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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/1662

24.3.2025

Recours introduit le 3 février 2025 – Synonym Software/EUIPO (PAYKIT)

(Affaire T-78/25)

(C/2025/1662)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Synonym Software, SA de CV (San Salvador, El Salvador) (représentant: Me P. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «PAYKIT» – Demande d’enregistrement no 18 935 581

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 novembre 2024 dans l’affaire R 1577/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

dans l’alternative, annuler partiellement la décision attaquée en ce qui concerne les produits/services qui ne sont pas liés aux paiements;

enregistrer la marque demandée pour les produits et services couverts par la demande de marque;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1662/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)