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2)
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L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, lu en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphe 2, TUE, interprété à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit-il être compris en ce sens qu’un juge n’est pas impartial et indépendant et que la formation de jugement dont fait partie un tel juge n’est pas un tribunal indépendant «établi préalablement par la loi» lorsque
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un juge de la plus haute juridiction nationale [le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] a été désigné avec la participation du conseil de la magistrature, dont la partie judiciaire ne disposait pas d’une légitimité démocratique,
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la composition de ce conseil a été contestée comme étant inconstitutionnelle par une autorité nationale qui compte, parmi ses compétences exclusives, l’examen de la constitutionnalité du droit national,
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les conditions de fond et les règles de procédure pour l’adoption par ce conseil d’une décision de recommandation d’une personne pour un poste de juge au sein d’une juridiction nationale de dernière instance [le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] sont de nature à susciter, dans l’esprit des particuliers, des doutes légitimes quant à l’indépendance du juge en question à l’égard d’éléments extérieurs et quant à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent devant lui, dès lors que ce juge a été nommé à la juridiction nationale de dernière instance [le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] dans le cadre d’une procédure de concours manifestement non transparente et factice et que, dès sa nomination:
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a)
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il prend personnellement des mesures en vue de confirmer la régularité de la procédure ayant abouti à sa nomination et se prononce sur l’absence d’indépendance de la juridiction au simple motif qu’un autre juge a été nommé dans le cadre d’une procédure impliquant le conseil de la magistrature, dont il remet en question publiquement la composition, qu’il qualifie de «discréditée», conseil qui, conformément au droit national, est composé de membres ayant la légitimité démocratique requise, tandis que, selon ce juge, c’est la composition irrégulière de ce conseil qui entraîne sa dépendance du pouvoir politique, en ne garantissant pas l’indépendance de la (future) composition de la juridiction;
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b)
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il se prononce, contrairement au principe nemo iudex in causa sua, sur la validité des décisions de justice rendues antérieurement avec sa participation dans lesquelles la composition du conseil de la magistrature est contestée et invoque le manque d’indépendance d’une juridiction dont fait partie un juge nommé selon une procédure impliquant ce conseil dans la composition contestée;
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c)
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il se réfère à des critères prétendument «élaborés» dans les décisions des juridictions nationales, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme pour démontrer un manque d’impartialité et d’indépendance d’autres juges, critères que lui-même ne respecte pas, et évalue, au regard de l’impartialité et l’indépendance, la personne d’autres juges qui, au cours de leur carrière, ont gravi tous les échelons de la magistrature, obtenu le grade universitaire requis ou acquis l’expérience requise par le droit national dans une autre profession juridique, obtenant des avis favorables du Conseil national de la magistrature à différentes époques et dans ses différentes compositions;
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d)
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il fait des déclarations publiques sur le statut des juges nommés avec la participation du conseil de la magistrature, dont il conteste la composition, déniant à ces juges les attributs d’impartialité et d’indépendance dans l’ensemble, les décrivant notamment comme des ignorants, des carriéristes et des cyniques, des personnes qui ne sont pas des juges et qui devraient être écartées du pouvoir judiciaire, invoquant la prétendue jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, sans rien leur reprocher de concret, en ce qui concerne leur comportement tant avant qu’après leur nomination en tant que juges;
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e)
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il soutient publiquement des propositions de réforme du droit national formulées et présentées par les représentants des autorités politiques concernant la future réglementation du statut des juges nommés avec la participation du conseil de la magistrature dont il conteste la composition, ce qui aurait pour effet la destitution de tous les juges des fonctions auxquelles ils ont été nommés selon une procédure impliquant ce conseil, contrairement au règlementation du droit constitutionnel national, ainsi que, en outre, l’ouverture d’une procédure disciplinaire visant à l’exclusion de la profession de juge pour avoir participé à cette procédure de promotion;
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f)
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tire divers avantages d’un changement de pouvoir politique, y compris en participant à des activités des organes dépendant de ce pouvoir;
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g)
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en tant que personne exerçant la fonction de président d’une juridiction nationale de dernière instance [le Sąd Najwyższy (Cour suprême)], il reçoit, sans aucune procédure prévue par la loi, des représentants d’une autorité politique afin d’ouvrir devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême) une procédure dans une affaire particulière à la résolution de laquelle cette autorité a un intérêt, ce qui a lieu, entre autres, en méconnaissance des règles de droit national applicables en ce qui concerne l’ordre dans lequel les affaires sont portées devant cette juridiction et sa compétence;
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h)
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en tant que personne exerçant la fonction de président d’une juridiction nationale de dernière instance [le Sąd Najwyższy (Cour suprême)], il refuse, lors de l’expiration de son mandat, de convoquer une assemblée de juges afin d’élire, conformément au droit national, un successeur dans cette fonction, contestant la légitimité pour participer à une telle assemblée des juges dont il conteste le statut, en invoquant le besoin urgent de les exclure du système judiciaire et de rétablir ainsi l’État de droit?
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