Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 7 novembre 2024 – DB InfraGO AG et DB RegioNetz Infrastruktur GmbH/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-770/24, DB InfraGO et DB RegioNetz Infrastruktur)

(C/2025/1737)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: DB InfraGO, DB RegioNetz Infrastruktur

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Autres parties à la procédure: DB Fernverkehr AG, DB Cargo AG, Land Berlin, Bayerische Eisenbahngesellschaft mbH, Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe, Land Brandenburg, Land Baden-Württemberg, Land Sachsen-Anhalt, BBL Logistik GmbH, boxXpress.de GmbH, DeltaRail GmbH, Eisenbahngesellschaft Potsdam mbH, Havelländische Eisenbahn AG, HSL Logistik GmbH, Hupac Intermodal SA, ITL Eisenbahngesellschaft mbH, Lineas NV, METRANS Rail (Deutschland) GmbH, Rheincargo GmbH & Co. KG, SBB Cargo Deutschland GmbH, TX Logistik AG, Verkehrsbetriebe Peine-Salzgitter GmbH, FlixTrain GmbH, Zweckverband go.Rheinland, RDC Autozug Sylt GmbH, BTE BahnTouristikExpress GmbH

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales qui imposent au gestionnaire de l’infrastructure dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs à courte distance de calculer les redevances soumises à autorisation en multipliant les redevances moyennes des transports concernés d’une année de référence légalement déterminée par un taux d’augmentation dynamique annuel prescrit par la loi?

---

(1)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire et par la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission, du 4 septembre 2017, remplaçant l’annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, (version consolidée) (JO 2017, L 295, p. 69).