Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(C/2025/1930)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

11 décembre 2024

Numéro de l’affaire

93164

Numéro de la décision

213/24/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation des avantages en matière de TVA pour les véhicules particuliers électriques à batterie

Base juridique

Les dispositions concernant la TVA établies dans la loi no 58 du 19 juin 2009 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et dans le règlement no 1540 du 15 décembre 2009 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Aide environnementale

Forme de l’aide

Taux de TVA nul

Budget

Estimé à environ 14 milliards de NOK par an

Durée

1er janvier 2025 – 31 décembre 2026

Secteurs économiques

Groupe de la NACE:

G45.1 – Commerce de véhicules automobiles

G45.4 – Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d’accessoires de motocycles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances

P. O Box 8008 Dep.

0030 Oslo

Norvège

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.