions tenues au sein de ce forum, publier une «boîte à outils» mettant à disposition les bonnes pratiques. Ce document devrait aussi expliciter le concept d’allongement volontaire de la vie active, s’agissant notamment de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et d’écarter ce qui, dans les facteurs économiques motivant la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle après l’âge légal de la retraite, pourrait relever de la contrainte.

2.   Le contexte de la demande adressée par la présidence polonaise

2.1.

La population dans l’Europe des Vingt-sept voit sa pyramide des âges évoluer. Entre 2002 et 2022, la part des plus de 65 ans est passée de 16 % à 21 % de la population totale (8). D’après les projections, la part des 65 ans et plus, rapportée à un ensemble de 100 personnes âgées de 15 à 64 ans, augmentera de telle sorte que, d’ici la fin du XXIe siècle, la population comptera 59,7 personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes âgées de 15 à 64 ans (9).

2.2.

Le vieillissement de la population dans l’Union européenne a notamment pour effet de réduire la taille de sa main-d’œuvre. Toutefois, cette baisse ne se répartit pas également dans toutes les classes d’âge. D’après les projections, le taux de participation au marché du travail des 20 à 64 ans passera de 79,4 % en 2022 à 82,7 % d’ici 2070, et celui des 55 à 64 ans de 65,4 % à 75,5 %. Cette tendance à la hausse reflète les effets cumulés des réformes des retraites sur la sortie des plus âgés du marché du travail et l’augmentation progressive de la participation des femmes à ce marché (10). Il serait donc légitime de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l’augmentation de la participation au marché du travail des plus de 64 ans.

2.3.

La plupart des systèmes de retraite des États membres fonctionnent sur le principe de la répartition. Or, l’allongement de l’espérance de vie augmente la durée de versement des pensions. Pour mettre leurs systèmes de retraites à l’équilibre, de nombreux États membres ont relevé l’âge de départ à la retraite ou envisagent de le faire. L’augmentation de la participation des plus âgés au marché du travail, combinée à un recul du moment où l’on décide de partir à la retraite, contribue à améliorer cet équilibre.

2.4.

On observe une augmentation à la fois de l’espérance de vie moyenne et de l’espérance de vie moyenne en bonne santé, avec toutefois quelques variations selon les États membres. C’est pourquoi, ainsi que le CESE l’a déjà fait observer dans des avis antérieurs (11), il serait utile d’examiner si ces années supplémentaires passées en bonne santé ne pourraient pas être consacrées à un allongement de la vie active, et non plus seulement à la retraite, pour autant que les travailleurs concernés y aspirent. Repousser l’âge de la retraite ne serait toutefois pas possible dans le cas des emplois fortement éprouvants sur le plan physique et psychologique.

3.   Observations générales

3.1.

Si l’on veut encourager l’emploi des seniors et les inciter à poursuivre leur activité professionnelle après l’âge légal de départ, il est nécessaire de prendre des mesures coordonnées touchant à différents domaines de l’action publique, dont la conception et la mise en œuvre devront impérativement amener à rechercher des solutions qui, d’un côté, n’obligeront pas les seniors à travailler plus longtemps, mais qui, de l’autre, ne les pousseront pas non plus à l’inactivité.

3.2.

Un aspect important de cette politique consisterait à créer des emplois de qualité et un environnement de travail propice, qui encourage toutes les classes d’âges à s’insérer sur le marché de l’emploi et à s’y maintenir, en tenant compte des problématiques liées à leur santé, et en envisageant la possibilité d’un travail à temps partiel. Les seniors ont besoin d’aménagements appropriés dans l’organisation du travail, ce qui suppose notamment de promouvoir le développement de leurs aptitudes et compétences ou encore de cultiver à leur égard un climat de bienveillance propre à mettre en valeur leur contribution au développement des entreprises qui les emploient.

3.3.

Il convient par ailleurs de mener des politiques efficaces d’apprentissage tout au long de la vie, conçues et mises en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile, mais aussi d’encourager l’entrepreneuriat des seniors, notamment dans le cadre de l’économie sociale.

3.4.

Autre aspect important encore, celui qui consiste à mettre en avant les avantages découlant de la constitution d’équipes multigénérationnelles au travail. Dans un avis antérieur (12), le CESE faisait déjà remarquer que de telles configurations étaient plus productives que les équipes dont tous les membres appartiennent à la même génération, ce que des études empiriques ont également démontré (13). Faire travailler côte à côte plusieurs générations rend notamment possible le transfert de compétences vers les jeunes travailleurs, y compris des compétences qui disparaissent.

3.5.

La mise en place d’équipes multigénérationnelles au travail est aussi un moyen efficace de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge, du point de vue tant des plus âgés que des plus jeunes. Prévenir la discrimination fondée sur l’âge est nécessaire si l’on veut favoriser l’employabilité des travailleurs âgés et leur reconnaissance sur le marché du travail.

3.6.

Le CESE s’est déjà adressé à la Commission (14) pour lui demander d’adopter une recommandation invitant les États membres à tenir compte des aspects intergénérationnels du marché du travail, surtout en fixant des normes d’emploi adéquates et justes pour tous les travailleurs, quel que soit leur âge, ainsi qu’à garantir la participation et la collaboration au travail de toutes les générations.

3.7.

Le système de retraite devrait être conçu de manière à faciliter le maintien en activité plus longtemps, dès lors que le travailleur le souhaite. De nombreux pays mettent d’ores et déjà en place des incitations à se maintenir dans l’emploi au-delà de l’âge légal de départ, qui prennent notamment la forme d’une bonification des pensions futures, de mesures fiscales telles que des allégements pour ceux qui travaillent plus longtemps, ou encore de solutions pour concilier activité professionnelle et obligations familiales. Les plus de 60 ans sont de plus en plus nombreux, en particulier les femmes, à prodiguer quotidiennement des soins à leurs parents âgés. L’accès à des services de qualité et abordables, et notamment des soins de longue durée, ainsi qu’un partage équitable entre hommes et femmes de la charge que représentent les soins apportés à des proches sont des facteurs essentiels à un allongement de la vie active. Dans une telle situation, les services aux personnes âgées que fournissent les organisations non gouvernementales et les acteurs de l’économie sociale peuvent jouer un rôle fondamental aux côtés de services publics de qualité.

3.8.

Une piste utile pourrait aussi se dégager en tâchant de maintenir des liens avec le travail après le départ à la retraite. Le partage volontaire, par les plus âgés, de leur expérience professionnelle avec les jeunes travailleurs, par exemple sous la forme d’un mentorat, pourrait non seulement apporter une contribution précieuse au développement professionnel des jeunes, mais aussi réduire le risque de voir apparaître, après le départ à la retraite, un sentiment de solitude, des troubles mentaux ou une dégradation de la qualité de vie.

3.9.

Il conviendrait également d’encourager les attitudes positives à l’égard du travail et de la perspective, à chaque fois que cette démarche est souhaitée et possible, de prolonger sa vie active. Pour que les mesures visant à encourager l’allongement de la vie active soient efficaces, il faut que les pouvoirs publics, mais aussi les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, s’emploient activement à effectuer un travail d’information en plus de déployer des mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’âge sur le marché du travail.

3.10.

Tous ces aspects doivent être pris en compte dans le cadre du dialogue social entre les employeurs et les travailleurs. Dès lors, le Comité se félicite de l’accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle (15). La promotion de l’allongement de la vie active devrait en outre faire partie intégrante du dialogue civil qui se noue entre les générations, et concourir à renforcer la solidarité intergénérationnelle.

3.11.

Le CESE demande que les mesures susmentionnées, ainsi que d’autres visant à prévenir l’exclusion des seniors du marché du travail, soient incluses dans une future stratégie européenne en faveur des personnes âgées, dont il a déjà préconisé la mise en œuvre dans l’un de ses avis (16).

4.   Les réglementations et les bonnes pratiques pour soutenir l’allongement volontaire de la vie active dans une sélection d’États membres

4.1.

Autriche: lorsqu’un travailleur ayant atteint l’âge de la retraite et acquis des droits à pension continue néanmoins de travailler, il est partiellement exonéré, dans une certaine limite, de ses cotisations à l’assurance retraite. Cette mesure permet de relever le niveau du salaire net par rapport au brut. Par ailleurs, les travailleurs qui sont âgés mais n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite bénéficient de cotisations réduites à certaines branches de la sécurité sociale, en l’occurrence contre le chômage et les accidents. Ce dispositif encourage les employeurs à embaucher ces travailleurs, et ces derniers sont incités pour leur part à poursuivre leur activité professionnelle. Quant aux travailleurs qui choisissent de différer leur départ, ils ont droit à un complément de retraite.

4.2.

Estonie: le taux de remplacement des pensions s’élève à 34,4 %, contre 68,8 % en moyenne dans l’Union européenne, ce qui pousse de nombreux retraités à continuer de travailler afin de maintenir leur niveau de vie. Même s’ils travaillent, leurs pensions ne sont pas réduites et restent versées en intégralité quel que soit le statut professionnel, ce qui facilite le maintien en situation d’emploi. Depuis 2021, un système de retraite flexible permet de reporter l’exercice des droits à pension jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de départ. Les pensions différées sont bonifiées de 0,9 % pour chaque mois de report, ce qui signifie qu’un départ à la retraite différé d’un an augmente la pension perçue de 10,8 %. Parmi les autres facteurs contribuant au maintien dans l’emploi au-delà de l’âge légal de la retraite figurent la flexibilité des conditions de travail, par exemple le travail à temps partiel ou à distance, ou encore des initiatives d’apprentissage tout au long de la vie qui aident les travailleurs âgés à rester compétitifs et grâce auxquelles le regard porté par les employeurs sur les travailleurs expérimentés reste positif.

4.3.

France: le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un accord en vertu duquel ils devront obligatoirement, tous les trois ans, engager des négociations sur l’emploi et le travail des seniors. Un entretien professionnel est organisé lorsque le salarié atteint l’âge de 45 ans pour envisager un aménagement de son poste de travail, prévenir les situations d’épuisement professionnel et évoquer les souhaits de mobilité ou de reconversion. Un autre entretien est organisé entre 58 et 60 ans pour discuter du maintien dans l’emploi et d’éventuels aménagements de fin de carrière, y compris une retraite flexible qui permet au salarié, à partir de 60 ans, de percevoir une partie de sa pension tout en réduisant son nombre d’heures de travail. L’accord introduit, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, un contrat de professionnalisation destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. Ce contrat obéit aux mêmes règles qu’un contrat à durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne la retraite. L’employeur est informé de la date prévue de l’acquisition du droit à une pension complète. Des conditions spéciales s’appliquent à l’indemnisation des demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, avec notamment un allongement de la durée de versement des indemnités dès lors qu’ils suivent une formation. La loi prévoit que l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation exonère l’employeur du paiement de certaines cotisations patronales ou lui donne droit à des aides financières.

4.4.

Espagne: le système dit de la retraite active permet aux travailleurs de cumuler retraite et travail, tout en conservant le droit à 50 % de leur pension. Quant au système de la retraite différée, il encourage les travailleurs à partir à la retraite au-delà de l’âge de départ, ce qui leur permet d’augmenter le montant de leur pension de 4 % par an, sachant qu’il est possible de percevoir un versement unique ou de combiner les deux options. En novembre 2024, les deux dispositifs ont fait l’objet d’un accord spécial, conclu entre les partenaires sociaux et ratifié par le gouvernement, qui permet de combiner la retraite active avec les incitations au maintien dans l’emploi. Cet accord établit également un nouveau régime de garantie des retraites.

4.5.

Lituanie: diverses mesures sont mises en œuvre pour soutenir l’allongement volontaire de la vie active. La Lituanie met en avant des formes d’emploi flexibles, comme le travail à temps partiel, à la tâche ou à distance. Des solutions de ce type sont avantageuses à la fois pour les travailleurs, qui peuvent adapter leur horaire de travail à leurs conditions de santé et besoins personnels, et pour les employeurs, qui ont ainsi accès à des travailleurs expérimentés sans devoir les recruter à temps plein. Le système de retraite lituanien permet un départ progressif, sachant que celles et ceux qui continuent de travailler au-delà de l’âge de départ peuvent bénéficier de prestations complémentaires ou d’une pension plus élevée. Il s’agit là d’un dispositif incitatif qui encourage les seniors à prolonger leur activité professionnelle. La compétitivité des plus âgés sur le marché du travail et la lutte contre leur marginalisation sont assurées par les moyens suivants: a) la formation professionnelle et la formation au numérique pour les plus de 50 ans dans le cadre de programmes cofinancés par l’Union et par l’État; et b) des mesures en faveur de la santé et du bien-être des travailleurs âgés, consistant par exemple en des postes de travail adaptés, des programmes dans le domaine de la santé ou des examens préventifs périodiques. En outre, les employeurs sont encouragés à recruter des seniors par toute une série d’abattements, de subventions et de programmes d’aide à l’embauche ou à l’accueil des plus âgés sur le lieu de travail. Enfin, le programme de «vieillissement actif» du gouvernement incite les seniors à rester actifs sur le plan professionnel et social.

4.6.

Hongrie: dans ce pays, le taux d’emploi a atteint un sommet historique, y compris parmi les travailleurs âgés. Depuis 2010, l’emploi des plus de 50 ans a connu le cinquième taux de croissance le plus élevé dans l’Union européenne, et même le troisième taux le plus élevé chez les plus de 65 ans. D’après les derniers chiffres de l’office central des statistiques, les plus de 65 ans sont actuellement 120 000 à occuper un emploi (68 000 hommes et 52 000 femmes), et ce nombre dépasse les 130 000 en été, grâce à l’emploi saisonnier. Cette amélioration est significative sachant qu’en 2010 toujours, à peine 30 000 travailleurs étaient âgés de plus de 65 ans en Hongrie. Une analyse détaillée de la situation de l’emploi dans la population en âge de travailler en Hongrie montre que l’emploi et l’activité économique sont en progression dans toutes les classes d’âge au-delà de 45 ans. La même tendance s’observe dans la population pensionnée de plus de 65 ans. Ce sont ces personnes qui réintègrent le marché du travail en grand nombre pour se mettre à la recherche d’un emploi. La présence active sur le marché du travail des catégories d’âge précédant immédiatement la retraite est significativement supérieure en Hongrie par rapport à la moyenne de l’Union européenne. L’âge légal de départ qui était auparavant de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes a été relevé à 65 ans pour tous, tandis que les différentes formules qui permettaient de prendre une retraite anticipée ont disparu. La seule exception à cette règle est le programme qui permet aux femmes de quitter le marché du travail avant l’âge légal de la retraite dès lors qu’elles ont travaillé pendant 40 ans. Dans la pratique, l’expérience montre cependant qu’une part très importante de ces femmes réintègre ensuite le marché du travail pour exercer une activité salariée en complément de leur pension. On pourrait d’ailleurs faire tout naturellement le lien entre ce programme à destination des femmes et la très forte progression du cumul d’un emploi avec la retraite que l’on observe depuis quelques années. Les hommes restent cependant plus nombreux que les femmes parmi les travailleurs âgés de plus de 50 ans, tandis que la classe d’âge la plus élevée se distingue par un taux de chômage inférieur à la moyenne.

4.7.

Pologne: les personnes qui, bien qu’elles aient atteint l’âge de la retraite, continuent de travailler et ne perçoivent pas de pension sont exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour une partie de leurs revenus. Les femmes de plus de 60 ans et les hommes de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’allégements à condition de ne pas percevoir la pension de retraite ou de réversion à laquelle ils pourraient prétendre. L’exonération s’applique en particulier aux revenus tirés des contrats de travail ou d’une activité économique soumise au taux d’imposition unique de 19 %, au taux d’imposition préférentiel de 5 % dans le cadre du dispositif «IP Box» ou au système du paiement forfaitaire sur les revenus enregistrés, à condition que l’assujetti soit redevable de cotisations sociales au titre desdits revenus. Il est possible de prétendre à cette exonération tant que le montant des revenus n’excède pas 85 528 PLN au cours de l’exercice fiscal. Par ailleurs, tous ceux qui perçoivent une pension de retraite peuvent s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi auprès des services de l’emploi. Enfin, les coûts assumés par les seniors pour leur travail peuvent être partiellement remboursés par des fonds publics.

4.8.

Suède: prestations de retraite flexibles — dans ce pays, il est possible de percevoir une pension de retraite dès l’âge de 63 ans révolus. On peut choisir de percevoir un certain pourcentage de la pension: 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. Celle-ci peut être perçue tout en poursuivant une activité, et quiconque change d’avis et souhaite retourner au travail à temps plein peut également en interrompre le paiement. Depuis 2023, il est permis en Suède de travailler jusqu’à 69 ans, mais prolonger son activité au-delà de cet âge nécessite en revanche l’accord de l’employeur.

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(1)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(2)   https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1606&langId=en.

(3)   JO C 349 du 29.9.2023, p. 28.

(4)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative), paragraphe 1.4 (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(5)   https://www.etuc.org/sites/default/files/circular/file/2019-07/Brochure-FR_v1.pdf.

(6)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(7)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(8)   Demography of Europe — 2023 edition , étude citée dans l’avis du CESE sur «L’impact de la démographie sur l’Europe sociale» (JO C, C/2024/6867, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6867/oj).

(9)   Rapport projeté de dépendance des personnes âgées , cité dans l’avis du CESE sur «L’impact de la démographie sur l’Europe sociale» (JO C, C/2024/6867, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6867/oj).

(10)  Commission européenne, 2024 Ageing report , p. 4.

(11)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(12)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative), paragraphe 3.1 (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(13)  Voir par exemple: https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7732046/.

(14)  Avis du Comité économique et social européen — Promouvoir la solidarité intergénérationnelle en Europe: vers une approche horizontale de l’Union (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6869, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6869/oj).

(15)   https://www.etuc.org/sites/default/files/circular/file/2019-07/Brochure-FR_v1.pdf.

(16)   JO C 349 du 29.9.2023, p. 28.