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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1884 |
7.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission
(Affaire T-5/23) (1)
(Concurrence - Concentrations - Marché de l’industrie pharmaceutique - Systèmes de séquençage génétique - Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail - Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)
(C/2025/1884)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Illumina, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Beard, barrister, F. González Díaz, M. Siragusa et T. Spolidoro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, B. Ernst et P. Berghe, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2022) 7889 final de la Commission, du 28 octobre 2022, portant adoption de mesures provisoires (affaire M.10938 – Illumina/Grail) en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Grail LLC. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Illumina, Inc. |
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4) |
Grail LLC supportera ses propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1884/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)