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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1780 |
31.3.2025 |
Recours introduit le 13 février 2025 – Bulkhead/EUIPO – Ubisoft Entertainment (WARDOGS)
(Affaire T-109/25)
(C/2025/1780)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bulkhead Ltd (Derby, Royaume-Uni) (représentant: D. Selmi, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Ubisoft Entertainment (Carentoir, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «WARDOGS» – Demande d’enregistrement no 18 716 754
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2024 dans l’affaire R 1314/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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examiner la marque de l’Union européenne contestée et ordonner l’enregistrement de cette dernière relativement à tous les produits et services contestés pour lesquels l’enregistrement a été refusé, à savoir: Classe 9: tous les produits compris dans la classe 9 à l’exception des lunettes de soleil; des étuis, cordons et chaînettes pour lunettes de soleil; des aimants décoratifs [magnets]; des aimants pour réfrigérateurs; Classe 41: tous les services compris dans la classe 41; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1780/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)