Sommaire

1.

Reprise de la session

20

2.

Ouverture de la séance

20

3.

Séance solennelle — Discours de Sa Majesté le Roi Philippe, roi des Belges

20

4.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

20

5.

Composition du Parlement

20

6.

Vérification des pouvoirs

21

7.

Composition des groupes politiques

21

8.

Communication de la Présidente

21

9.

Arrêt de la procédure des demandes de levée et de défense de l'immunité des députés

21

10.

Composition des commissions et des délégations

22

11.

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

22

12.

Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

23

13.

Communication de la Présidente (délai pour les questions avec demande de réponse écrite (article 138 du règlement))

23

14.

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

23

15.

Ordre des travaux

24

16.

Reprise de la séance

27

17.

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ***I — Système européen d'information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers ***I — Procédure commune de protection internationale dans l'Union ***I — Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 ***I — Gestion de l'asile et de la migration ***I — Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure ***I — Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013, de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) ***I — Cadre de l'Union pour la réinstallation ***I — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ***I — Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ***I (discussion commune — Paquet «Migration et asile»)

27

18.

Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain ***I — Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments ***I (discussion commune — Paquet pharmaceutique)

30

19.

Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (débat)

30

20.

Reprise de la séance

31

21.

Heure des votes

31

21.1.

Modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024» (vote)

31

21.2.

Procédure commune de protection internationale dans l'Union ***I (vote)

31

21.3.

Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure ***I (vote)

32

21.4.

Gestion de l'asile et de la migration ***I (vote)

32

21.5.

Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 ***I (vote)

33

21.6.

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ***I (vote)

33

21.7.

Système européen d'information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers ***I (vote)

33

21.8.

Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013, de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) ***I (vote)

34

21.9.

Cadre de l'Union pour la réinstallation ***I (vote)

34

21.10.

Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ***I (vote)

35

21.11.

Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ***I (vote)

35

21.12.

Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679 ***I (vote)

36

21.13.

Nouveau règlement sur les produits de construction ***I (vote)

36

21.14.

Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers ***I (vote)

37

21.15.

Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ***I (vote)

37

21.16.

Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation ***I (vote)

37

21.17.

Renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs ***I (vote)

38

21.18.

Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner» ***I (vote)

38

21.19.

Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules ***I (vote)

38

21.20.

Cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone ***I (vote)

39

21.21.

Normes applicables aux organismes chargés de l'égalité dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail ***I (vote)

39

21.22.

Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE *** (vote)

39

21.23.

Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ***I (vote)

40

21.24.

Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE ***I (vote)

40

21.25.

Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I (vote)

41

21.26.

Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port ***I (vote)

41

21.27.

Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ***I (vote)

41

21.28.

Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon ***I (vote)

42

21.29.

Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) ***I (vote)

42

21.30.

Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport ***I (vote)

42

21.31.

Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part *** (vote)

43

21.32.

Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (résolution) (vote)

43

21.33.

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne *** (vote)

43

21.34.

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne (résolution) (vote)

44

21.35.

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne *** (vote)

44

21.36.

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne *** (vote)

45

21.37.

TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances * (vote)

45

21.38.

Accord entre l'Union européenne et l'Islande définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières *** (vote)

45

21.39.

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières *** (vote)

46

21.40.

Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières *** (vote)

46

21.41.

Conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale *** (vote)

47

21.42.

Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières *** (vote)

47

21.43.

Mise en place d'un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE * (vote)

47

21.44.

Prix de transfert * (vote)

48

21.45.

Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain ***I (vote)

48

21.46.

Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments ***I (vote)

48

21.47.

Traitement des eaux urbaines résiduaires ***I (vote)

49

21.48.

Traitement des poids lourds aux points de passage des frontières (vote)

49

22.

Reprise de la séance

49

23.

Nouvelles allégations d'ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l'Union (débat)

49

24.

Activités de la police chinoise en Europe (débat)

50

25.

Auditions actuellement menées au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires (débat)

50

26.

Décharge 2022 (débat)

51

27.

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

57

28.

Explications de vote

57

29.

Ordre du jour de la prochaine séance

58

30.

Levée de la séance

58

LISTE DES DOCUMENTS SERVANT DE BASE AUX DÉBATS ET AUX DÉCISIONS DU PARLEMENT

59

1.

Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

59

2.

Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

63

3.

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

63

4.

Modification du règlement intérieur (article 237 du règlement)

63

5.

Dépôt de documents

63

LISTE DE PRÉSENCE

78

ANNEXE I

RÉSULTAT DES VOTES

80

1.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (A9-0138/2024)

80

2.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (A9-0329/2023)

80

3.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (ajout de déclarations du Conseil et de la Commission)

81

4.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe Verts/ALE (Russie)

81

5.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ID

81

6.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe Verts/ALE (Hongrie)

81

7.

Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe ID

81

8.

Modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024»

82

9.

Procédure commune de protection internationale dans l'Union ***I

87

10.

Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure ***I

88

11.

Gestion de l'asile et de la migration ***I

89

12.

Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 ***I

90

13.

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ***I

90

14.

Système européen d'information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers ***I

91

15.

Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013, de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) ***I

91

16.

Cadre de l'Union pour la réinstallation ***I

91

17.

Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ***I

93

18.

Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ***I

94

19.

Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679 ***I

95

20.

Nouveau règlement sur les produits de construction ***I

95

21.

Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers ***I

95

22.

Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ***I

96

23.

Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation ***I

96

24.

Renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs ***I

96

25.

Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner» ***I

97

26.

Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules ***I

97

27.

Cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone ***I

97

28.

Normes applicables aux organismes chargés de l'égalité dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail ***I

98

29.

Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE ***

98

30.

Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ***I

98

31.

Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE ***I

98

32.

Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I

99

33.

Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port ***I

99

34.

Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ***I

99

35.

Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon ***I

99

36.

Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) ***I

99

37.

Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport ***I

105

38.

Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part ***

106

39.

Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (résolution)

106

40.

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne ***

106

41.

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne (résolution)

106

42.

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***

107

43.

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***

107

44.

TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances *

107

45.

Accord entre l'Union européenne et l'Islande définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

107

46.

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

108

47.

Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

108

48.

Conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ***

108

49.

Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

108

50.

Mise en place d'un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE *

109

51.

Prix de transfert *

109

52.

Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain ***I

109

53.

Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments ***I

110

54.

Traitement des eaux urbaines résiduaires ***I

113

55.

Traitement des poids lourds aux points de passage des frontières

113

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

114

1.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (A9-0138/2024)

114

2.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (A9-0329/2023)

115

2.1.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (A9-0329/2023, report du vote)

115

3.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ECR (ajout de déclarations du Conseil et de la Commission)

116

4.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe Verts/ALE (Russie)

117

5.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe ID

118

6.

Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe Verts/ALE (Hongrie)

120

7.

Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe ID

121

8.

Modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024»

122

8.1.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 16/1

122

8.2.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 16/2

123

8.3.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 73

125

8.4.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 75/1

126

8.5.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 75/2

128

8.6.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 91/1

129

8.7.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 91/2

131

8.8.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 92

132

8.9.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 93

134

8.10.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 15 — Am 144

135

8.11.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Après l'article 15 — Am 142

137

8.12.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 51, § 2 — Am 25/1

138

8.13.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 51, § 2 — Am 25/2

139

8.14.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 56, après le § 8 — Am 119

141

8.15.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Après le § 56 — Am 120

142

8.16.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 57 — Am 41

144

8.17.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 48, § 1 — Am 15

145

8.18.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 171, § 7 — Am 123

147

8.19.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Après l'article 207 — Am 124

149

8.20.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Après l'article 207 — Am 125

150

8.21.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 208, § 1 — Am 138

152

8.22.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 208, § 4 — Am 134

153

8.23.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Article 208, § 12 — Am 139

154

8.24.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Après l'article 207 et l'article 209, paragraphe 2 — Am 147= 148=

156

8.25.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Proposition de décision — Am 143

157

8.26.

A9-0158/2024 — Salvatore De Meo — Proposition de décision (ensemble du texte)

159

9.

Procédure commune de protection internationale dans l'Union ***I

161

9.1.

A8-0171/2018 — Fabienne Keller — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

161

9.2.

A8-0171/2018 — Fabienne Keller — Accord provisoire — Am 346

162

10.

Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure ***I

164

10.1.

A9-0127/2023 — Juan Fernando López Aguilar — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

164

10.2.

A9-0127/2023 — Juan Fernando López Aguilar — Accord provisoire — Am 131

165

11.

Gestion de l'asile et de la migration ***I

167

11.1.

A9-0152/2023 — Tomas Tobé — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

167

11.2.

A9-0152/2023 — Tomas Tobé — Accord provisoire — Am 473

169

12.

Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 ***I

170

12.1.

A9-0164/2024 — Fabienne Keller — Accord provisoire — Am 1

170

13.

Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ***I

172

13.1.

A9-0149/2023 — Birgit Sippel — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

172

13.2.

A9-0149/2023 — Birgit Sippel — Accord provisoire — Am 210

173

14.

Système européen d'information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers ***I

175

14.1.

A9-0148/2023 — Birgit Sippel — Accord provisoire — Am 21

175

15.

Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013, de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) ***I

177

15.1.

A8-0212/2017 — Jorge Buxadé Villalba — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

177

15.2.

A8-0212/2017 — Jorge Buxadé Villalba — Accord provisoire — Am 158

178

16.

Cadre de l'Union pour la réinstallation ***I

180

16.1.

A8-0316/2017 — Malin Björk — Rejet — Am 122

180

16.2.

A8-0316/2017 — Malin Björk — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

181

16.3.

A8-0316/2017 — Malin Björk — Accord provisoire — Am 121PC1

183

17.

Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ***I

185

17.1.

A8-0245/2017 — Matjaž Nemec — Rejet — Am 179

185

17.2.

A8-0245/2017 — Matjaž Nemec — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

186

17.3.

A8-0245/2017 — Matjaž Nemec — Accord provisoire — Am 178

188

18.

Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ***I

190

18.1.

A8-0186/2017 — Sophia in 't Veld — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

190

18.2.

A8-0186/2017 — Sophia in 't Veld — Accord provisoire — Am 146

191

19.

Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679 ***I

193

19.1.

A9-0045/2024 — Sergey Lagodinsky — Proposition de la Commission

193

20.

Nouveau règlement sur les produits de construction ***I

194

20.1.

A9-0207/2023 — Christian Doleschal — Accord provisoire — Am 505

194

21.

Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers ***I

196

21.1.

A9-0013/2024 — Axel Voss — Accord provisoire — Am 8

196

22.

Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ***I

197

22.1.

A9-0162/2023 — Pascal Canfin, Jutta Paulus — Accord provisoire — Am 281

197

23.

Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation ***I

199

23.1.

A9-0002/2024 — Marlene Mortler — Accord provisoire — Am 19

199

24.

Renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs ***I

200

24.1.

A9-0313/2023 — Bas Eickhout — Demande de mettre aux voix les amendements au projet d'acte législatif

200

24.2.

A9-0313/2023 — Bas Eickhout — Accord provisoire — Am 147

202

25.

Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner» ***I

204

25.1.

A9-0385/2023 — Alexander Bernhuber — Accord provisoire — Am 68

204

26.

Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules ***I

205

26.1.

A9-0296/2023 — Pascal Canfin — Accord provisoire — Am 44

205

27.

Cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone ***I

207

27.1.

A9-0329/2023 — Lídia Pereira — Accord provisoire — Am 158

207

28.

Normes applicables aux organismes chargés de l'égalité dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail ***I

208

28.1.

A9-0354/2023 — Sirpa Pietikäinen, Marc Angel — Accord provisoire — Am 120

208

29.

Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE ***

210

29.1.

A9-0128/2024 — Sirpa Pietikäinen — Projet de directive du Conseil

210

30.

Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ***I

211

30.1.

A9-0021/2024 — Birgit Sippel — Accord provisoire — Am 13

211

31.

Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE ***I

213

31.1.

A9-0004/2024 — Francisco Guerreiro — Accord provisoire — Am 61

213

32.

Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I

215

32.1.

A9-0422/2023 — Caroline Nagtegaal — Accord provisoire — Am 36

215

33.

Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port ***I

216

33.1.

A9-0419/2023 — Vera Tax — Accord provisoire — Am 41

216

34.

Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ***I

218

34.1.

A9-0365/2023 — Marian-Jean Marinescu — Accord provisoire — Am 50

218

35.

Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon ***I

219

35.1.

A9-0418/2023 — Vera Tax — Accord provisoire — Am 34

219

36.

Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) ***I

221

36.1.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Rejet — Am 235= 265=

221

36.2.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 36

222

36.3.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 45

224

36.4.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 67

225

36.5.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 76/1

227

36.6.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 76/2

228

36.7.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 85/1

230

36.8.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 85/2

231

36.9.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 95/1

233

36.10.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 95/2

234

36.11.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 95/3

236

36.12.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 105

237

36.13.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 106

239

36.14.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 107/1

240

36.15.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 107/2

242

36.16.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 107/3

243

36.17.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 108

244

36.18.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 109

246

36.19.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 198/1

248

36.20.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 198/2

249

36.21.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 199/1

250

36.22.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 199/2

252

36.23.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 1, § 1 — Am 219

253

36.24.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 1, § 2, point b — Am 220S

255

36.25.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Après l'article 1 — Am 238

256

36.26.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 6, § 4 — Am 227S

258

36.27.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 7, § 1, alinéa 1 — Am 228

260

36.28.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 7, § 5 — Am 229S

261

36.29.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 10, § 1 — Am 248S

263

36.30.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 11, § 1, partie introductive — Am 241

264

36.31.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 11, § 1, point a, après le sous-point iii — Am 242

266

36.32.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 11, § 1, après le point b — Am 243

268

36.33.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 13, après le § 1 — Am 244

269

36.34.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 19, § 1 — Am 230

271

36.35.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 19, § 2 — Am 231

272

36.36.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 19, § 3 — Am 232

274

36.37.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 22 — Am 233S

275

36.38.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Article 23 — Am 234S

277

36.39.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Annexe III — Am 260S

278

36.40.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Annexe IV, point 1 — Am 261S

280

36.41.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Annexe IV, point 2 — Am 262S

281

36.42.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Annexe IV, point 3 — Am 263S

283

36.43.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Annexe IV, point 14 — Am 264S

284

36.44.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Considérant 22 — Am 246

286

36.45.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Après le considérant 22 — Am 236

287

36.46.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Après le considérant 54 — Am 237

289

36.47.

A9-0138/2024 — Martin Hojsík — Proposition de la Commission

290

37.

Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport ***I

292

37.1.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 104/1

292

37.2.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 104/2

294

37.3.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Article 4, après le § 1 — Am 121

295

37.4.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Article 18, après le § 1 — Am 107

297

37.5.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Après le considérant 5 — Am 108

298

37.6.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Après le considérant 5 — Am 109

300

37.7.

A9-0070/2024 — Pascal Canfin, Barbara Thaler — Proposition de la Commission

301

38.

Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part ***

303

38.1.

A9-0147/2024 — Tomas Tobé — Projet de décision du Conseil

303

39.

Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (résolution)

304

39.1.

A9-0159/2024 — Tomas Tobé — Proposition de résolution

304

40.

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne ***

306

40.1.

A9-0136/2024 — Karin Karlsbro — Projet de décision du Conseil

306

41.

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne (résolution)

307

41.1.

A9-0137/2024 — Karin Karlsbro — Proposition de résolution

307

42.

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***

309

42.1.

A9-0078/2024 — Marco Campomenosi — Projet de décision du Conseil

309

43.

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***

311

43.1.

A9-0083/2024 — Jordi Cañas — Projet de décision du Conseil

311

44.

TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances *

312

44.1.

A9-0057/2024 — Irene Tinagli — Projet de décision du Conseil

312

45.

Accord entre l'Union européenne et l'Islande définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

314

45.1.

A9-0146/2024 — Malik Azmani — Projet de décision du Conseil

314

46.

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

315

46.1.

A9-0143/2024 — Charlie Weimers — Projet de décision du Conseil

315

47.

Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

317

47.1.

A9-0145/2024 — Jadwiga Wiśniewska — Projet de décision du Conseil

317

48.

Conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ***

318

48.1.

A9-0165/2024 — Thijs Reuten — Projet de décision du Conseil

318

49.

Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***

320

49.1.

A9-0144/2024 — Projet de décision du Conseil

320

50.

Mise en place d'un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE *

321

50.1.

A9-0064/2024 — Lídia Pereira — Proposition de la Commission

321

51.

Prix de transfert *

323

51.1.

A9-0066/2024 — Kira Marie Peter-Hansen — Proposition de la Commission

323

52.

Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain ***I

324

52.1.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 85

324

52.2.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 159/1

326

52.3.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Amendements de la commission compétente — vote séparé — Am 159/2

327

52.4.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Article 63, § 3 — Am 343

329

52.5.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Article 81, § 1 — Am 345

330

52.6.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Article 82, § 1, alinéa 1 — Am 346

332

52.7.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Considérant 11 — Am 339

333

52.8.

A9-0140/2024 — Pernille Weiss — Proposition de la Commission

334

53.

Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments ***I

336

53.1.

A9-0141/2024 — Tiemo Wölken — Article 33, § 3 — Am 373

336

53.2.

A9-0141/2024 — Tiemo Wölken — Après l'article 40 — Am 379

337

53.3.

A9-0141/2024 — Tiemo Wölken — Article 134, avant le § 1 — Am 378

339

53.4.

A9-0141/2024 — Tiemo Wölken — Après le considérant 3 — Am 377

340

53.5.

A9-0141/2024 — Tiemo Wölken — Après le considérant 5 — Am 368

342

53.6.

A9-0141/2024 — Tiemo Wölken — Proposition de la Commission

343

54.

Traitement des eaux urbaines résiduaires ***I

345

54.1.

A9-0276/2023 — Nils Torvalds — Accord provisoire — Am 268

345

Procès-verbal de la séance du 10 avril 2024

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA

Présidente

1.   Reprise de la session

La session interrompue jeudi 14 mars 2024 est reprise.

2.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 12 h 33.

3.   Séance solennelle — Discours de Sa Majesté le Roi Philippe, roi des Belges

Mme la Présidente fait une allocution à l'occasion de la visite de Sa Majesté le Roi Philippe, roi des Belges.

Sa Majesté le Roi Philippe prononce son discours.

(La séance est suspendue quelques instants.)

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Composition du Parlement

Nuno Melo et Marisa Matias ont été élus membres du parlement portugais, à compter du 26 mars 2024.

Maria da Graça Carvalho, José Manuel Fernandes et Paulo Rangel ont été nommés membres du gouvernement portugais, à compter du 2 avril 2024.

Cláudia Monteiro de Aguiar a été nommée Secrétaire d'État au Portugal, à compter du 5 avril 2024.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec la qualité de député au Parlement européen. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 4, paragraphes 1 et 4 du règlement, le Parlement constate la vacance des sièges à compter respectivement du 26 mars 2024, 2 avril 2024 et 5 avril 2024.

Les autorités compétentes allemandes ont notifié à la Présidente l'élection au Parlement européen de Jan Henrik Ovelgönne en remplacement de Malte Gallée, à compter du 12 mars 2024.

Les autorités compétentes portugaises ont notifié à la présidente l'élection au Parlement européen de Vasco Becker-Weinberg en remplacement de Nuno Melo et Anabela Rodrigues en remplacement de Marisa Matias à compter du 26 mars 2024, Ana Miguel Dos Santos en remplacement de Paulo Rangel, Teófilo Santos en remplacement de José Manuel Fernandes et Vânia Neto en remplacement de Maria da Graça Carvalho à compter du 2 avril 2024, ainsi que Ricardo Morgado en remplacement de Cláudia Monteiro de Aguiar à compter du 5 avril 2024.

Le Parlement prend acte de leur élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Jan Ovelgönne, Vasco Becker-Weinberg, Anabela Rodrigues, Ana Miguel Dos Santos, Teófilo Santos, Vânia Neto et Ricardo Morgado siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6.   Vérification des pouvoirs

Sur la base de la proposition unanime de la commission JURI lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Parlement vérifie les pouvoirs de Linus Glanzelius, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement, et confirme le mandat de ce député, à compter du 27 février 2024.

7.   Composition des groupes politiques

Massimiliano Smeriglio n'est plus membre du groupe S&D et siège parmi les députés non inscrits à compter du 20 mars 2024.

Theodoros Zagorakis n'est plus membre du groupe PPE et siège parmi les députés non inscrits à compter du 6 avril 2024.

8.   Communication de la Présidente

Mme la Présidente fait savoir que, suite aux conclusions du Comité consultatif sur la conduite des députés, et compte tenu des observations de la députée concernée, elle a décidé d'imposer une sanction à l'encontre de Tatjana Ždanoka, conformément aux articles 1, 4 et 6 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intégrité et de transparence et à l'article 176 du règlement.

La sanction consiste en l'interdiction à Tatjana Ždanoka de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, conférence interparlementaire ou toute instance interinstitutionnelle jusqu'à la fin de son mandat, ainsi qu'en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de cinq jours.

Cette décision a été notifiée à l'intéressée, qui n'a pas introduit de recours interne contre celle-ci devant le Bureau conformément à l'article 177 du règlement. La sanction est donc définitive.

9.   Arrêt de la procédure des demandes de levée et de défense de l'immunité des députés

La commission JURI a informé la Présidente qu'elle a conclu que la demande de défense d'immunité de Clara Ponsatí Obiols, annoncée en plénière le 11 septembre 2023 (procès-verbal du 11.9.2023, point 7), est irrecevable en application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement. La procédure concernant cette demande de défense des privilèges et immunités est donc désormais clôturée.

La commission JURI a informé la Présidente qu'elle a conclu que l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne n'était pas applicable à la demande de levée des privilèges et immunités de José Manuel Fernandes et Paulo Rangel, annoncée en plénière le 5 octobre 2023 (procès-verbal du 5.10.2023, point 4). Suite à la fin des mandats de députés au Parlement européen de José Manuel Fernandes et Paulo Rangel, à compter du 2 avril 2024, ils ne bénéficient plus de l'immunité prévue à l'article 9 du protocole no 7, dont la durée est limitée à celle du mandat de député au Parlement européen. Cette procédure concernant la demande de levée des privilèges et immunités est donc clôturée.

10.   Composition des commissions et des délégations

Les groupes PPE et The Left ont communiqué à la Présidente les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

—	commission AFET: Anabela Rodrigues

—	commission BUDG: Teófilo Santos

—	commission ITRE: Vânia Neto, Anabela Rodrigues

—	commission TRAN: Ricardo Morgado

—	commission AGRI: Teófilo Santos

—	commission PECH: Vânia Neto

—	commission LIBE: Vasco Becker-Weinberg, Ana Miguel Dos Santos

—	commission AFCO: Ana Miguel Dos Santos

—	sous-commission DROI: Anabela Rodrigues

—	sous-commission SANT: Anabela Rodrigues

—	délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo: Ana Miguel Dos Santos

—	délégation pour les relations avec la Palestine: Anabela Rodrigues

—	délégation pour les relations avec les pays du Machrek: Anabela Rodrigues

—	délégation pour les relations avec les États-Unis: Vânia Neto

—	délégation pour les relations avec la République fédérative du Brésil: Vasco Becker-Weinberg, Teófilo Santos

—	délégation pour les relations avec le Mercosur: Vasco Becker-Weinberg, Teófilo Santos

—	délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: Ricardo Morgado

—	délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro: Ana Miguel Dos Santos

—	délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée: Anabela Rodrigues

—	délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Vasco Becker-Weinberg, Teófilo Santos Ces décisions prennent effet à la date d'aujourd'hui.

11.   Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

Les commissions compétentes ont décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:

—	commission ECON: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 en ce qui concerne la modernisation du document d'informations clés (COM(2023)0278 — C9-0180/2023 — 2023/0166(COD)) — Rapporteure: Stéphanie Yon-Courtin (A9-0160/2024)

—

commission ECON: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE et (UE) 2016/97 en ce qui concerne les règles de l'Union en matière de protection des investisseurs de détail (COM(2023)0279 — C9-0182/2023 — 2023/0167(COD)) — Rapporteure: Stéphanie Yon-Courtin (A9-0162/2024)

—

commissions LIBE, FEMM: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (COM(2023)0424 — C9-0303/2023 — 2023/0250(COD)) — Rapporteurs: Javier Zarzalejos, María Soraya Rodríguez Ramos (A9-0157/2024)

La mise aux voix de ces décisions peut être demandée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, avant minuit de demain, 11 avril 2024.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l'expiration de ce délai si aucune demande de vote sur la décision d'engager des négociations n'a été présentée.

12.   Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué à la Présidente du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

—

la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2024)01488 — 2024/2663(DEA)) (B9-0199/2024);

—

la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions à la suite de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et la suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d'exportation de lait en poudre (C(2024)01499 — 2024/2677(DEA)) (B9-0200/2024).

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures après la présente annonce, ces recommandations seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.

13.   Communication de la Présidente (délai pour les questions avec demande de réponse écrite (article 138 du règlement))

Mme la Présidente communique que le délai de dépôt pour les questions avec demande de réponse écrite (article 138 du règlement) est le 25 avril 2024.

14.   Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

La Présidente du Parlement procédera, conjointement avec le Président du Conseil, le 11 avril 2024, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (00084/2023/LEX — C9-0144/2024 — 2021/0367(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (00082/2023/LEX — C9-0143/2024 — 2021/0422(COD))

—

Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d'Horizon Europe (00098/2023/LEX — C9-0142/2024 — 2023/0207(COD))

—	Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (00094/2023/LEX — C9-0141/2024 — 2023/0113(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (00068/2023/LEX — C9-0140/2024 — 2021/0136(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (00004/2024/LEX — C9-0139/2024 — 2022/0277(COD))

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (00072/2023/LEX — C9-0138/2024 — 2022/0089(COD))

—

Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (00088/2023/LEX — C9-0136/2024 — 2022/0117(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l'amélioration de la protection de l'Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l'énergie (00103/2023/LEX — C9-0132/2024 — 2023/0076(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de Justice de l'Union européenne (00085/2023/LEX — C9-0131/2024 — 2022/0906(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (00077/2023/LEX — C9-0130/2024 — 2022/0358(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (00078/2023/LEX — C9-0129/2024 — 2023/0079(COD))

15.   Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de avril I 2024 (PE 760.699/PDOJ) a été mis à la disposition des députés conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement.

Mme la Présidente annonce avoir reçu une demande d'application de la procédure d'urgence (article 163 du règlement) de la part de la commission AGRI concernant le dossier législatif suivant:

—	Simplification de certaines règles de la PAC (COM(2024)0139 — C9-0120/2024 — 2024/0073(COD)) Le vote sur cette demande aura lieu jeudi, 11 avril 2024. En cas d'approbation, le vote aura lieu lors de la prochaine période de session.

Interviennent Bas Eickhout et Ana Miranda Paz.

Propositions de modification au projet définitif d'ordre du jour conformément à l'article 158, paragraphe 1, du règlement

Avec l'accord des groupes politiques:

Mercredi

Le débat sur la déclaration de la Commission intitulée «Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés» (point 165 du PDOJ) sera clôturé par le dépôt de propositions de résolution, qui seront mises aux voix lors de la prochaine période de session.

Le vote sur le rapport de Nils Torvalds (A9-0276/2023) (point 163 du PDOJ), prévu initialement jeudi, est déplacé à l'heure des votes d'aujourd'hui.

Des déclarations du Conseil et de la Commission sur «Nouvelles allégations d'ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes et impact sur l'Union» sont inscrites à l'ordre du jour après l'heure des votes. Le débat sera clôturé par le dépôt de propositions de résolution, qui seront mises aux voix lors de la prochaine période de session.

Par conséquent, la séance sera prolongée jusqu'à 23 heures.

Jeudi

Le rapport d'Ibán García Del Blanco sur la demande de levée de l'immunité de Gunnar Beck, les rapports de Gilles Lebreton sur les demandes de levée des immunités d'Andris Ameriks, Nils Ušakovs et Anna Júlia Donáth, et l'objection conformément à l'article 111, paragraphe 3 du règlement sur «Exigences spécifiques en matière d'hygiène pour certaines viandes, produits de la pêche, produits laitiers et œufs» sont inscrits à l'heure des votes.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés pour l'objection:

—	amendements: mercredi 10 avril 2024 à 14 heures

—	demandes de vote séparé et de vote par division: mercredi 10 avril 2024 à 19 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

Autres propositions de modification:

Mercredi

Demande du groupe ECR tendant à reporter les votes sur le rapport de Martin Hojsík (A9-0138/2024) (point 7 du PDOJ) et sur le rapport de Lídia Pereira (A9-0329/2023) (point 53 du PDOJ) à une heure des votes ultérieure.

Interviennent Anna Zalewska, au nom du groupe ECR, qui motive la demande, et Martin Hojsík, qui s'exprime contre.

Le Parlement rejette la demande de reporter le vote sur le rapport de Martin Hojsík.

(«Résultats des votes», point 1)

Le Parlement rejette la demande de reporter le vote sur le rapport de Lídia Pereira.

(«Résultats des votes», point 2)

Intervient Abir Al-Sahlani.

Demande du groupe S&D tendant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration du Vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Prises pour cibles répétées de travailleurs humanitaires et de civils par les Forces de défense israéliennes à Gaza».

Interviennent Pedro Marques, au nom du groupe S&D, qui propose d'inscrire ce débat à la prochaine période de session, Salima Yenbou, Clare Daly, Jordi Solé, Assita Kanko et Hermann Tertsch.

Demande du groupe ECR tendant à inscrire à l'ordre du jour, comme premier point après l'heure des votes, des déclarations du Conseil et de la Commission sur «Assistance et soutien de l'UE à la suite du tremblement de terre à Taiwan».

Intervient Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, qui motive la demande.

Le Parlement rejette la demande.

(«Résultats des votes», point 3)

Demande du groupe Verts/ALE tendant à déplacer comme premier point à l'ordre du jour de jeudi la déclaration de la Commission intitulée «Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés» (point 165 du PDOJ). En conséquence, la séance commencerait à 8 h 30.

Intervient Alice Kuhnke, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande.

Le Parlement rejette la demande.

(«Résultats des votes», point 4)

Demande du groupe ID tendant à ce que les déclarations du Conseil et de la Commission sur «Auditions actuellement menées au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires» (point 176 du PDOJ) soient reportées à la prochaine période de session et remplacées par une déclaration de la Commission intitulée «Besoin de plus de transparence et de la publication immédiate du rapport de Mario Draghi sur la compétitivité de l'UE». Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

Intervient Jean-Paul Garraud, au nom du groupe ID, qui motive la demande.

Le Parlement rejette la demande.

(«Résultats des votes», point 5)

Demande du groupe Verts/ALE tendant à clôturer le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur «Auditions actuellement menées au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires» (point 176 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

Intervient Gwendoline Delbos Corfield, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve la demande.

(«Résultats des votes», point 6)

Jeudi

Demande du groupe ID tendant à ce que les déclarations du Conseil et de la Commission sur «Tentatives de démantèlement de l'état de droit et de la liberté des médias en Slovaquie» (point 169 du PDOJ) soient reportées à la prochaine période de session et remplacées par des déclarations du Conseil et de la Commission sur «Enquêtes du Parquet européen dans le cadre des négociations sur les vaccins entre la Commission européenne et Pfizer». Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

Intervient Christine Anderson, au nom du groupe ID, qui motive la demande.

Le Parlement rejette la demande.

(«Résultats des votes», point 7)

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

(La séance est suspendue quelques instants.)

PRÉSIDENCE: Pedro SILVA PEREIRA

Vice-président

16.   Reprise de la séance

La séance est reprise à 13 h 27.

17.   Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ***I — Système européen d'information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers ***I — Procédure commune de protection internationale dans l'Union ***I — Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148***I — Gestion de l'asile et de la migration ***I — Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure ***I — Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013, de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) ***I — Cadre de l'Union pour la réinstallation ***I — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ***I — Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ***I(discussion commune — Paquet «Migration et asile»)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 [COM(2020)0612 — C9-0307/2020 — 2020/0278(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0149/2023)

Un vote a eu lieu le 20 avril 2023 sur la décision de la commission LIBE d'engager les négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 71 du règlement (procès-verbal du 20.4.2023, point 8.5).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l'introduction d'un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures [COM(2021)0096 — C9-0088/2021 — 2021/0046(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0148/2023)

Un vote a eu lieu le 20 avril 2023 sur la décision de la commission LIBE d'engager les négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 71 du règlement (procès-verbal du 20.4.2023, point 8.6).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE [COM(2016)0467 — C8-0321/2016 — 2016/0224A(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Fabienne Keller (A8-0171/2018)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 [COM(2016)0467 — C9-0039/2024 — 2016/0224B(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Fabienne Keller (A9-0164/2024)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] [COM(2020)0610 — C9-0309/2020 — 2020/0279(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0152/2023)

Un vote a eu lieu le 20 avril 2023 sur la décision de la commission LIBE d'engager les négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 71 du règlement (procès-verbal du 20.4.2023, point 8.7).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise dans le domaine de la migration et de l'asile [COM(2020)0613 — C9-0308/2020 — 2020/0277(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A9-0127/2023)

Un vote a eu lieu le 20 avril 2023 sur la décision de la commission LIBE d'engager les négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 71 du règlement (procès-verbal du 20.4.2023, point 8.4).

Rapport relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) no 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) [COM(2016)0272 — C8-0179/2016 — 2016/0132(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jorge Buxadé Villalba (A8-0212/2017)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil [COM(2016)0468 — C8-0325/2016 — 2016/0225(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Malin Björk (A8-0316/2017)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [COM(2016)0466 — C8-0324/2016 — 2016/0223(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Matjaž Nemec (A8-0245/2017)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) [COM(2016)0465 — C8-0323/2016 — 2016/0222(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Sophia in 't Veld (A8-0186/2017)

Birgit Sippel, Fabienne Keller, Tomas Tobé, Juan Fernando López Aguilar, Jorge Buxadé Villalba, Malin Björk, Matjaž Nemec et Sophia in 't Veld présentent les rapports.

Intervient Ylva Johansson (membre de la Commission).

Interviennent Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, Gabriele Bischoff, au nom du groupe S&D, Malik Azmani, au nom du groupe Renew, Saskia Bricmont, au nom du groupe Verts/ALE, Nicola Procaccini, au nom du groupe ECR, Jordan Bardella, au nom du groupe ID, Martin Schirdewan, au nom du groupe The Left, Laura Ferrara, non inscrite, Lena Düpont, Pietro Bartolo, Jan-Christoph Oetjen, Erik Marquardt, qui répond en outre à la question carton bleu de Özlem Demirel, Beata Szydło, Annalisa Tardino, Cornelia Ernst et Kostas Papadakis.

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA

Présidente

Interviennent Juan Ignacio Zoido Álvarez, Sylvie Guillaume, Hilde Vautmans, Tineke Strik, Patryk Jaki, Tom Vandendriessche, qui répond en outre à la question carton bleu de Sophia in 't Veld (Mme la Présidente donne des précisions), Konstantinos Arvanitis, Balázs Hidvéghi, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Isabel Santos, Abir Al-Sahlani, Damien Carême, Assita Kanko, Gunnar Beck, Kinga Gál, Karlo Ressler, Elena Yoncheva, Charlie Weimers, Lukas Mandl et Pedro Marques.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Tomislav Sokol, Maria Arena, Ana Miranda Paz, Angel Dzhambazki, Anabela Rodrigues et Seán Kelly.

Interviennent Margaritis Schinas (Vice-président de la Commission), Birgit Sippel, Fabienne Keller, Tomas Tobé, Juan Fernando López Aguilar, Jorge Buxadé Villalba, Malin Björk, Matjaž Nemec et Sophia in 't Veld.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 10.4.2024, point 6, procès-verbal du 10.4.2024, point 7, procès-verbal du 10.4.2024, point 2, procès-verbal du 10.4.2024, point 5, procès-verbal du 10.4.2024, point 4, procès-verbal du 10.4.2024, point 3, procès-verbal du 10.4.2024, point 8, procès-verbal du 10.4.2024, point 9, procès-verbal du 10.4.2024, point 10 et procès-verbal du 10.4.2024, point 11.

PRÉSIDENCE: Evelyn REGNER

Vice-présidente

18.   Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain ***I — Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments ***I(discussion commune — Paquet pharmaceutique)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE [COM(2023)0192 — C9-0143/2023 — 2023/0132(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Pernille Weiss (A9-0140/2024)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l'Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) no 1394/2007 et le règlement (UE) no 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 726/2004, le règlement (CE) no 141/2000 et le règlement (CE) no 1901/2006 [COM(2023)0193 — C9-0144/2023 — 2023/0131(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0141/2024)

Pernille Weiss et Tiemo Wölken présentent les rapports.

Intervient Henna Virkkunen (rapporteure pour avis de la commission ITRE).

Intervient Margaritis Schinas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Tomislav Sokol, au nom du groupe PPE, Nicolás González Casares, au nom du groupe S&D, Catherine Amalric, au nom du groupe Renew, Tilly Metz, au nom du groupe Verts/ALE, Anders Vistisen, au nom du groupe ID, Kateřina Konečná, au nom du groupe The Left, Francesca Donato, non inscrite, Peter Liese, Heléne Fritzon, Frédérique Ries, Dolors Montserrat et Susana Solís Pérez.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Henk Jan Ormel, Laura Ballarín Cereza, Ana Miranda Paz, Francesca Peppucci, Sara Cerdas, Seán Kelly, Juozas Olekas et Stelios Kympouropoulos.

Interviennent Margaritis Schinas, Pernille Weiss et Tiemo Wölken.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 10.4.2024, point 21.45.

19.   Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (débat)

Déclaration de la Commission: Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (2024/2665(RSP))

Josep Borrell Fontelles (Vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Rasa Juknevičienė, au nom du groupe PPE, Eero Heinäluoma, au nom du groupe S&D, Bernard Guetta, au nom du groupe Renew, et Sergey Lagodinsky, au nom du groupe Verts/ALE.

Intervient Josep Borrell Fontelles.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

(La séance est suspendue à 17 h 05.)

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA

Présidente

20.   Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 11.

Intervient Christophe Clergeau.

21.   Heure des votes

Pour les résultats détaillés des votes voir également «Résultats des votes» et «Résultats des votes par appel nominal».

21.1.   Modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024»(vote)

Rapport sur les modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024» [2024/2000(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Salvatore De Meo (A9-0158/2024)

(Majorité des députés qui composent le Parlement requise pour les amendements au règlement, majorité des suffrages exprimés requise pour la proposition de décision)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2024)0176)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 16 juillet 2024. Les modifications conférant à la Conférence des présidents et au Bureau le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution s'appliquent à compter de la date d'adoption de la présente décision.

(«Résultats des votes», point 8)

21.2.   Procédure commune de protection internationale dans l'Union ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE [COM(2016)0467 — C8-0321/2016 — 2016/0224A(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Fabienne Keller (A8-0171/2018)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0177)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 9)

Intervient Charlie Weimers suite à la perturbation du vote par des manifestants présents dans la tribune des visiteurs.

21.3.   Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise dans le domaine de la migration et de l'asile [COM(2020)0613 — C9-0308/2020 — 2020/0277(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A9-0127/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0178)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 10)

21.4.   Gestion de l'asile et de la migration ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] [COM(2020)0610 — C9-0309/2020 — 2020/0279(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0152/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0179)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 11)

21.5.   Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 [COM(2016)0467 — C9-0039/2024 — 2016/0224B(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Fabienne Keller (A9-0164/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0180)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 12)

21.6.   Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 [COM(2020)0612 — C9-0307/2020 — 2020/0278(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0149/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0181)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 13)

21.7.   Système européen d'information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l'introduction d'un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures [COM(2021)0096 — C9-0088/2021 — 2021/0046(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0148/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0182)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 14)

21.8.   Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013, de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) ***I(vote)

Rapport relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) no 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) [COM(2016)0272 — C8-0179/2016 — 2016/0132(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jorge Buxadé Villalba (A8-0212/2017)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0183)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 15)

21.9.   Cadre de l'Union pour la réinstallation ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil [COM(2016)0468 — C8-0325/2016 — 2016/0225(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Malin Björk (A8-0316/2017)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0184)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 16)

21.10.   Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [COM(2016)0466 — C8-0324/2016 — 2016/0223(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Matjaž Nemec (A8-0245/2017)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0185)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 17)

21.11.   Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) [COM(2016)0465 — C8-0323/2016 — 2016/0222(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Sophia in 't Veld (A8-0186/2017)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0186)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 18)

21.12.   Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679 [COM(2023)0348 — C9-0231/2023 — 2023/0202(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Sergey Lagodinsky (A9-0045/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0187)

DEMANDE DE RENVOI EN COMMISSION

Approuvé

Interventions

Après le vote sur la proposition de la Commission, Juan Fernando López Aguilar (président de la commission LIBE) a demandé que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.

(«Résultats des votes», point 19)

21.13.   Nouveau règlement sur les produits de construction ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 [COM(2022)0144 — C9-0129/2022 — 2022/0094(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Christian Doleschal (A9-0207/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0188)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 20)

21.14.   Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers ***I(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers [COM(2023)0596 — C9-0386/2023 — 2023/0368(COD)] — Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Axel Voss (A9-0013/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0189)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 21)

21.15.   Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 [COM(2021)0805 — C9-0467/2021 — 2021/0423(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteurs: Pascal Canfin et Jutta Paulus (A9-0162/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0190)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 22)

21.16.   Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation [COM(2023)0395 — C9-0309/2023 — 2023/0272(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Marlene Mortler (A9-0002/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0191)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 23)

21.17.   Renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 [COM(2023)0088 — C9-0025/2023 — 2023/0042(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Bas Eickhout (A9-0313/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupes PPE, ECR)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0192)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission) pour faire une déclaration.

(«Résultats des votes», point 24)

21.18.   Aliments destinés à la consommation humaine: modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner»***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine [COM(2023)0201 — C9-0140/2023 — 2023/0105(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Alexander Bernhuber (A9-0385/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0193)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 25)

21.19.   Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 en ce qui concerne l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement [COM(2022)0329 — C9-0223/2022 — 2022/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Pascal Canfin (A9-0296/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0194)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 26)

21.20.   Cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone [COM(2022)0672 — C9-0399/2022 — 2022/0394(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0329/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0195)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Adopté (P9_TA(2024)0195)

(«Résultats des votes», point 27)

21.21.   Normes applicables aux organismes chargés de l'égalité dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, et supprimant l'article 20 de la directive 2006/54/CE et l'article 11 de la directive 2010/41/UE [COM(2022)0688 — C9-0409/2022 — 2022/0400(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales — Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres. Rapporteurs: Sirpa Pietikäinen et Marc Angel (A9-0354/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0196)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 28)

21.22.   Directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE***(vote)

Recommandation sur la proposition de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE [COM(2022)0689 — 2022/0401(APP)] — Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres. Rapporteure: Sirpa Pietikäinen (A9-0128/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0197)

Le Parlement donne son approbation au projet de directive du Conseil.

(«Résultats des votes», point 29)

21.23.   Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne [COM(2023)0777 — C9-0437/2023 — 2023/0452(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0021/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0198)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 30)

21.24.   Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention CPANE ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) no 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) no 1236/2010 [COM(2023)0362 — C9-0221/2023 — 2023/0206(COD)] — Commission de la pêche. Rapporteur: Francisco Guerreiro (A9-0004/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0199)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 31)

21.25.   Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes [COM(2023)0270 — C9-0189/2023 — 2023/0164(COD)] — Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Caroline Nagtegaal (A9-0422/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0200)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 32)

21.26.   Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port [COM(2023)0271 — C9-0191/2023 — 2023/0165(COD)] — Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Vera Tax (A9-0419/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0201)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Vera Tax (rapporteure) pour faire une déclaration sur ses rapports sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

(«Résultats des votes», point 33)

21.27.   Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution [COM(2023)0273 — C9-0187/2023 — 2023/0171(COD)] — Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A9-0365/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0202)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 34)

21.28.   Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon [COM(2023)0272 — C9-0188/2023 — 2023/0172(COD)] — Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Vera Tax (A9-0418/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0203)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 35)

21.29.   Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) [COM(2023)0416 — C9-0234/2023 — 2023/0232(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Martin Hojsík (A9-0138/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0204)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Martin Hojsík (rapporteur) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Marie Toussaint, pour présenter un amendement oral visant à ajouter un nouveau paragraphe après le considérant 21. Le Parlement n'a pas accepté de mettre aux voix l'amendement oral, plus de 38 députés s'y étant opposés.

(«Résultats des votes», point 36)

21.30.   Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport ***I(vote)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport [COM(2023)0441 — C9-0305/2023 — 2023/0266(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire — Commission des transports et du tourisme. Rapporteurs: Pascal Canfin et Barbara Thaler (A9-0070/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0205)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 37)

21.31.   Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part ***(vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part [05789/2024 — C9-0029/2024 — 2023/0464(NLE)] — Commission du développement. Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0147/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0206)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 38)

21.32.   Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (résolution) (vote)

Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat entre l'Union européenne, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part [2023/0464M(NLE)] — Commission du développement. Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0159/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P9_TA(2024)0207)

(«Résultats des votes», point 39)

21.33.   Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne (FLEGT) [12247/2023 — C9-0035/2024 — 2023/0222(NLE)] — Commission du commerce international. Rapporteure: Karin Karlsbro (A9-0136/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0208)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 40)

21.34.   Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne (résolution) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l'Union européenne (FLEGT) [2023/0222R(NLE)] — Commission du commerce international. Rapporteure: Karin Karlsbro (A9-0137/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P9_TA(2024)0209)

(«Résultats des votes», point 41)

21.35.   Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [12361/2023 — C9-0003/2024 — 2023/0296(NLE)] — Commission du commerce international. Rapporteur: Marco Campomenosi (A9-0078/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0210)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 42)

21.36.   Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [12378/2023 — C9-0460/2023 — 2023/0303(NLE)] — Commission du commerce international. Rapporteur: Jordi Cañas (A9-0083/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0211)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 43)

21.37.   TVA: modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances *(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2023)0736 — C9-0007/2024 — 2023/0419(NLE)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0057/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé par vote unique (P9_TA(2024)0212)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de la modification de l'accord.

(«Résultats des votes», point 44)

21.38.   Accord entre l'Union européenne et l'Islande définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 [12125/2023 — C9-0004/2024 — 2023/0231(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Malik Azmani (A9-0146/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0213)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 45)

21.39.   Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 [12129/2023 — C9-0002/2024 — 2023/0224(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Charlie Weimers (A9-0143/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0214)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 46)

21.40.   Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 [12122/2023 — C9-0461/2023 — 2023/0229(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Jadwiga Wiśniewska (A9-0145/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0215)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 47)

21.41.   Conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ***(vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale [COM(2023)0705 — 2023/0400(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Thijs Reuten (A9-0165/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0216)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Interventions

Avant le vote, Thijs Reuten (rapporteur) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

(«Résultats des votes», point 48)

21.42.   Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières ***(vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 [13936/2023 — C9-0462/2023 — 2023/0334(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Paulo Rangel (A9-0144/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0217)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

(«Résultats des votes», point 49)

21.43.   Mise en place d'un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE*(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE [COM(2023)0528 — C9-0340/2023 — 2023/0320(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0064/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé par vote unique (P9_TA(2024)0218)

(«Résultats des votes», point 50)

21.44.   Prix de transfert *(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert [COM(2023)0529 — C9-0339/2023 — 2023/0322(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Kira Marie Peter-Hansen (A9-0066/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé par vote unique (P9_TA(2024)0219)

(«Résultats des votes», point 51)

21.45.   Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE [COM(2023)0192 — C9-0143/2023 — 2023/0132(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Pernille Weiss (A9-0140/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0220)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 52)

21.46.   Procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments ***I(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l'Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) no 1394/2007 et le règlement (UE) no 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 726/2004, le règlement (CE) no 141/2000 et le règlement (CE) no 1901/2006 [COM(2023)0193 — C9-0144/2023 — 2023/0131(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0141/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0221)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 53)

21.47.   Traitement des eaux urbaines résiduaires ***I(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) [COM(2022)0541 — C9-0363/2022 — 2022/0345(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Nils Torvalds (A9-0276/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0222)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

(«Résultats des votes», point 54)

21.48.   Traitement des poids lourds aux points de passage des frontières (vote)

Proposition de résolution déposée conformément l'article 227, paragraphe 2, du règlement, par Dolors Montserrat, au nom de la commission PETI, sur le traitement des poids lourds aux points de passage à la frontière sur la base de la pétition no 0146/2023 (2024/2540(RSP)) (B9-0201/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P9_TA(2024)0223)

(«Résultats des votes», point 55)

(La séance est suspendue quelques instants.)

PRÉSIDENCE: Jan-Christoph OETJEN

Vice-président

22.   Reprise de la séance

La séance est reprise à 18 h 27.

23.   Nouvelles allégations d'ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l'Union (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Nouvelles allégations d'ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l'Union (2024/2696(RSP))

Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission) fait la déclaration au nom de la Commission.

Interviennent Sandra Kalniete, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, Valérie Hayer, au nom du groupe Renew, Terry Reintke, au nom du groupe Verts/ALE, Veronika Vrecionová, au nom du groupe ECR, Jaak Madison, au nom du groupe ID, Nikolaj Villumsen, au nom du groupe The Left, Milan Uhrík, non inscrit, Andrius Kubilius, Morten Løkkegaard, Markéta Gregorová, Pirkko Ruohonen-Lerner et Tiziana Beghin, Vladimír Bilčík, Nathalie Loiseau, Sergey Lagodinsky, Hermann Tertsch, Marcel de Graaff, Michael Gahler, Raphaël Glucksmann, Bart Groothuis, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová et Heléne Fritzon.

Intervient Věra Jourová.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 132, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

24.   Activités de la police chinoise en Europe (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Activités de la police chinoise en Europe (2024/2684(RSP))

Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil) et Margaritis Schinas (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Tonino Picula, au nom du groupe S&D, Katalin Cseh, au nom du groupe Renew, Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, et Anna Bonfrisco, au nom du groupe ID.

Intervient Margaritis Schinas.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND

Vice-président

Intervient Mathieu Michel.

Le débat est clos.

25.   Auditions actuellement menées au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Auditions actuellement menées au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires (2024/2683(RSP))

Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil) et Didier Reynders (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Isabel Wiseler-Lima, au nom du groupe PPE, Thijs Reuten, au nom du groupe S&D, Anna Júlia Donáth, au nom du groupe Renew, Gwendoline Delbos-Corfield, au nom du groupe Verts/ALE, Harald Vilimsky, au nom du groupe ID, Nikolaj Villumsen, au nom du groupe The Left, Tamás Deutsch, non inscrit, Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial et Malin Björk.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Juan Fernando López Aguilar.

Interviennent Didier Reynders et Mathieu Michel.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 132, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

26.   Décharge 2022(débat)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Commission

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section III — Commission et agences exécutives [COM(2023)0391 — C9-0248/2023 — 2023/2129(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteure: Isabel García Muñoz (A9-0139/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Parlement européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section I — Parlement européen [COM(2023)0391 — C9-0249/2023 — 2023/2130(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Andrey Novakov (A9-0067/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Conseil européen et Conseil

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II — Conseil européen et Conseil [COM(2023)0391 — C9-0250/2023 — 2023/2131(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0071/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Cour de justice de l'Union européenne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section IV –- Cour de justice de l'Union européenne [COM(2023)0391 — C9-0251/2023 — 2023/2132(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0075/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Cour des comptes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section V — Cour des comptes [COM(2023)0391 — C9-0252/2023 — 2023/2133(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0074/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Comité économique et social

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section VI — Comité économique et social européen [COM(2023)0391 — C9-0254/2023 — 2023/2135(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0072/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Comité des régions

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section VII — Comité des régions [COM(2023)0391 — C9-0255/2023 — 2023/2136(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0073/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Médiateur européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section VIII — Médiateur européen [COM(2023)0391 — C9-0256/2023 — 2023/2137(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0084/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Contrôleur européen de la protection des données

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section IX — Contrôleur européen de la protection des données [COM(2023)0391 — C9-0257/2023 — 2023/2138(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0086/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — Service européen pour l'action extérieure

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section X — Service européen pour l'action extérieure [COM(2023)0391 — C9-0253/2023 — 2023/2134(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteure: Monika Hohlmeier (A9-0102/2024)

Décharge 2022: Parquet européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Parquet européen pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0258/2023 — 2023/2139(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Luke Ming Flanagan (A9-0117/2024)

Décharge 2022: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0262/2023 — 2023/2143(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0080/2024)

Décharge 2022: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0286/2023 — 2023/2167(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0122/2024)

Décharge 2022: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0290/2023 — 2023/2171(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0112/2024)

Décharge 2022: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0276/2023 — 2023/2157(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0104/2024)

Décharge 2022: Agence européenne de l'environnement

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0268/2023 — 2023/2149(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0130/2024)

Décharge 2022: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0285/2023 — 2023/2166(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0115/2024)

Décharge 2022: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0261/2023 — 2023/2142(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0082/2024)

Décharge 2022: Agence européenne des médicaments

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0275/2023 — 2023/2156(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0133/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0287/2023 — 2023/2168(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0099/2024)

Décharge 2022: Fondation européenne pour la formation

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0282/2023 — 2023/2163(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0114/2024)

Décharge 2022: Agence européenne pour la sécurité maritime

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0277/2023 — 2023/2158(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0107/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0264/2023 — 2023/2145(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0116/2024)

Décharge 2022: Autorité européenne de sécurité des aliments

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0270/2023 — 2023/2151(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0129/2024)

Décharge 2022: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0266/2023 — 2023/2147(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0109/2024)

Décharge 2022: ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0278/2023 — 2023/2159(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0134/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0279/2023 — 2023/2160(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0092/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0263/2023 — 2023/2144(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0098/2024)

Décharge 2022: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0291/2023 — 2023/2172(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0113/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour le programme spatial

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0289/2023 — 2023/2170(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0121/2024)

Décharge 2022: Agence européenne de contrôle des pêches

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0269/2023 — 2023/2150(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0100/2024)

Décharge 2022: Agence européenne des produits chimiques

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0267/2023 — 2023/2148(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0135/2024)

Décharge 2022: Agence d'approvisionnement d'Euratom

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0280/2023 — 2023/2161(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0108/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0288/2023 — 2023/2169(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0119/2024)

Décharge 2022: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0271/2023 — 2023/2152(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0096/2024)

Décharge 2022: Autorité bancaire européenne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0265/2023 — 2023/2146(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0111/2024)

Décharge 2022: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0272/2023 — 2023/2153(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0097/2024)

Décharge 2022: Autorité européenne des marchés financiers

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0281/2023 — 2023/2162(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0103/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0259/2023 — 2023/2140(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0120/2024)

Décharge 2022: Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0260/2023 — 2023/2141(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0123/2024)

Décharge 2022: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0273/2023 — 2023/2154(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0132/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour l'asile (avant le 19 janvier 2022: Bureau européen d'appui en matière d'asile)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (avant le 19.1.2022, Bureau européen d'appui en matière d'asile) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0283/2023 — 2023/2164(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0106/2024)

Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0284/2023 — 2023/2165(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0105/2024)

Décharge 2022: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0297/2023 — 2023/2178(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0090/2024)

Décharge 2022: entreprise commune «Aviation propre»

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Aviation propre» pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0292/2023 — 2023/2173(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0087/2024)

Décharge 2022: entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0293/2023 — 2023/2174(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0088/2024)

Décharge 2022: entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0298/2023 — 2023/2179(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0093/2024)

Décharge 2022: entreprise commune «Hydrogène propre»

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Hydrogène propre» pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0294/2023 — 2023/2175(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0089/2024)

Décharge 2022: entreprise commune «Système ferroviaire européen»

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0295/2023 — 2023/2176(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Jozef Mihál (A9-0091/2024)

Décharge 2022: entreprise commune «Technologies numériques clés»

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Technologies numériques clés» (devenue l'entreprise commune «Semi-conducteurs») pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0299/2023 — 2023/2180(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0101/2024)

Décharge 2022: entreprise commune pour le calcul à haute performance européen

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0296/2023 — 2023/2177(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Michal Wiezik (A9-0095/2024)

Décharge 2022: Budget général de l'UE — FED (9e, 10e et 11e)

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2022 [COM(2023)0392 — C9-0302/2023 — 2023/2183(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Joachim Kuhs (A9-0110/2024)

Décharge 2022: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2022: performance, gestion financière et contrôle [COM(2023)0391 — C9-0301/2023 — 2023/2182(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0118/2024)

Décharge 2022: Autorité européenne du travail

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne du travail pour l'exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0274/2023 — 2023/2155(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0131/2024)

Isabel García Muñoz, Andrey Novakov, Luke Ming Flanagan, Monika Hohlmeier et Michal Wiezik présentent leurs rapports.

Interviennent Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil), Johannes Hahn (membre de la Commission) et Tony Murphy (Président de la Cour des comptes européenne).

Interviennent Katalin Cseh (rapporteure pour avis de la commission AFET), Antoni Comín i Oliveres (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Romana Tomc (rapporteure pour avis de la commission EMPL) et Petar Vitanov (rapporteur pour avis de la commission TRAN).

PRÉSIDENCE: Marc ANGEL

Vice-président

Interviennent Romeo Franz (rapporteur pour avis de la commission CULT), Gilles Lebreton (rapporteur pour avis de la commission JURI), Maria Grapini, au nom du groupe S&D, Eleni Stavrou, au nom du groupe PPE, Heidi Hautala (rapporteure pour avis de la commission JURI), Daniel Freund, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, Dominique Bilde, au nom du groupe ID, Chris MacManus, au nom du groupe The Left, Ernő Schaller-Baross, non inscrit, Sándor Rónai, qui répond en outre à la question carton bleu de Ernő Schaller-Baross, et André Rougé.

Interviennent Tony Murphy, Johannes Hahn, Mathieu Michel, Isabel García Muñoz, Andrey Novakov, Luke Ming Flanagan, Monika Hohlmeier et Michal Wiezik.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 11.4.2024, point 7.7, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.8, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.9, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.10, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.11, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.12, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.13, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.14, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.15, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.16, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.17, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.18, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.19, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.20, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.21, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.22, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.23, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.24, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.25, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.26, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.27, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.28, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.29, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.30, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.31, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.32, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.33, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.34, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.35, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.36, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.37, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.38, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.39, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.40, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.41, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.42, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.43, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.44, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.45, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.46, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.47, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.48, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.49, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.50, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.51, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.52, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.53, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.54, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.55, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.56, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.57, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.58, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.59, procès-verbal du 11.4.2024, point 7.60 et procès-verbal du 11.4.2024, point 7.61.

27.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 172 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Łukasz Kohut, Ilhan Kyuchyuk, Grace O'Sullivan, Angel Dzhambazki, Silvia Sardone, Sandra Pereira, Victor Negrescu, Bergur Løkke Rasmussen, Jan Ovelgönne, Michiel Hoogeveen, Gilles Lebreton, Chris MacManus, Vlad-Marius Botoș, Ana Miranda, Marie Dauchy, Clare Daly, Isabella Tovaglieri, Mick Wallace et João Pimenta Lopes.

28.   Explications de vote

Explications de vote orales

Procédure commune de protection internationale dans l'Union — Rapport Fabienne Keller — A8-0171/2018

Angel Dzhambazki, Mick Wallace, Clare Daly

Gestion de l'asile et de la migration — Rapport Tomas Tobé — A9-0152/2023

Angel Dzhambazki

Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale — Rapport Matjaž Nemec — A8-0245/2017

Angel Dzhambazki

Explications de vote par écrit

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

29.   Ordre du jour de la prochaine séance

La prochaine séance aura lieu demain, 11 avril 2024, à partir de 9 heures. L'ordre du jour est disponible sur le site internet du Parlement.

30.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 08.