European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/1776

31.3.2025

Recours introduit le 12 février 2025 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval Holdings & Finance (Forme d’un carton octogonal)

(Affaire T-104/25)

(C/2025/1776)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lami Packaging (Kunshan) Co. Ltd. (Kunshan, Chine) (représentant: K. Strömholm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tetra Laval Holdings & Finance SA (Pully, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un carton octogonal) – Marque de l’Union européenne no 1 620 566

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 décembre 2024 dans l’affaire R 12/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

déclarer la nullité de la marque en cause dans son intégralité;

condamner l’EUIPO ou la partie intervenante, le cas échéant, aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), sous ii), du règlement du Conseil (CE) no 40/94.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1776/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)