1.   Un médicament figurant à l’annexe I ne peut être mis sur le marché de l’Union que si une autorisation de mise sur le marché a été délivrée pour ce médicament par l’Union conformément au présent règlement (ci-après l’«autorisation centralisée de mise sur le marché»).

2.   Tout médicament ne figurant pas à l’annexe I peut faire l’objet d’une autorisation centralisée de mise sur le marché conformément au présent règlement, s’il satisfait à au moins l’une des exigences suivantes:

3.   Aucune autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée conformément au présent règlement pour des médicaments homéopathiques.

4.   La Commission délivre et supervise les autorisations centralisées de mise sur le marché des médicaments à usage humain conformément au chapitre II.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de modifier l’annexe I de manière à l’adapter au progrès technique et scientifique.

1.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de médicaments visés par le présent règlement est établi dans l’Union. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est responsable de la mise sur le marché de ces médicaments, qu’il agisse en personne ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes nommées à cet effet.

2.   Le demandeur convient avec l’Agence de la date de soumission de la demande d’autorisation de mise sur le marché.

3.   Le demandeur soumet une demande d’autorisation de mise sur le marché à l’Agence par voie électronique et dans les formats mis à disposition par l’Agence.

4.   Le demandeur est responsable de l’exactitude des informations et des documents qu’il soumet avec sa demande.

5.   Dans un délai de 20 jours à compter de la réception d’une demande, l’Agence vérifie si toutes les informations et tous les documents requis en vertu de l’article 6 ont été fournis et si la demande ne présente pas de lacunes critiques telles que définies dans les lignes directrices élaborées conformément au paragraphe 7 du présent article susceptibles d’empêcher l’évaluation du médicament, et décide si la demande est valable. [Am. 96]

6.   Si l’Agence estime que la demande est incomplète ou qu’elle présente des lacunes critiques susceptibles d’empêcher l’évaluation du médicament, elle en informe le demandeur et fixe un délai pour la fourniture des informations et documents manquants. Ce délai peut être prolongé une fois par l’Agence.

Après réception des réponses du demandeur à la demande de fournir les informations et documents manquants, l’Agence détermine si la demande peut être considérée comme valable. Si l’Agence refuse de valider une demande, elle en informe le demandeur et indique les raisons de ce refus.

Si le demandeur ne fournit pas les informations et documents manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme ayant été retirée.

7.   L’Agence élabore des lignes directrices scientifiques permettant de déterminer les lacunes critiques susceptibles d’empêcher l’évaluation d’un médicament, en collaboration avec la Commission européenne et les États membres.

1.   Toute demande d’autorisation centralisée de mise sur le marché d’un médicament à usage humain comporte spécifiquement et exhaustivement les renseignements et documents visés au chapitre II de [la directive 2001/83/CE révisée]. Dans le cas des demandes soumises conformément à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 10 et à l’article 12 de [la directive 2001/83/CE révisée], cela inclut la transmission, par voie électronique, des données brutes, conformément à l’annexe II de ladite directive.

Les documents comportent une déclaration attestant que les essais cliniques effectués en dehors de l’Union européenne répondent aux exigences éthiques du règlement (UE) no 536/2014. Ces renseignements et documents tiennent compte du caractère unique et lié à l’Union de l’autorisation demandée et, sauf dans des cas exceptionnels relatifs à l’application du droit des marques conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (39), comportent l’utilisation d’un nom unique pour le médicament. L’utilisation d’un nom unique n’exclut pas l’utilisation de mentions supplémentaires lorsque c’est nécessaire pour distinguer les différentes présentations du médicament concerné :

2.   Pour les médicaments susceptibles de constituer une avancée thérapeutique exceptionnelle pour le diagnostic, la prévention ou le traitement d’une affection mettant la vie en danger, très invalidante ou grave et chronique , de nature à présenter un intérêt majeur du point de vue de la santé publique ou destinés à traiter des affections pour lesquelles il n’existe pas d’autre traitement autorisé dans l’Union, l’Agence peut, après avis du comité des médicaments à usage humain concernant la maturité des données relatives au développement, proposer au demandeur un examen progressif des ensembles complets de données pour chaque module de renseignements et de documents visé au paragraphe 1. [Am. 98]

L’Agence peut à tout moment suspendre ou annuler l’examen progressif si le comité des médicaments à usage humain estime que les données soumises ne sont pas suffisamment mûres ou s’il est considéré que le médicament ne constitue plus une avancée thérapeutique exceptionnelle. L’Agence en informe le demandeur.

3.   Une redevance s’applique à la demande d’autorisation de mise sur le marché et est due à l’Agence pour l’examen de la demande.

4.   Le cas échéant, la demande peut comporter un certificat de dossier permanent de la substance active ou une demande de dossier permanent de la substance active ou tout autre certificat ou demande de dossier permanent de qualité visé à l’article 25 de [la directive 2001/83/CE révisée].

5.   Le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché démontre que le principe de remplacement, de réduction et de perfectionnement de l’expérimentation animale à des fins scientifiques a été appliqué conformément à la directive 2010/63/UE pour toute étude animale réalisée à l’appui de la demande.

Le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché n’effectue pas d’essais sur des animaux s’il existe des méthodes d’expérimentation non animale scientifiquement satisfaisantes. Dans son rapport annuel, l’Agence souligne les principales observations et les bonnes pratiques en matière de remplacement, de réduction et de raffinement des essais sur les animaux présentées par les demandeurs. [Am. 99]

6.   L’Agence veille à ce que l’avis du comité des médicaments à usage humain soit rendu dans un délai de 180 jours suivant la réception d’une demande valable. Dans le cas d’un médicament à usage humain consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, ce comité rend son avis en tenant compte de l’évaluation des risques pour l’environnement conformément à l’article 8.

Le comité des médicaments à usage humain peut solliciter une prolongation du délai d’analyse des données scientifiques du dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché sur la base d’une demande dûment motivée.

7.   Si la demande concerne la mise sur le marché de médicaments à usage humain présentant un intérêt majeur du point de vue de la santé publique et notamment du point de vue de l’innovation thérapeutique, le demandeur peut solliciter une procédure d’évaluation accélérée. Il en va de même pour les produits visés à l’article 60. Cette requête est dûment motivée.

Si le comité des médicaments à usage humain fait droit à cette requête, le délai prévu à l’article 6, paragraphe 6, premier alinéa, est ramené à 150 jours.

1.   Sans préjudice de l’article 22 de [la directive 2001/83/CE révisée], la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant, tels que définis à l’article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE, est accompagnée d’une évaluation des risques pour l’environnement identifiant et évaluant les effets indésirables potentiels des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. [Am. 100]

2.   L’évaluation des risques pour l’environnement des médicaments visés au paragraphe 1 est effectuée conformément aux éléments décrits à l’article 8 et aux exigences spécifiques énoncées à l’annexe II de [la directive 2001/83/CE révisée], sur la base des principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE, compte tenu des spécificités des médicaments.

3.   Les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s’appliquent pas aux médicaments à usage humain consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.

4.   Les articles 6 à 11 de [la directive 2001/18/CE révisée] ainsi que les articles 4 à 13 de la directive 2009/41/CE ne s’appliquent pas aux opérations liées à la délivrance et à l’utilisation clinique, y compris le conditionnement et l’étiquetage, la distribution, le stockage, le transport, la préparation à l’administration, l’administration, la destruction ou l’élimination des médicaments consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant, à l’exception de leur fabrication, dans chacun des cas suivants:

5.   Dans les cas visés au paragraphe 4, les États membres mettent en œuvre les mesures appropriées pour réduire au minimum les incidences négatives prévisibles sur l’environnement résultant de la dissémination volontaire ou involontaire dans l’environnement de médicaments consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.

Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les informations relatives à l’utilisation des médicaments visés au paragraphe 4 soient disponibles et fournies aux autorités compétentes établies par la directive 2009/41/CE, en cas de besoin et notamment en cas d’accident visé aux articles 14 et 15 de la directive 2009/41/CE.

1.   Le demandeur soumet à l’Agence l’évaluation des risques pour l’environnement visée à l’article 7, paragraphe 1.

Le comité des médicaments à usage humain évalue l’évaluation des risques pour l’environnement et, si nécessaire, consulte le groupe de travail ad hoc chargé de l’évaluation des risques pour l’environnement visé à l’article 150 . [Am. 103]

2.   Dans le cas de médicaments de première classe ou lorsqu’une nouvelle question est soulevée au cours de l’évaluation de l’évaluation des risques pour l’environnement soumise, le comité des médicaments à usage humain, ou le rapporteur, procède aux consultations nécessaires avec les organismes institués par les États membres conformément à la directive 2001/18/CE. Ils peuvent consultent également consulter les organismes compétents de l’Union. Les détails de la procédure de consultation sont publiés par l’Agence au plus tard le [OP:12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 104]

1.   Lors de l’élaboration de son avis, le comité des médicaments à usage humain vérifie si les renseignements et les documents qui ont été soumis conformément à l’article 6 satisfont aux exigences de [la directive 2001/83/CE révisée] et examine si les conditions auxquelles le présent règlement soumet la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché sont réunies. Lors de l’élaboration de son avis, le comité des médicaments à usage humain peut:

2.   Si, dans les 90 jours suivant la validation de la demande d’autorisation de mise sur le marché et au cours de l’évaluation, le comité des médicaments à usage humain estime que les données soumises ne sont pas d’une qualité ou d’une maturité suffisante pour mener à bien l’évaluation, celle-ci peut être interrompue. Le comité des médicaments à usage humain établit un résumé écrit des lacunes constatées. Sur cette base, l’Agence en informe le demandeur et fixe un délai raisonnable pour remédier à ces lacunes. La demande est suspendue jusqu’à ce que le demandeur ait remédié aux lacunes constatées. Si le demandeur ne remédie pas à ces lacunes dans le délai fixé par l’Agence, la demande est considérée comme retirée par défaut . [Am. 105]

1.   Sur demande écrite du comité des médicaments à usage humain, l’État membre transmet les informations établissant que le fabricant d’un médicament ou celui qui l’importe d’un pays tiers est apte à fabriquer le médicament concerné ou à procéder aux contrôles nécessaires, ou les deux, selon les renseignements et documents soumis par le demandeur conformément à l’article 6.

2.   S’il l’estime nécessaire pour compléter l’évaluation, le comité des médicaments à usage humain peut exiger du demandeur qu’il se soumette à une inspection spécifique du site de fabrication du médicament concerné.

L’inspection est effectuée dans le délai prévu à l’article 6, paragraphe 6, premier alinéa, par des inspecteurs de l’État membre possédant les qualifications appropriées. Ces inspecteurs peuvent être accompagnés d’un rapporteur ou d’un expert désigné par le comité, ou d’un ou plusieurs inspecteurs de l’Agence. Les inspections peuvent être effectuées sans préavis.

Pour les sites de fabrication situés dans des pays tiers, l’inspection peut être effectuée par l’Agence, à la demande des États membres et sur la base de la procédure prévue à l’article 52.

1.   L’Agence informe dans les meilleurs délais le demandeur si, de l’avis du comité des médicaments à usage humain:

2.   Dans un délai de 12 jours à compter de la réception de l’avis visé au paragraphe 1, le demandeur peut demander par écrit à l’Agence un réexamen de l’avis. Dans ce cas, il transmet les motifs détaillés de la demande à l’Agence dans les 60 jours suivant la réception de l’avis.

La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l’avis mentionnés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles au moment où le comité des médicaments à usage humain a adopté l’avis initial.

Dans les 60 jours suivant la réception des motifs de la demande, le comité des médicaments à usage humain réexamine son avis. Les raisons qui motivent les conclusions rendues sur la demande de réexamen sont annexées à l’avis définitif.

3.   L’Agence envoie l’avis définitif du comité des médicaments à usage humain, dans les 12 jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur; l’avis est accompagné d’un rapport décrivant l’évaluation du médicament par le comité des médicaments à usage humain et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.

4.   Dans le cas d’un avis favorable à la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché concernée, les documents suivants sont annexés à l’avis:

5.   Lors de l’adoption de son avis, le comité des médicaments à usage humain inclut une proposition concernant les critères de prescription ou d’utilisation des médicaments à usage humain conformément à l’article 50, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée].

1.   Dans un délai de 12 jours suivant la réception de l’avis du comité des médicaments à usage humain, la Commission soumet au comité permanent des médicaments à usage humain visé à l’article 173, paragraphe 1, un projet de décision concernant la demande.

Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut renvoyer l’avis à l’Agence pour examen complémentaire.

Lorsqu’un projet de décision envisage la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, il inclut les documents visés à l’article 12, paragraphe 4, ou y fait référence.

Lorsqu’un projet de décision envisage la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché soumise aux conditions visées à l’article 12, paragraphe 4, points c) à j), il précise, le cas échéant, dans quels délais ces conditions doivent être remplies.

Dans les cas où le projet de décision diffère de l’avis de l’Agence, la Commission fournit une explication circonstanciée des raisons des différences et met ces informations à la disposition du public . [Am. 112]

La Commission envoie le projet de décision ainsi que la justification y afférente visée au cinquième alinéa aux États membres et au demandeur. [Am. 113]

2.   La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision définitive dans les 12 jours qui suivent la réception de l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphes 2 et 3.

3.   Lorsqu’un État membre soulève de nouvelles questions importantes d’ordre scientifique ou technique qui n’ont pas été abordées dans l’avis rendu par l’Agence, la Commission peut renvoyer la demande devant l’Agence pour examen complémentaire. Dans ce cas, les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 recommencent dès réception de la réponse de l’Agence.

4.   L’Agence assure la diffusion des documents visés à l’article 12, paragraphe 4, points a) à e), et, le cas échéant, des documents visés à l’article 12, paragraphe 4, points f) à m ter), ainsi que de tous délais fixés conformément au paragraphe 1, premier alinéa. [Am. 114]

1.   L’autorisation de mise sur le marché est refusée si, après vérification des renseignements et documents soumis conformément à l’article 6, il est considéré:

2.   Le refus d’une autorisation de mise sur le marché de l’Union constitue une interdiction de mettre le médicament concerné sur le marché dans toute l’Union.

3.   Les informations concernant tous les refus et les raisons qui les ont motivés sont accessibles au public.

1.   Sans préjudice de l’article 1er, paragraphes 8 et 9, de [la directive 2001/83/CE révisée], une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au présent règlement est valable dans l’ensemble de l’Union. Elle confère, dans chaque État membre, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une autorisation de mise sur le marché délivrée par cet État membre conformément à l’article 5 de [la directive 2001/83/CE révisée].

La Commission veille à ce que les médicaments à usage humain autorisés soient inscrits au registre des médicaments de l’Union et à ce qu’il leur soit attribué un numéro qui doit figurer sur l’emballage.

2.   Toute notification d’une autorisation de mise sur le marché est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, avec l’indication de la date d’autorisation de mise sur le marché, du numéro d’inscription au registre des médicaments de l’Union, de la dénomination commune internationale (DCI) de la substance active du médicament, de sa forme pharmaceutique et du code dans la classification anatomique, thérapeutique et chimique (ATC).

3.   L’Agence publie immédiatement le rapport d’évaluation du médicament à usage humain, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, après suppression de toute information de nature commercialement confidentielle et notification aux associations de patients concernées . L’Agence veille à la lisibilité, à la clarté et à l’intelligibilité des résumés du rapport européen public d’évaluation. [Am. 116]

Le rapport européen public d’évaluation (EPAR) comprend:

4.   Lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée, son titulaire informe l’Agence des dates de la mise sur le marché effective du médicament à usage humain dans les États membres, en tenant compte des différentes présentations autorisées.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché notifie à l’Agence et à l’autorité compétente de l’État membre concerné les éléments suivants:

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit à l’Agence, lorsque celle-ci le lui demande, notamment dans le contexte de la pharmacovigilance, toutes les données relatives au volume des ventes du médicament au niveau de l’Union, ventilées par État membre, ainsi que toute donnée en sa possession relative au volume des prescriptions dans l’Union et ses États membres.

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament est valable pour une durée illimitée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, lors de la délivrance d’une autorisation, décider, sur la base d’un avis scientifique de l’Agence concernant la sécurité du médicament, de limiter la validité de l’autorisation de mise sur le marché à cinq ans.

Lorsque la validité de l’autorisation de mise sur le marché est limitée à cinq ans, le titulaire de ladite autorisation demande à l’Agence le renouvellement de l’autorisation au moins neuf mois avant la fin de la validité de ladite autorisation.

Lorsqu’une demande de renouvellement a été introduite conformément au deuxième alinéa, l’autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision par la Commission conformément à l’article 13.

L’autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée sur la base d’une réévaluation du rapport bénéfice-risque effectuée par l’Agence. Une fois renouvelée, l’autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée.

1.   Dans des circonstances exceptionnelles , quand , lors d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament ou d’une nouvelle indication thérapeutique à une autorisation de mise sur le marché existante en vertu du présent règlement, conformément à l’article 6 de [la directive 2001/83/CE révisée], le demandeur n’est pas en mesure de fournir des données exhaustives sur l’efficacité et la sécurité du médicament et, lorsque celles-ci sont manquantes, sur les risques qu’il présente pour l’environnement, dans des conditions normales d’utilisation, la Commission peut, par dérogation à l’article 6, délivrer une autorisation en vertu de l’article 13, sous réserve de conditions spécifiques, lorsque les exigences suivantes sont remplies: [Am. 119]

2.   Le maintien de la nouvelle indication thérapeutique autorisée et la validité de l’autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au paragraphe 1 sont liés à la réévaluation par l’Agence des conditions visées au paragraphe 1 après deux ans à compter de la date à laquelle la nouvelle indication thérapeutique a été autorisée ou l’autorisation de mise sur le marché délivrée et, par la suite, à une fréquence fondée sur le risque à déterminer par l’Agence et spécifiée par la Commission dans l’autorisation de mise sur le marché.

Cette réévaluation est effectuée sur la base d’une demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de maintenir la nouvelle indication thérapeutique autorisée ou de renouveler l’autorisation de mise sur le marché dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsque les conditions spécifiques visées au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont pas remplies dans le délai fixé par l’Agence ou que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne fournit pas de raisons dûment justifiées pour ne pas remplir ces conditions, la Commission peut suspendre, retirer ou modifier l’autorisation de mise sur le marché au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2. [Am. 120]

1.   Dans des cas dûment justifiés, afin de répondre à un besoin médical non satisfait de patients, tel que visé à l’article 83, paragraphe 1, point a), de [la directive 2001/83/CE révisée], une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ou une nouvelle indication thérapeutique conditionnelle à une autorisation de mise sur le marché existante autorisée en vertu du présent règlement peut être délivrée par la Commission à un médicament susceptible de répondre au besoin médical non satisfait conformément à l’article 83, paragraphe 1, point b), de [la directive 2001/83/CE révisée], avant que les données cliniques exhaustives ne soient communiquées, à condition que le bénéfice que représente la disponibilité immédiate du médicament sur le marché l’emporte sur les risques inhérents au fait que des données supplémentaires restent requises.

Dans les situations d’urgence, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ou une nouvelle indication thérapeutique conditionnelle visée au premier alinéa peut être délivrée même en l’absence de communication de données non cliniques ou pharmaceutiques exhaustives.

2.   Une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ou une nouvelle indication thérapeutique conditionnelle visée au paragraphe 1 ne peut être délivrée que si le rapport bénéfice-risque du médicament est favorable et que le demandeur est susceptible de pouvoir fournir des données exhaustives.

3.   Les autorisations de mise sur le marché conditionnelles ou les nouvelles indications thérapeutiques conditionnelles délivrées au titre du présent article sont soumises à des obligations spécifiques. Ces obligations spécifiques , qui concernent en particulier les études en cours ou nouvelles visées au paragraphe 4, et, le cas échéant, les délais dans lesquels elles doivent être remplies sont précisés dans les conditions de l’autorisation de mise sur le marché. Ces obligations spécifiques sont réévaluées annuellement par l’Agence pendant les trois premières années suivant la délivrance de l’autorisation et tous les deux ans par la suite. [Am. 121]

4.   Parmi les obligations spécifiques visées au paragraphe 3, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée au titre du présent article est tenu d’achever les études en cours, ou d’en mener de nouvelles conformément à l’article 20 , afin de confirmer que le rapport bénéfice-risque est favorable. [Am. 122]

5.   Le résumé des caractéristiques du produit et la notice mentionnent clairement que l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament a été délivrée sous réserve d’obligations spécifiques telles que visées au paragraphe 3.

6.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, une première autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée en vertu du présent article est valable pour un an et est renouvelable pendant les trois premières années suivant la délivrance de l’autorisation et tous les deux ans par la suite.

7.   Lorsque les obligations spécifiques visées au paragraphe 3 ont été remplies pour une autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée en vertu du présent article, la Commission peut, à la suite d’une demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et après avoir reçu un avis favorable de l’Agence, délivrer une autorisation de mise sur le marché en vertu de l’article 13.

7 bis     Lorsque les obligations spécifiques visées au paragraphe 3 ne sont pas respectées dans le délai fixé par l’Agence ou que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne fournit pas de raisons dûment justifiées pour ne pas respecter ces obligations, la Commission peut suspendre, retirer ou modifier l’autorisation de mise sur le marché au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2. [Am. 123]

8.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en établissant:

8 bis.     L’Agence publie dans la base de données visée à l’article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, point n), la liste des autorisations de mise sur le marché conditionnelles, assortie des informations suivantes:

1.   Après avoir délivré l’autorisation de mise sur le marché, l’Agence peut estimer nécessaire que son titulaire:

Si cette obligation s’applique à plusieurs médicaments, l’Agence encourage les titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés à effectuer conjointement une étude d’évaluation des risques pour l’environnement postautorisation.

Lorsque l’Agence estime que l’une des études postautorisation visées aux au premier alinéa, points a) à c) c bis) est nécessaire, elle en informe par écrit le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en précisant les motifs de son évaluation et en indiquant les objectifs et les délais relatifs à la réalisation et à la présentation de l’étude. [Am. 127]

2.   L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à sa lettre dans un délai qu’elle détermine, à condition que le titulaire en fasse la demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre.

3.   Sur la base des observations écrites, l’Agence réexamine son avis.

4.   Lorsque l’avis de l’Agence confirme la nécessité d’effectuer l’une des études postautorisation visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à c) c bis) , la Commission modifie l’autorisation de mise sur le marché, par voie d’actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 13, afin d’inclure l’obligation en tant que condition de l’autorisation de mise sur le marché, à moins que la Commission ne renvoie l’avis à l’Agence pour examen complémentaire. Pour les obligations visées au paragraphe 1, points a) et b), le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché met à jour le système de gestion des risques en conséquence. [Am. 128]

1.   Outre la notification effectuée au titre de l’article 116, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché notifie dans les meilleurs délais à l’Agence toute action qu’il a engagée pour suspendre la mise sur le marché d’un médicament, retirer un médicament du marché, solliciter le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons la justification détaillée de cette action. [Am. 129]

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché déclare si cette action est fondée sur les motifs suivants:

Lorsque l’action visée au premier alinéa consiste à retirer un médicament du marché, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit des informations sur l’incidence de ce retrait sur les patients en traitement.

La notification du retrait définitif d’un médicament du marché ou de la suspension temporaire de l’autorisation de mise sur le marché, ou du retrait définitif d’une autorisation de mise sur le marché ou de la perturbation temporaire de la fourniture d’un médicament est effectuée conformément à l’article 116, paragraphe 1.

2.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché procède à la notification au titre du paragraphe 1 si l’action est engagée dans un pays tiers et si cette action est fondée sur l’un quelconque des motifs exposés à l’article 195 ou à l’article 196, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée].

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l’Agence transmet dans les meilleurs délais l’information aux autorités compétentes des États membres.

3 bis.     Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point f), l’Agence informe immédiatement la Commission. La Commission informe à son tour les autorités nationales et de l’Union compétentes. Le cas échéant, les autorités nationales transmettent les informations aux exploitants des réseaux d’eau potable et d’assainissement. [Am. 131]

4.   Lorsque le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché envisage de retirer définitivement l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament critique, il propose, avant la notification visée au paragraphe 1, de transférer, à des conditions raisonnables, l’autorisation de mise sur le marché à un tiers qui a déclaré son intention de mettre ce médicament critique sur le marché, ou d’utiliser les documents pharmaceutiques non cliniques et cliniques contenus dans le dossier du médicament aux fins de la soumission d’une demande conformément à l’article 14 de [la directive 2001/83/CE révisée].

4 bis.     Lorsque cela se justifie, l’Agence peut décider d’élargir au cas par cas les obligations prévues au paragraphe 4 à un médicament non critique donné. [Am. 132]

4 ter.     Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dont l’autorisation de mise sur le marché a été transférée à un tiers le notifie à l’Agence dans les meilleurs délais. Les informations transmises relatives au transfert sont rendues publiques. [Am. 133]

1.   Un même médicament ne peut faire l’objet que d’une autorisation de mise sur le marché unique pour un même titulaire.

Par dérogation au premier alinéa, la Commission autorise le même demandeur à soumettre plus d’une demande à l’Agence pour ce médicament dans l’un ou l’autre des cas suivants:

Dès l’expiration du brevet ou du certificat complémentaire de protection visé au point a), le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché retire dans les meilleurs délais la première autorisation de mise sur le marché ou la double autorisation de mise sur le marché. [Am. 134]

2.   En ce qui concerne les médicaments à usage humain, l’article 187, paragraphe 3, de [la directive 2001/83/CE révisée] s’applique aux médicaments autorisés en vertu du présent règlement.

3.   Sans préjudice du caractère unique et lié à l’Union du contenu des documents visés à l’article 12, paragraphe 4, points a) à k), le présent règlement ne s’oppose pas à l’utilisation de deux ou plusieurs modèles commerciaux pour un même médicament à usage humain couvert par une même autorisation de mise sur le marché.

1.   Par dérogation à l’article 5 de [la directive 2001/83/CE révisée], les États membres peuvent mettre à disposition, en vue d’un usage compassionnel, un médicament à usage humain relevant des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2. Il peut s’agir de nouveaux usages thérapeutiques d’un médicament autorisé.

2.   Aux fins du présent article, on entend par «usage compassionnel» la mise à disposition, pour des raisons compassionnelles, d’un médicament relevant des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à un patient ou à un groupe de patients souffrant d’une maladie invalidante, chronique ou grave, ou d’une maladie considérée comme mettant la vie en danger, résistant aux traitements ou causant une détresse psychologique, ainsi qu’à des patients en soins palliatifs, l’ensemble de ces patients ne pouvant pas être traités de manière satisfaisante par un médicament autorisé. Le médicament concerné doit ou bien avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 6 ou la soumission d’une telle demande est imminente, ou bien être en cours d’essais cliniques pour la même indication. [Am. 135]

3.   Lorsqu’il applique le paragraphe 1, l’État membre le notifie à l’Agence , qui rend la notification publique . [Am. 136]

4.   Lorsqu’un État membre envisage un usage compassionnel, le comité des médicaments à usage humain peut, après avoir consulté le fabricant ou le demandeur, adopter des avis sur les conditions d’utilisation, les conditions de distribution et les patients cibles. Ces avis sont mis à jour s’il y a lieu.

Durant l’élaboration de l’avis, le comité des médicaments à usage humain peut demander des informations et des données aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et aux développeurs et nouer le dialogue avec eux dans le cadre de discussions préliminaires. Le comité peut également utiliser des données de santé obtenues en dehors d’études cliniques, y compris des données réelles, lorsque de telles données sont disponibles, en tenant compte de leur degré de fiabilité. [Am. 137]

L’Agence peut également travailler avec les agences des médicaments des pays tiers en vue d’obtenir des informations supplémentaires et de procéder à des échanges de données.

Lors de l’élaboration de son avis, le comité des médicaments à usage humain peut consulter l’État membre concerné et lui demander de fournir toutes les informations ou données que l’État membre a en sa possession concernant le médicament en question.

5.   Les États membres tiennent compte de tout avis disponible et notifient à l’Agence la mise à disposition de produits sur la base de l’avis sur leur territoire. Les États membres veillent à ce que les exigences en matière de pharmacovigilance soient appliquées à ces produits. L’article 106, paragraphes 1 et 2, concernant respectivement l’enregistrement et la notification des effets indésirables suspectés et la présentation de rapports périodiques actualisés de sécurité, s’applique mutatis mutandis.

6.   L’Agence tient à jour une liste des avis adoptés conformément au paragraphe 4 et la publie sur son site web , dans la base de données visée à l’article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, point n) . [Am. 138]

7.   Les avis visés au paragraphe 4 ne portent pas atteinte à la responsabilité civile ou pénale du fabricant ou du demandeur de l’autorisation de mise sur le marché.

8.   Dans la mesure où un programme d’usage compassionnel a été mis en place conformément aux paragraphes 1 et 5, le demandeur veille à ce que les patients qui y participent aient également accès au nouveau médicament pendant la période courant entre la délivrance de l’autorisation et la mise sur le marché.

9.   Le présent article est sans préjudice du règlement (UE) no 536/2014 et de l’article 3 de [la directive 2001/83/CE révisée].

10.   L’Agence peut adopter adopte des lignes directrices détaillées fixant le format et le contenu des notifications visées aux paragraphes 3 et 5, ainsi que l’échange de données au titre du présent article. [Am. 139]

1.   L’Agence veille à ce que l’avis scientifique du comité des médicaments à usage humain soit rendu dans les meilleurs délais, en tenant compte de la recommandation de la task force pour les situations d’urgence visée à l’article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa. Pour émettre son avis, l’Agence peut prendre en considération toute donnée pertinente relative au médicament concerné , outre les données probantes présentées dans le dossier du demandeur . [Am. 141]

2.   L’Agence examine dans les meilleurs délais toute nouvelle donnée probante fournie par le développeur, les États membres ou la Commission, ou toute autre donnée probante supplémentaire portée à son attention , compte tenu des données probantes présentées par le développeur , en particulier les données probantes susceptibles d’avoir une influence sur le rapport bénéfice-risque du médicament concerné. [Am. 142]

L’Agence met à jour son avis scientifique si nécessaire.

3.   L’Agence transmet dans les meilleurs délais à la Commission l’avis scientifique et ses mises à jour, ainsi que toute recommandation relative à l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence. L’avis scientifique et les informations relatifs à la demande d’utilisation de l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence sont rendus publics par l’Agence. [Am. 143]

1.   Sur la base de l’avis scientifique de l’Agence ou de ses mises à jour visés à l’article 32, paragraphes 1 et 2, la Commission prend dans les meilleurs délais, par voie d’actes d’exécution, une décision concernant l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence du médicament, sous réserve des conditions spécifiques fixées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2.

2.   Sur la base de l’avis scientifique de l’Agence visé au paragraphe 1, la Commission fixe des conditions spécifiques concernant l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence, en particulier les conditions de fabrication, d’utilisation, de délivrance et de contrôle de la sécurité, ainsi que le respect des bonnes pratiques de fabrication et de pharmacovigilance correspondantes. Si nécessaire, les conditions peuvent préciser les lots du médicament concernés par l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence , après consultation du demandeur ou du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché . [Am. 144]

3.   Des conditions spécifiques peuvent être fixées pour exiger l’achèvement des études en cours ou la réalisation de nouvelles études afin de garantir l’utilisation sûre et efficace du médicament ou de réduire au minimum son incidence sur l’environnement. Un délai est fixé pour la présentation de ces études.

4.   Ces conditions spécifiques et, le cas échéant, les délais dans lesquels elles doivent être remplies sont précisés dans les conditions de l’autorisation de mise sur le marché et sont réévalués annuellement par l’Agence.

1.   En ce qui concerne les médicaments pour lesquels une autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence peut être envisagée par l’Agence, l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/123 (41) s’applique.

La task force pour les situations d’urgence fournit une recommandation d’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence au comité des médicaments à usage humain pour avis, conformément à l’article 32. À cette fin, la task force pour les situations d’urgence instituée en vertu de l’article 15 du règlement (UE) 2022/123 peut, le cas échéant, exercer les activités visées à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement préalablement à la reconnaissance d’une urgence de santé publique.

2.   Lorsqu’une demande de recommandation, telle que visée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/123, a été faite et qu’il existe une demande d’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence pour le médicament concerné, la procédure de recommandation prévue à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/123 est interrompue et la procédure d’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence prévaut. Toute donnée disponible est prise en considération dans le cadre de la demande d’autorisation temporaire de mise sur le marché d’urgence.

1.     Un antimicrobien est considéré comme «antimicrobien prioritaire» si les données précliniques et cliniques confirment l’apport d’un avantage clinique important en termes de résistance aux antimicrobiens et s’il présente au moins l’une des caractéristiques suivantes:

Lors de l’évaluation scientifique des critères visés au premier alinéa, et dans le cas des antibiotiques, l’Agence tient compte de la «liste des agents pathogènes prioritaires pour la recherche-développement de nouveaux antibiotiques» de l’OMS ou d’une liste équivalente établie à l’échelle de l’Union.

2.     La Commission, après consultation de l’Agence, accorde des paiements échelonnés et un soutien aux antimicrobiens prioritaires potentiels pour lutter contre les agents pathogènes prioritaires visés au paragraphe 1 du présent article. Les paiements échelonnés sont financés grâce à une mise à niveau des ressources par la Commission, y compris dans le cadre de l’article 12, paragraphe 2, point b) i), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil  (42) , ainsi que du règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil  (43) .

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 175 afin de compléter le présent règlement en fixant les critères d’octroi de paiements échelonnés, y compris des paiements destinés à achever des stades de développement préétablis et à atteindre des critères préétablis, compte tenu des coûts encourus lors du stade de développement en question et des coûts attendus lors du stade de développement suivant.

L’octroi de paiements échelonnés est conditionné à des engagements juridiques d’utiliser les paiements:

3.     L’antimicrobien prioritaire est également soumis à une évaluation clinique commune conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/2282.

4.     Un développeur qui bénéficie de paiements échelonnés au titre du présent article n’est pas éligible à l’obtention d’un titre d’exclusivité des données transférable conformément à l’article 40. [Am. 147]

1.    La Commission et tout État membre peuvent s’engager, comme parties contractantes, dans une procédure de passation conjointe de marché menée conformément à l’article 165, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (44) aux fins de l’achat anticipé d’antimicrobiens.

2.     Une procédure de passation conjointe de marché visée au paragraphe 1 est précédée d’un accord de passation conjointe de marché entre les parties, qui fixe les modalités concrètes régissant le fonctionnement du modèle de souscription et d’autres procédures, y compris la durée du contrat de souscription et la possibilité de passations de marché en parallèle.

3.     L’accord de passation conjointe de marché prend la forme d’une souscription pluriannuelle et comprend les conditions suivantes:

4.     La participation à la procédure conjointe de passation de marché est ouverte à tous les États membres et aux pays tiers, y compris les États de l’Association européenne de libre-échange et aux pays candidats à l’adhésion à l’Union, ainsi qu’à la Principauté d’Andorre, à la Principauté de Monaco, à la République de Saint-Marin et à l’État de la Cité du Vatican, par dérogation à l’article 165, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

5.     La Commission informe le Parlement européen des procédures relatives à la passation conjointe de marché en vue de l’achat d’antimicrobiens et, sur demande, accorde l’accès aux contrats conclus à la suite de ces procédures, sous réserve d’une protection adéquate du secret des affaires, des relations commerciales et des intérêts de l’Union. La Commission communique au Parlement européen des informations au sujet des documents sensibles conformément à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1049/2001. [Am. 148]

1.   À la suite d’une demande présentée par le demandeur dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché avant l’octroi de cette autorisation , la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, octroyer un titre d’exclusivité des données transférable pour un «antimicrobien prioritaire» visé au à l’article 39 bis, paragraphe 3 1 , dans les conditions visées au paragraphe 4 du présent article , sur la base d’une évaluation scientifique réalisée par l’Agence. [Am. 149]

2.   Le titre visé au paragraphe 1 donne droit à son titulaire à 12 mois supplémentaires , au maximum, de protection des données pour un médicament autorisé. [Am. 150]

2 bis.     La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en établissant l’éligibilité des agents pathogènes aux périodes de protection visées au paragraphe 2 du présent article conformément à la liste des agents pathogènes prioritaires de l’OMS ou à un équivalent établi au niveau de l’Union, avec 12 mois de protection des données pour les produits autorisés catégorisés comme «critiques», 9 mois de protection des données pour ceux catégorisés comme étant d’une importance «élevée» et 6 mois de protection des données pour ceux catégorisés comme étant d’une importance «moyenne». [Am. 151]

3.    Un antimicrobien est considéré comme «antimicrobien prioritaire» si les données précliniques et cliniques confirment l’apport d’un avantage clinique important en ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens et s’il présente au moins l’une des caractéristiques suivantes:

4.   Pour se voir octroyer le titre par la Commission, le demandeur doit:

Dans les 30 jours suivant la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché rend les informations visées au point b) accessibles au public sur une page web prévue à cet effet et communique en temps utile à l’Agence le lien électronique vers cette page.

4 bis.     L’antimicrobien prioritaire est ajouté à la liste des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme et est ajouté à la liste de l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission  (45) . [Am. 157]

1.   Un titre peut être utilisé pour prolonger pendant une période de 6, 9 ou 12 mois la protection des données de l’antimicrobien prioritaire ou d’un autre médicament autorisé conformément au présent règlement du même ou d’un autre titulaire d’autorisation de mise sur le marché. [Am. 158]

Un titre ne peut être utilisé qu’une seule fois et pour un seul médicament autorisé en application de la procédure centralisée, et seulement si ce médicament est dans ses quatre premières années de protection réglementaire des données. Le titre n’est pas utilisé pour un produit qui a déjà bénéficié de la période maximale de protection réglementaire des données prévue à l’article 81 de la [directive 2001/83/CE révisée]. [Am. 159]

Un titre ne peut être utilisé que si l’autorisation de mise sur le marché de l’antimicrobien prioritaire pour lequel le droit a été initialement octroyé n’a pas été retirée.

2.   Pour utiliser le titre, son titulaire doit demander une modification de l’autorisation de mise sur le marché concernée, conformément à l’article 47, afin de prolonger la protection des données.

3.   Un titre peut être transféré une fois au titulaire d’une autre autorisation de mise sur le marché et ne peut être transféré de nouveau. [Am. 160]

3 bis.     La valeur monétaire payée pour le transfert du titre est versée à l’Autorité, qui transfère le montant par tranches annuelles au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, afin de garantir la capacité de fabrication et l’approvisionnement de l’antimicrobien prioritaire. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 175 afin de compléter le présent règlement en établissant le cadre fixant les conditions et le fonctionnement des tranches annuelles. [Am. 161]

4.   Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché à qui un titre est transféré notifie le transfert à l’Agence dans un délai de 30 jours, en indiquant la valeur de la transaction entre les deux parties. L’Agence met ces informations à la disposition du public.

1.   Un titre cesse d’être valable dans les cas suivants:

2.   La Commission peut annuler le titre avant son transfert visé à l’article 41, paragraphe 3, s’il n’a pas été satisfait à une demande de fourniture, de marché public ou d’achat de l’antimicrobien prioritaire dans l’Union. Afin de protéger l’acheteur du préjudice causé par une éventuelle annulation du titre après le transfert, le vendeur et l’acheteur prennent des dispositions contractuelles en matière de responsabilité. [Am. 163]

3.   Sans préjudice des droits relatifs aux brevets ou des certificats complémentaires de protection (46), si un antimicrobien prioritaire est retiré du marché de l’Union avant l’expiration des périodes de protection du marché et des données prévues aux articles 80 et 81 de [la directive 2001/83/CE révisée], ces périodes ne font pas obstacle à la validation, à l’autorisation et à la mise sur le marché d’un médicament utilisant l’antimicrobien prioritaire comme médicament de référence, conformément au chapitre II, section 2, de [la directive 2001/83/CE révisée].

1.   Si, en cas de risque pour la santé publique, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché prend, de sa propre initiative, des mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité ou d’efficacité, il en informe immédiatement l’Agence.

En l’absence d’objection de celle-ci dans les 24 heures suivant la réception de cette information, ces mesures de restriction urgentes sont réputées avoir été acceptées à titre temporaire.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché soumet la demande de modification correspondante dans les 15 jours suivant le début de cette restriction, conformément à l’article 47.

2.   En cas de risque pour la santé publique, la Commission peut modifier l’autorisation de mise sur le marché afin d’imposer des mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité ou d’efficacité au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

La Commission prend la décision de modifier l’autorisation de mise sur le marché par voie d’actes d’exécution.

Si la décision qu’elle a prise conformément au présent article impose des mesures de restriction concernant l’utilisation sûre et efficace du médicament, la Commission peut également adopter une décision qu’elle adresse aux États membres en application de l’article 57.

Si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est en désaccord avec la décision prise par la Commission, il peut présenter à l’Agence des observations écrites sur la modification dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la Commission. Sur la base de l’observation écrite, l’Agence émet un avis sur la nécessité d’adapter la modification.

Si une adaptation de la modification est nécessaire, la Commission prend une décision définitive conformément à la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2.

Si une saisine en vertu de l’article 55 du présent règlement ou de l’article 95 ou 114 de [la directive 2001/83/CE révisée] concerne le problème de sécurité ou d’efficacité qui fait déjà l’objet de cette modification, toute observation écrite fournie par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est prise en considération dans cette saisine.

1.   Après la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché conformément au présent règlement, son titulaire tient compte, en ce qui concerne les méthodes de fabrication et de contrôle visées à l’annexe I, points 6) et 10), de [la directive 2001/83/CE révisée], des progrès scientifiques et techniques réalisés et apporte tous les changements nécessaires pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon des méthodes scientifiques communément acceptées. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fait approuver les modifications correspondantes conformément à l’article 47 du présent règlement.

2.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique dans les meilleurs délais à l’Agence, à la Commission et aux États membres toute information nouvelle qui pourrait entraîner la modification des renseignements ou des documents visés à l’annexe I et à l’article 11, 28, 41 ou 62 de [la directive 2001/83/CE révisée], à l’annexe II de ladite directive ou à l’article 12, paragraphe 4, du présent règlement.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique dans les meilleurs délais à l’Agence et à la Commission toute interdiction ou restriction imposée à lui ou à toute entité se trouvant dans une relation contractuelle avec lui par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché, ainsi que toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l’évaluation des bénéfices et des risques du médicament concerné. Les informations en question comprennent les résultats tant positifs que négatifs des essais cliniques ou d’autres études pour toutes les indications et populations, qu’elles figurent ou non dans l’autorisation de mise sur le marché, ainsi que des données concernant toute utilisation du médicament d’une manière non conforme aux termes de l’autorisation de mise sur le marché.

3.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché veille à ce que les informations sur le produit et les termes de l’autorisation de mise sur le marché, y compris le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice, soient mis à jour d’après les connaissances scientifiques actuelles, y compris les conclusions de l’évaluation et les recommandations rendues publiques par l’intermédiaire du portail web européen sur les médicaments institué en vertu de l’article 104.

4.   L’Agence peut, à tout moment, demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de soumettre des données démontrant que le rapport bénéfice-risque reste favorable. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché apporte , dans le délai imparti, une réponse complète et rapide à de telles demandes. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché répond aussi de manière complète et dans le délai imparti à toute demande de cette nature d’une autorité compétente concernant la mise en œuvre de toute mesure précédemment imposée, y compris des mesures de réduction des risques. [Am. 166]

L’Agence peut, à tout moment, demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de fournir une copie de son dossier permanent du système de pharmacovigilance. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit ladite copie dans un délai maximal de sept jours suivant la réception de la demande.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché répond également de manière complète et dans le délai imparti à toute demande d’une autorité compétente concernant la mise en œuvre de toute mesure précédemment imposée en ce qui concerne les risques pour l’environnement ou la santé publique, y compris la résistance aux antimicrobiens.

1.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament visé aux articles 9 et 11 de [la directive 2001/83/CE révisée] soumet à l’Agence un plan de gestion des risques et un résumé de celui-ci, lorsque l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence est retirée mais que l’autorisation de mise sur le marché du médicament visé aux articles 9 et 11 de [la directive 2001/83/CE révisée] est maintenue.

Le plan de gestion des risques et le résumé de celui-ci sont soumis à l’Agence dans les 60 jours suivant le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence au moyen d’une modification conformément à l’article 47.

2.   L’Agence peut imposer au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament visé aux articles 9, 10, 11 et 12 de [la directive 2001/83/CE révisée] l’obligation de soumettre un plan de gestion des risques et un résumé de celui-ci lorsque:

3.   Dans le cas visé au paragraphe 2, point a), le plan de gestion des risques est aligné sur le plan de gestion des risques du médicament de référence.

4.   L’imposition de l’obligation visée au paragraphe 3 est dûment justifiée par écrit, notifiée au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et comprend le délai de soumission du plan de gestion des risques et du résumé au moyen d’une modification conformément à l’article 47.

1.   La demande de modification d’une autorisation centralisée de mise sur le marché présentée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est faite par voie électronique dans les formats mis à disposition par l’Agence, à moins que la modification consiste en une mise à jour par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des informations qu’il détient dans une base de données. Le format électronique comprend une séquence de référence liée au dossier technique commun (CTD). [Am. 167]

2.   Les modifications sont classées en différentes catégories selon le niveau de risque pour la santé publique et selon les incidences potentielles sur la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament concerné. Ces catégories vont des modifications apportées aux termes de l’autorisation de mise sur le marché qui sont susceptibles d’avoir des conséquences majeures sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament, aux modifications qui n’ont pas ou que peu d’incidences sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament et aux modifications administratives.

3.   Les procédures d’examen des demandes de modification sont proportionnées aux risques et aux incidences que les modifications supposent. Ces procédures vont des procédures autorisant l’introduction des modifications uniquement après approbation sur la base d’une évaluation scientifique complète, aux procédures autorisant l’introduction immédiate des modifications suivie d’une notification adressée à l’Agence par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. Ces procédures peuvent également inclure la mise à jour par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des informations qu’il détient dans une base de données.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en établissant:

1.   Une entité n’exerçant pas d’activité économique (ci-après une «entité à but non lucratif») peut soumettre à l’Agence ou à une autorité compétente de l’État membre des données probantes non cliniques ou cliniques importantes militant pour une nouvelle indication thérapeutique censée répondre à un besoin médical non satisfait. [Am. 168]

L’Agence peut, à la demande d’un État membre ou de la Commission ou de sa propre initiative et sur la base de toutes les données probantes disponibles, notamment toute preuve supplémentaire pouvant être soumise par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments concernés, procéder à une évaluation scientifique du rapport bénéfice-risque de l’utilisation d’un médicament ayant une nouvelle indication thérapeutique et répondant à un besoin médical non satisfait. [Am. 169]

L’avis de l’Agence est rendu public et les autorités compétentes des États membres ainsi que le titulaire d’autorisation de mise sur le marché en sont informées informés . [Am. 170]

2.   Dans les cas où l’avis est favorable, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché des médicaments concernés soumettent une modification afin de mettre à jour les informations sur le produit en y mentionnant la nouvelle indication thérapeutique.

3.   L’article 81, paragraphe 2, point c), de [la directive révisée 2001/83/CE] ne s’applique pas aux modifications prévues par le présent article. [Am. 171]

1.   Une autorisation de mise sur le marché peut être transférée à un nouveau titulaire. Un tel transfert n’est pas considéré comme une modification. Le transfert est soumis à l’approbation préalable de la Commission, par voie d’actes d’exécution, après dépôt d’une demande de transfert auprès de l’Agence.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en établissant des procédures d’examen des demandes de transfert d’autorisation de mise sur le marché déposées auprès de l’Agence.

1.   Dans le cas de médicaments fabriqués dans l’Union, les autorités chargées de la surveillance de la fabrication sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré l’autorisation de fabrication visée à l’article 142, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée] pour le médicament concerné.

2.   Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance des importations sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré à l’importateur l’autorisation visée à l’article 142, paragraphe 3, de [la directive 2001/83/CE révisée], à moins que des accords appropriés aient été passés entre l’Union et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d’exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l’Union.

Un État membre peut demander l’assistance d’un autre État membre ou de l’Agence.

3.   L’autorité exerçant le contrôle de pharmacovigilance est l’autorité compétente de l’État membre où se trouve le dossier permanent du système de pharmacovigilance.

1.   Les autorités chargées de la surveillance de la fabrication et des importations ont la responsabilité de vérifier, pour le compte de l’Union, si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament ou le fabricant ou l’importateur établi sur le territoire de l’Union satisfait aux exigences en matière de fabrication et d’importation fixées aux chapitres XI et XV de [la directive 2001/83/CE révisée].

Lors de la vérification visée au premier alinéa, les autorités de surveillance peuvent demander à être accompagnées d’un rapporteur ou d’un expert désigné par le comité des médicaments à usage humain ou d’un inspecteur de l’Agence.

Les autorités chargées du contrôle de pharmacovigilance ont la responsabilité de vérifier, pour le compte de l’Union, si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament satisfait aux exigences en matière de pharmacovigilance fixées aux chapitres IX et XV de [la directive 2001/83/CE révisée].

Les autorités chargées du contrôle de pharmacovigilance peuvent, si nécessaire, effectuer des inspections préalablement à l’autorisation de mise sur le marché afin de vérifier l’exactitude et la bonne mise en œuvre du système de pharmacovigilance tel que présenté par le demandeur à l’appui de sa demande.

2.   Lorsque, conformément à l’article 202 de [la directive 2001/83/CE révisée], la Commission est informée de divergences d’opinions importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de l’Union satisfait aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu’un inspecteur de l’autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l’importateur.

Cet inspecteur est accompagné de deux inspecteurs d’États membres qui ne sont pas parties au différend ou de deux experts désignés par le comité des médicaments à usage humain.

3.   Compte tenu des accords qui ont pu être conclus entre l’Union et des pays tiers conformément à l’article 50, la Commission peut, sur demande motivée d’un État membre ou du comité des médicaments à usage humain ou de sa propre initiative, demander qu’un fabricant établi dans un pays tiers se soumette à une inspection.

L’inspection est effectuée par des inspecteurs des États membres possédant les qualifications appropriées. Ils peuvent demander à être accompagnés d’un rapporteur ou d’un expert désigné par le comité des médicaments à usage humain ou d’un inspecteur de l’Agence. Le rapport des inspecteurs est communiqué par voie électronique à la Commission, aux États membres et à l’Agence.

1.   Lorsqu’une inspection, relevant du système de surveillance visé à l’article 188, paragraphe 1, point a), de [la directive 2001/83/CE révisée], est demandée, conformément à l’article 11, paragraphe 2, pour un site situé dans un pays tiers, l’autorité de surveillance de ce site peut demander à l’Agence de participer à l’inspection ou de l’effectuer.

2.   L’Agence, à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 1, peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes:

Lorsque l’Agence décide de procéder à l’inspection, elle peut demander à d’autres États membres d’y participer. Les dispositions relatives aux inspections communes de l’article 189 de [la directive 2001/83/CE révisée] s’appliquent à toute demande de ce type. Si l’Agence effectue l’inspection sous la forme d’une inspection commune, l’Agence dirige l’inspection.

L’Agence peut également demander à être accompagnée d’un rapporteur ou d’un expert désigné par le comité des médicaments à usage humain.

Lorsqu’une inspection de suivi est requise en raison de la délivrance d’un certificat BPF de non-conformité par l’Agence, l’autorité de surveillance du site est chargée de son exécution. La procédure visée au paragraphe 2 s’applique si l’autorité de surveillance de ce site demande à l’Agence de participer à l’inspection de suivi ou de prendre en charge l’exécution de l’inspection.

3.   L’Agence tient compte des critères énoncés à l’annexe III lorsqu’elle prend sa décision conformément au paragraphe 2.

4.   L’article 188, paragraphe 6 et paragraphes 8 à 17, de [la directive 2001/83/CE révisée] s’applique aux inspections visées au paragraphe 2.

Les inspecteurs de l’Agence disposent des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux représentants officiels de l’autorité compétente en vertu de ces dispositions.

5.   À la suite d’une demande d’un État membre, les inspecteurs de l’Agence peuvent apporter leur soutien à cet État membre lorsqu’il effectue les inspections visées à l’article 78 du règlement (UE) no 536/2014. L’Agence décide d’effectuer ou non une telle inspection sur la base des critères énoncés à l’annexe III.

6.   L’Agence veille aux points suivants:

1.   L’Agence coordonne, en consultation avec la Commission, une coopération structurée en matière d’inspections dans les pays tiers entre les États membres et, le cas échéant, la direction européenne de la qualité des médicaments et soins de santé du Conseil de l’Europe, l’Organisation mondiale de la santé et les autorités internationales de confiance, au moyen de programmes d’inspection internationaux.

2.   En coopération avec l’Agence, la Commission peut adopter adopte des lignes directrices détaillées fixant les principes applicables à ces programmes d’inspection internationaux. Les lignes directrices contiennent des règles relatives à l’impartialité, à l’indépendance et aux conflits d’intérêts des inspecteurs. [Am. 173]

1.   Le groupe de travail «Inspection» visé à l’article 142, point k), veille à l’exécution des tâches suivantes:

Aux fins du premier alinéa, le groupe de travail «Inspection» peut mettre en place un sous-groupe opérationnel.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), chaque État membre:

3.   Le programme d’audit commun est considéré comme faisant partie intégrante du système de qualité des services d’inspection visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1572 de la Commission (47) et garantit le maintien de normes de qualité adéquates et équivalentes au sein du réseau de l’Union des autorités compétentes nationales.

4.   Dans le cadre du programme d’audit commun, les auditeurs établissent un rapport d’audit après chaque audit. Le rapport d’audit comprend, le cas échéant, des recommandations appropriées sur les mesures que l’État membre concerné envisage de prendre pour que son système de qualité et ses activités de contrôle soient conformes aux normes de qualité de l’Union.

À la demande de l’État membre, la Commission ou l’Agence peut aider cet État membre à prendre les mesures appropriées conformément au premier alinéa.

5.   Aux fins du paragraphe 4, l’Agence:

6.   La compilation des procédures de l’Union relatives aux inspections et à l’échange d’informations visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1572 est mise à jour par l’Agence afin de tenir compte des règles applicables au fonctionnement, à la structure et aux tâches du programme d’audit commun.

7.   L’Union assure le financement des activités menées à l’appui des travaux réalisés dans le cadre du programme d’audit commun.

1.   Lorsque les autorités de surveillance ou les autorités compétentes de tout autre État membre estiment que le fabricant ou l’importateur établi sur le territoire de l’Union ne remplit plus les obligations qui lui incombent en vertu du chapitre XI de [la directive 2001/83/CE révisée], elles en informent dans les meilleurs délais l’Agence et la Commission, en exposant leurs raisons de façon détaillée et en indiquant les mesures qu’elles proposent.

De même, lorsqu’un État membre ou la Commission estime que l’une des mesures envisagées aux chapitres IX, XIV et XV de [la directive 2001/83/CE révisée] doit être appliquée à l’égard du médicament concerné ou lorsque le comité des médicaments à usage humain a émis un avis en ce sens, ils s’informent mutuellement dans les meilleurs délais, et informent le comité des médicaments à usage humain, en exposant leurs raisons de manière détaillée et en indiquant les mesures qu’ils proposent.

2.   Dans chacune des situations décrites au paragraphe 1, la Commission demande l’avis de l’Agence dans un délai qu’elle fixe en fonction de l’urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées. Dans toute la mesure du possible, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain est invité à présenter des explications orales ou écrites.

3.   La Commission peut, après avoir dûment consulté l’Agence, prendre des mesures temporaires, à n’importe quel stade de la procédure établie par le présent article, par voie d’actes d’exécution. Ces mesures temporaires sont appliquées immédiatement.

La Commission adopte dans les meilleurs délais, par voie d’actes d’exécution, une décision définitive concernant les mesures à prendre à l’égard du médicament concerné. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2.

La Commission peut également, en vertu de l’article 57, adopter une décision destinée aux États membres.

4.   Lorsqu’une action d’urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l’environnement, un État membre peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, suspendre l’utilisation sur son territoire d’un médicament à usage humain autorisé conformément au présent règlement.

Lorsqu’il agit de sa propre initiative, l’État membre informe la Commission et l’Agence des raisons de son action, au plus tard le jour ouvrable qui suit la suspension. L’Agence informe sans délai les autres États membres. La Commission ouvre immédiatement la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3.

5.   Dans les cas visés au paragraphe 4, l’État membre veille à ce que les professionnels de la santé soient rapidement informés de son action et de ses raisons d’agir. Les réseaux constitués par les associations professionnelles peuvent être utilisés à cet effet. Les États membres informent la Commission et l’Agence des mesures prises à cette fin.

6.   Les mesures suspensives visées au paragraphe 4 peuvent être maintenues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été adoptée par la Commission conformément au paragraphe 3.

7.   L’Agence informe toute personne concernée qui le demande de la décision définitive et rend la décision accessible au public immédiatement après que celle-ci a été prise.

8.   Lorsque la procédure est engagée sur la base de l’évaluation des données relatives à la pharmacovigilance, l’avis de l’Agence, conformément au paragraphe 2, est adopté par le comité des médicaments à usage humain, sur la base d’une recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, et l’article 115, paragraphe 2, de [la directive 2001/83/CE révisée] s’applique.

9.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 7, lorsqu’une procédure prévue par l’article 95 ou les articles 114, 115 et 116 de [la directive 2001/83/CE révisée] concerne une série de médicaments ou une classe thérapeutique, les médicaments autorisés conformément au présent règlement et qui appartiennent à cette série ou à cette classe sont uniquement inclus dans la procédure de l’article 95 ou des articles 114, 115 et 116 de ladite directive.

1.   Les entreprises ou, le cas échéant, les entités à but non lucratif peuvent demander l’avis scientifique de l’Agence visé à l’article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, point p).

Cet avis peut également être demandé pour les médicaments visés aux articles 83 et 84 de [la directive révisée 2001/83/CE].

2.   Lors de l’élaboration de l’avis scientifique visé au paragraphe 1 et à la demande des entreprises ou, le cas échéant, des entités à but non lucratif qui ont demandé l’avis scientifique, l’Agence peut consulter des experts des États membres possédant une expertise en matière d’essais cliniques ou de dispositifs médicaux ou les groupes d’experts désignés conformément à l’article 106, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745.

3.   Lors de l’élaboration de l’avis scientifique visé au paragraphe 1 et dans des cas dûment justifiés du présent article , l’Agence peut consulter des autorités instituées par d’autres actes juridiques de l’Union qui sont pertinentes pour la fourniture de l’avis scientifique en question ou , d’autres organismes publics établis dans l’Union, en particulier ceux énumérés à l’article 162 ou d’autres organismes, le cas échéant , ou, dans des cas dûment justifiés, des organismes publics établis dans des pays tiers . [Am. 175]

4.   L’Agence inclut dans le rapport européen public d’évaluation les domaines essentiels de l’avis scientifique ainsi qu’un relevé détaillé des activités préalables à la soumission du médicament, notamment les noms des experts concernés, une fois que la décision d’autorisation de mise sur le marché correspondante a été prise en ce qui concerne le médicament, après suppression de toute information de nature commercialement confidentielle. Ce rapport est rendu public. [Am. 176]

4 bis.     L’Agence veille, dans toute la mesure du possible, à séparer les personnes chargées d’émettre des avis scientifiques à un développeur de médicaments donné de celles qui sont chargées d’évaluer ultérieurement la demande d’autorisation de mise sur le marché pour le même médicament.

L’Agence veille à ce qu’au moins un des deux rapporteurs d’une demande d’autorisation de mise sur le marché n’ait pas participé à des activités préalables à la soumission de ce médicament. Les raisons justifiant toute exception sont documentées et publiées dans le rapport européen public d’évaluation et consignées dans les comptes rendus sommaires des réunions conformément à l’article 147, paragraphe 2. [Am. 177]

1.   Les entreprises ou, le cas échéant, les entités à but non lucratif établies dans l’Union peuvent demander que l’avis scientifique visé à l’article 58, paragraphe 1, soit rendu parallèlement à la consultation scientifique commune menée par le groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2282.

2.   Dans le cas de médicaments impliquant un dispositif médical, les entreprises ou, le cas échéant, les entités à but non lucratif peuvent demander l’avis scientifique visé à l’article 58, paragraphe 1, parallèlement à la consultation des groupes d’experts visés à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/745.

3.   Dans le cas du paragraphe 2, les avis scientifiques visés à l’article 58, paragraphe 1, impliquent des échanges d’informations entre les autorités ou organismes respectifs et, le cas échéant, sont synchronisés, tout en préservant la séparation de leurs attributions respectives.

1.   L’Agence peut offrir un soutien scientifique et réglementaire renforcé, y compris, le cas échéant, la consultation d’autres organismes visés aux articles 58 et 59 et des mécanismes d’évaluation accélérée, pour certains médicaments qui, sur la base des données probantes préliminaires soumises par le développeur, remplissent les au moins une des conditions suivantes: [Am. 178]

2.   L’Agence, à la demande de la Commission et après consultation de la task force pour les situations d’urgence de l’EMA, peut offrir un soutien scientifique et réglementaire renforcé aux développeurs d’un médicament destiné à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’une maladie résultant de menaces transfrontières graves pour la santé, si l’accès à ces produits est jugé nécessaire pour assurer un niveau élevé de préparation et de réaction de l’Union aux menaces pour la santé.

3.   L’Agence peut mettre fin au soutien renforcé s’il est établi que le médicament ne répondra pas au besoin médical non satisfait constaté dans la mesure prévue.

4.   La conformité d’un médicament avec les critères énoncés à l’article 83 de [la directive révisée 2001/83/CE] est évaluée sur la base des critères pertinents, indépendamment du fait qu’il ait bénéficié ou non d’un soutien en tant que médicament prioritaire au titre du présent article.

4 bis.     Lorsqu’un médicament prioritaire bénéficie d’un soutien scientifique et réglementaire renforcé de l’Agence, le rapport européen public d’évaluation comprend une section consacrée aux activités de l’Agence préalables à la soumission, mais également des informations sur les domaines essentiels de l’avis scientifique ainsi que sur le soutien réglementaire apporté et le suivi assuré par le demandeur, notamment les informations et données correspondantes qui montrent que les conditions pour l’application du programme en faveur des médicaments prioritaires (PRIME) ont été satisfaites. [Am. 180]

1.   Pour les produits en cours de développement susceptibles d’entrer dans les catégories de médicaments à autoriser par l’Union énumérées à l’annexe I, un développeur ou une autorité compétente des États membres peut soumettre à l’Agence une demande dûment motivée de recommandation scientifique en vue de déterminer, sur le plan scientifique, si le produit concerné est potentiellement un «médicament», y compris un «médicament de thérapie innovante» au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil (48). L’Agence peut faire appel à l’expertise pertinente des groupes de travail et des réserves d’experts lorsqu’elle formule sa recommandation. [Am. 181]

L’Agence émet sa recommandation dans un délai de 60 jours à compter de la réception d’une telle demande, ce délai étant prolongé de 30 jours supplémentaires lorsqu’une consultation est requise conformément au paragraphe 2.

2.   Lorsqu’elle formule la recommandation visée au paragraphe 1, l’Agence consulte, le cas échéant , et en cas de doute sur le statut réglementaire d’un produit en cours de développement , les organes consultatifs ou réglementaires compétents institués par d’autres actes juridiques de l’Union dans des domaines connexes. Dans le cas de produits fondés sur des substances d’origine humaine, l’Agence consulte d’abord le compendium visé dans le règlement (UE) 2024/1938 et, le cas échéant, organise des réunions conjointes avec le comité de coordination des substances d’origine humaine (SoHO) établi par le ledit règlement (UE) no [référence à ajouter après adoption cf. COM(2022) 338 final]. [Am. 182]

Les organes consultatifs ou réglementaires consultés répondent à la consultation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

L’Agence publie le résumé des les recommandations émises conformément au paragraphe 1, après suppression de toute information de nature commercialement confidentielle. [Am. 183]

À des fins de transparence, les avis et conclusions respectivement formulés par l’Agence et les organes consultatifs compétents sur le statut réglementaire du produit sont rendus publics à l’issue des consultations et, le cas échéant, des réunions conjointes. [Am. 184]

1.   En cas de désaccord dûment motivé avec la recommandation scientifique de l’Agence, conformément à l’article 61, paragraphe 2, un État membre peut demander à la Commission de décider si le médicament est un médicament visé à l’article 61, paragraphe 1. [Am. 185]

La Commission peut, de sa propre initiative, engager la procédure visée au premier alinéa.

2.   La Commission peut demander à l’Agence des éclaircissements à l’Agence et aux organes consultatifs ou réglementaires concernés associés à l’émission de la recommandation scientifique, ou ou lui renvoyer à l’Agence la recommandation pour examen complémentaire, soit lorsque la demande motivée d’un État membre soulève de nouvelles questions de nature scientifique ou technique, soit de sa propre initiative. [Am. 186]

3.   La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est adoptée par voie d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2, compte tenu de la recommandation scientifique de l’Agence et d’autres organismes consultatifs . [Am. 187]

1.   Un médicament destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d’une affection entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique est désigné comme médicament orphelin lorsque le promoteur du médicament orphelin peut démontrer que les exigences suivantes sont remplies:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), et sur la base d’une recommandation de l’Agence, lorsque les exigences mentionnées au paragraphe 1, point a), ne sont pas appropriées en raison des caractéristiques spécifiques de certaines affections ou pour toute autre raison scientifique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le paragraphe 1, point a), en fixant des critères spécifiques pour certaines affections. [Am. 188]

3.   La Commission adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent article par voie d’actes d’exécution conformément à la procédure prévue à l’article 173, paragraphe 2 afin de préciser les exigences visées au paragraphe 1.

1.   Le promoteur du médicament orphelin soumet une demande de désignation du médicament comme médicament orphelin à l’Agence à tout stade du développement du médicament avant la soumission de la demande d’autorisation de mise sur le marché visée aux articles 5 et 6.

2.   La demande du promoteur du médicament orphelin est accompagnée des renseignements et documents suivants:

Le promoteur du médicament orphelin est responsable de l’exactitude des renseignements et documents.

3.   L’Agence, en consultation avec les États membres, la Commission et les parties intéressées, rédige des lignes directrices détaillées concernant la procédure, la forme et le contenu requis pour les demandes de désignation d’un médicament comme médicament orphelin et les demandes de transfert de la désignation d’un médicament comme médicament orphelin en vertu de l’article 65.

4.   L’Agence adopte une décision d’octroi ou de refus de la désignation d’un médicament comme médicament orphelin sur la base des critères visés à l’article 63, paragraphe 1, ou dans les actes délégués pertinents adoptés conformément à l’article 63, paragraphe 2, dans un délai de 90 jours à compter de la réception d’une demande valable. La demande est considérée comme valable si elle comprend tous les renseignements et documents visés au paragraphe 2. [Am. 190]

Afin de déterminer si les critères de désignation d’un médicament comme médicament orphelin sont remplis, l’Agence peut consulter le comité des médicaments à usage humain ou l’un de ses groupes de travail visés à l’article 150, paragraphe 2, premier alinéa. Le résultat de ces consultations est annexé à la décision, en tant que partie des conclusions scientifiques de l’Agence qui justifient la décision.

La décision ainsi que les annexes visées au présent paragraphe sont notifiées au demandeur.

5.   Les décisions d’octroi ou de refus de la désignation d’un médicament comme médicament orphelin prises par l’Agence sont rendues publiques après suppression de toute information de nature commercialement confidentielle.

1.   La désignation d’un médicament comme médicament orphelin peut être transférée du promoteur actuel du médicament orphelin à un nouveau promoteur du médicament orphelin. Le transfert est soumis à l’approbation préalable de l’Agence, après dépôt d’une demande de transfert auprès de l’Agence.

2.   La demande du promoteur actuel d’un médicament orphelin est accompagnée des renseignements et documents suivants:

3.   L’Agence adopte une décision d’octroi ou de refus du transfert de la désignation d’un médicament comme médicament orphelin dans les 30 jours suivant la réception d’une demande valable par le promoteur actuel d’un médicament orphelin. La demande est considérée comme valable si elle comprend tous les renseignements et documents visés au paragraphe 2. L’Agence adresse sa décision au promoteur actuel et au nouveau promoteur d’un médicament orphelin.

1.   La durée de validité de la désignation d’un médicament comme médicament orphelin est de sept ans. Pendant cette période, le promoteur d’un médicament orphelin peut bénéficier des mesures d’incitation visées à l’article 68.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, sur la base d’une demande justifiée du promoteur d’un médicament orphelin, l’Agence peut prolonger la validité, lorsque le promoteur peut apporter la preuve que les études pertinentes étayant l’utilisation du médicament désigné comme médicament orphelin dans les conditions d’application sont en cours et prometteuses en ce qui concerne le dépôt d’une future demande. Cette prolongation est limitée dans le temps, compte tenu du temps restant à courir pour déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une désignation d’un médicament comme médicament orphelin est valable au moment où une autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin a été demandée conformément à l’article 5, la désignation reste valable jusqu’à ce qu’une décision soit adoptée par la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 2.

4.   Une désignation d’un médicament comme médicament orphelin cesse d’être valable lorsque le promoteur du médicament orphelin a obtenu une autorisation de mise sur le marché pour le médicament concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2.

5.   À tout moment, une désignation d’un médicament comme médicament orphelin peut être retirée à la demande du promoteur du médicament orphelin. Le promoteur du médicament orphelin peut apporter une justification argumentée pour la demande de retrait, qui est rendue publique. [Am. 192]

1.   Le registre des médicaments désignés comme médicaments orphelins répertorie tous les médicaments désignés comme tels. Il est mis en place et géré par l’Agence et est accessible au public.

2.   Lorsqu’une désignation d’un médicament comme médicament orphelin cesse d’être valable ou est retirée en vertu de l’article 66, l’Agence procède à une inscription au registre des médicaments désignés comme médicaments orphelins.

3.   Les informations relatives au médicament désigné comme médicament orphelin inscrites au registre des médicaments désignés comme médicaments orphelins comprennent au moins les éléments suivants:

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de modifier les informations à inclure dans le registre des médicaments désignés comme médicaments orphelins visées au paragraphe 3 et de garantir ainsi une information appropriée des utilisateurs de ce registre.

1.   Le promoteur d’un médicament orphelin peut demande , préalablement à la soumission d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, demander l’avis de l’Agence sur les points suivants: [Am. 194]

2.   Les médicaments désignés comme médicaments orphelins en application des dispositions du présent règlement peuvent bénéficier des mesures d’incitation prises par l’Union et les États membres afin de promouvoir la recherche, le développement et la disponibilité de médicaments orphelins et, en particulier, des mesures d’aide à la recherche en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entités n’exerçant pas d’activité économique telles que prévues par les programmes-cadres de recherche et développement technologique. [Am. 196]

1.   Les demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin sont soumises conformément aux articles 5 et 6 et l’autorisation de mise sur le marché correspondante est obtenue conformément à l’article 13, paragraphe 2.

2.   En outre, le demandeur prouve que le médicament a obtenu la désignation d’un médicament comme médicament orphelin et que les critères énoncés à l’article 63, paragraphe 1, ou dans les actes délégués pertinents adoptés conformément à l’article 63, paragraphe 2, sont remplis pour l’indication thérapeutique recherchée. [Am. 197]

Le cas échéant, le demandeur fournit les données prouvant que le médicament répond à un besoin médical non satisfait important, tel que spécifié à l’article 70, paragraphe 1. [

3.   Le comité des médicaments à usage humain détermine si le médicament satisfait aux exigences énoncées à l’article 63, paragraphe 1, ou dans les actes délégués pertinents adoptés conformément à l’article 63, paragraphe 2. Dans la situation visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, ce comité détermine également si le médicament répond à un besoin médical non satisfait important tel que spécifié à l’article 70, paragraphe 1. [Am. 198]

Cette évaluation est soumise aux mêmes délais que la demande d’autorisation de mise sur le marché elle-même et les conclusions détaillées de cette évaluation font partie de l’avis scientifique du comité des médicaments à usage humain, conformément à l’article 12, paragraphe 1.

L’évaluation et ses conclusions font partie de l’avis visé à l’article 12, paragraphe 1, et, le cas échéant, de l’avis visé à l’article 12, paragraphe 3.

4.   L’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin ne couvre que les indications thérapeutiques qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 63, paragraphe 1, ou dans les actes délégués pertinents adoptés conformément à l’article 63, paragraphe 2, au moment où l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin est délivrée. [Am. 199]

5.   Si, après la soumission d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin et avant l’avis du comité des médicaments à usage humain, la désignation d’un médicament comme médicament orphelin est retirée conformément à l’article 66, paragraphe 5, la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin est traitée comme une demande d’autorisation de mise sur le marché soumise conformément à l’article 6.

6.   Un demandeur peut soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché distincte pour d’autres indications qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’article 63, paragraphe 1, ou dans les actes délégués pertinents adoptés conformément à l’article 63, paragraphe 2. [Am. 200]

1.   Un médicament orphelin est considéré comme répondant à un besoin médical non satisfait important lorsqu’il satisfait aux exigences suivantes:

2.   Un médicament pour lequel une demande a été soumise conformément à l’article 13 de [la directive 2001/83/CE révisée] n’est pas considéré comme répondant à un besoin médical non satisfait important.

3.   Lorsque l’Agence adopte des lignes directrices scientifiques aux fins de l’application du présent article, elle consulte la Commission et , les autorités ou organismes et les autres acteurs concernés visés à l’article 162. [Am. 203]

1.   Lorsqu’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin est délivrée, et sans préjudice des dispositions du droit de la propriété intellectuelle, l’Union et les États membres n’accordent pas d’autorisation de mise sur le marché ou n’étendent pas une autorisation de mise sur le marché existante, pour la même indication thérapeutique, en ce qui concerne un médicament similaire pendant la durée de l’exclusivité commerciale visée au paragraphe 2.

2.   La durée de l’exclusivité commerciale est la suivante:

3.   Lorsque le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché détient plusieurs autorisations de mise sur le marché d’un médicament orphelin pour la même substance active, ces autorisations ne bénéficient pas de périodes d’exclusivité commerciale distinctes. La durée de l’exclusivité commerciale commence à la date à laquelle la première autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin a été délivrée dans l’Union.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice des dispositions du droit de la propriété intellectuelle, un médicament similaire peut se voir accorder une autorisation de mise sur le marché, pour la même indication thérapeutique, dans l’un des cas suivants:

5.   La soumission, la validation et l’évaluation de la demande d’autorisation de mise sur le marché et la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché pour un produit générique ou biosimilaire du médicament de référence pour lequel l’exclusivité commerciale a expiré ne sont pas empêchées par l’exclusivité commerciale d’un produit similaire au médicament de référence. [Am. 206]

6.   L’exclusivité commerciale du médicament orphelin n’empêche pas la soumission, la validation et , l’évaluation d’une demande ou l’octroi d’une d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament similaire, y compris les médicaments génériques et biosimilaires, lorsque la durée restante de l’exclusivité commerciale initiale est inférieure à deux ans. [Am. 207]

7.   Lorsque l’Agence adopte des lignes directrices scientifiques aux fins de l’application des paragraphes 1 et 4, elle consulte la Commission.

1.   Les périodes d’exclusivité commerciale visées à l’article 71, paragraphe 2, points a) et b), sont prolongées de douze mois lorsque le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin peut prouver que les conditions visées à l’article 81, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée] sont remplies.

Les procédures prévues à l’article 82, paragraphes 2 à 5, de [la directive 2001/83/CE révisée] s’appliquent en conséquence à la prolongation de l’exclusivité commerciale. [Am. 208]

2.   La période d’exclusivité commerciale est prolongée de douze mois supplémentaires pour les médicaments orphelins visés à l’article 71, paragraphe 2, points a) et b), si, au moins deux ans avant la fin de la période d’exclusivité, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin obtient une autorisation de mise sur le marché pour une ou plusieurs nouvelles indications thérapeutiques pour une affection orpheline différente.

Une telle prolongation peut être accordée deux fois, si les nouvelles indications thérapeutiques concernent à chaque fois des affections orphelines différentes.

3.   Les médicaments orphelins qui bénéficient de la prolongation de l’exclusivité commerciale visée au paragraphe 2 ne bénéficient pas de la période supplémentaire de protection des données visée à l’article 81, paragraphe 2, point d), de [la directive 2001/83/CE révisée].

4.   L’article 71, paragraphe 3, s’applique également aux prolongations de l’exclusivité commerciale visées aux paragraphes 1 et 2.

1.     À la demande des États membres, la Commission facilite, au nom des États membres, la passation conjointe de marchés publics pour les médicaments autorisés selon la procédure centralisée au niveau de l’Union.

2.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en définissant plus précisément les conditions et les procédures de la passation conjointe de marchés publics pour les médicaments autorisés selon la procédure centralisée. [Am. 209]

1.   Un plan d’investigation pédiatrique précise le calendrier envisagé et toutes les mesures prévues pour évaluer la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament dans tous les sous-ensembles de la population pédiatrique susceptibles d’être concernés. En outre, il décrit toute mesure visant à adapter la forme pharmaceutique, le dosage, la voie d’administration et le dispositif d’administration éventuel du médicament afin de rendre son utilisation plus acceptable, plus facile, plus sûre ou plus efficace pour différents sous-ensembles de la population pédiatrique.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, dans les cas suivants, un demandeur peut présenter uniquement un plan d’investigation pédiatrique initial tel que visé au deuxième alinéa:

Un plan d’investigation pédiatrique initial contient uniquement les détails et le calendrier des mesures proposées pour évaluer la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament dans tous les sous-ensembles de la population pédiatrique susceptibles d’être concernés, qui sont connus au moment de la soumission de la demande d’approbation visée à l’article 76, paragraphe 1.

Ce plan d’investigation pédiatrique initial indique également la date précise à laquelle les versions actualisées du plan d’investigation pédiatrique doivent être présentées et la date à laquelle un plan d’investigation pédiatrique définitif, contenant tous les renseignements décrits au paragraphe 1, doit être fourni à l’Agence.

3.   Lorsqu’il n’est pas possible, pour des raisons scientifiquement justifiées, de disposer d’un plan d’investigation pédiatrique complet dans le délai prévu à l’article 76, paragraphe 1, un demandeur peut soumettre à l’Agence une demande dûment justifiée de recours à la procédure visée au paragraphe 2. L’Agence dispose d’un délai de 20 jours pour accepter ou refuser la demande et en informe immédiatement le demandeur en motivant son refus. [Am. 212]

4.   Sur la base de l’expérience acquise à la suite de l’application du présent article ou des connaissances scientifiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de modifier les motifs d’octroi de la possibilité de recourir à la procédure adaptée prévue au paragraphe 2.

1.   Conformément à la procédure prévue à l’article 78, l’Agence peut décider qu’il est dérogé à l’obligation de présenter les informations visées à l’article 6, paragraphe 5, point a), de [la directive révisée 2001/83], pour des médicaments spécifiques ou pour certaines classes de médicaments, s’il est établi que l’une des conditions ci-après est remplie:

2.   Lors de l’octroi de la dérogation prévue au paragraphe 1, il peut être fait référence soit à un ou plusieurs sous-ensembles précis de la population pédiatrique, soit à une ou plusieurs indications thérapeutiques précises ou à une combinaison des deux.

3.   Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du présent article ou des connaissances scientifiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de modifier les motifs d’octroi d’une dérogation visés au paragraphe 1. [Am. 214]

3 bis.     L’Agence élabore, après consultation de la Commission et des parties intéressées concernées, des lignes directrices aux fins de l’application du présent article. [Am. 215]

1.   Un plan d’investigation pédiatrique ou une demande de dérogation est soumis à l’Agence avec une demande d’approbation, sauf dans des cas dûment justifiés, avant le début des études cliniques de sécurité et d’efficacité, afin de garantir qu’une décision sur l’utilisation du médicament concerné sur la population pédiatrique peut être prise au moment de l’autorisation de mise sur le marché ou de toute autre demande concernée.

2.   Dans les 30 jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1, l’Agence vérifie la validité de la demande et communique le résultat au demandeur.

3.   Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de 30 jours est suspendu jusqu’à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

4.   L’Agence, en consultation avec la Commission et les parties intéressées, élabore et publie des lignes directrices aux fins de l’application pratique du présent article.

1.   Après validation de la proposition de plan d’investigation pédiatrique visé à l’article 74, paragraphe 1, qui est valable conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 2, l’Agence dispose d’un délai de 90 jours pour se prononcer sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés, le cas échéant également par rapport aux traitements existants, justifient les études envisagées. Lorsqu’elle adopte sa décision, l’Agence examine l’opportunité des mesures proposées pour adapter la forme pharmaceutique, le dosage, la voie d’administration et le dispositif d’administration éventuel du médicament à son utilisation dans différents sous-ensembles de la population pédiatrique.

2.   Après validation de la proposition de plan d’investigation pédiatrique initial élaborée selon la procédure adaptée visée à l’article 74, paragraphe 2, premier alinéa, qui est valable conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 2, l’Agence dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur la question de savoir si le plan d’investigation pédiatrique permettra la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés, le cas échéant également par rapport aux traitements existants, justifient les études envisagées.

3.   Après avoir reçu une version actualisée du plan d’investigation pédiatrique visé à l’article 74, paragraphe 2, troisième alinéa, l’Agence l’examine dans les 30 jours.

À l’issue du délai fixé au premier alinéa, en l’absence de toute demande de l’Agence conformément au paragraphe 5, la version actualisée du plan d’investigation pédiatrique est considérée comme approuvée.

4.   Lorsqu’elle reçoit le plan d’investigation pédiatrique définitif visé à l’article 74, paragraphe 2, troisième alinéa, l’Agence se prononce dans les 60 jours sur le plan d’investigation pédiatrique en tenant compte de tous les examens actualisés éventuellement effectués et de la décision initiale conformément aux paragraphes 2 et 3.

5.   Dans les délais visés aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4, l’Agence peut demander au demandeur de proposer des modifications au plan ou demander des informations complémentaires, auquel cas les délais visés à ces paragraphes sont prolongés d’un nombre de jours équivalent au maximum. Ces délais sont suspendus jusqu’à ce que les informations complémentaires demandées aient été fournies.

6.   La procédure fixée à l’article 87 s’applique pour l’adoption des décisions par l’Agence.

1.   Un demandeur peut, pour les motifs énoncés à l’article 75, paragraphe 1, demander à l’Agence une dérogation spécifique pour un produit.

2.   Après réception d’une demande valable conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 2, l’Agence décide dans les 90 jours de l’octroi ou non d’une dérogation spécifique pour un produit.

Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à compléter les renseignements et documents fournis. Lorsque l’Agence recourt à cette possibilité, le délai de 90 jours est suspendu jusqu’à ce que les informations complémentaires demandées aient été fournies.

3.   Si elle le juge opportun, l’Agence peut, de sa propre initiative et sur la base des motifs énoncés à l’article 75, paragraphe 1, décider d’octroyer une dérogation, telle que visée à l’article 75, paragraphe 2, spécifique pour une classe de produits ou un produit.

4.   L’Agence peut, à tout moment, décider de réexaminer une dérogation déjà octroyée.

5.   Lorsqu’une dérogation spécifique pour un produit ou une classe de produits en particulier est annulée, l’exigence visée à l’article 6, paragraphe 5, de [la directive 2001/83/CE révisée] n’est pas applicable pendant une durée de 36 mois à compter de la date du retrait de la liste des dérogations.

6.   La procédure fixée à l’article 87 s’applique pour l’adoption des décisions par l’Agence.

7.   L’Agence, en consultation avec la Commission et les parties intéressées, élabore et publie des lignes directrices aux fins de l’application pratique du présent article.

1.   Parallèlement à la présentation de la demande de plan d’investigation pédiatrique en vertu de l’article 76, paragraphe 1, ou au cours de l’évaluation de ce plan, le demandeur peut également solliciter le report du commencement ou de l’achèvement d’une partie ou de la totalité des mesures figurant dans ce plan. Il motive sa demande par des raisons scientifiques et techniques ou par des raisons liées à la santé publique.

En tout état de cause, un report est accordé lorsqu’il y a lieu d’effectuer des études sur l’adulte avant d’entamer des études sur la population pédiatrique ou lorsque la réalisation d’études sur la population pédiatrique prend plus de temps que la conduite d’études sur l’adulte.

2.   L’Agence adopte une décision sur la demande visée au paragraphe 1 et en informe le demandeur. L’Agence adopte cette décision en même temps que la décision favorable visée à l’article 77, paragraphe 1 ou 2.

Toute décision favorable à un report précise les délais à respecter pour le commencement ou l’achèvement des mesures concernées.

3.   La durée du report est précisée dans une décision de l’Agence et est étayée par des raisons scientifiques et techniques ou par des considérations relatives à la santé publique, et n’excède pas cinq ans. [Am. 216]

4.   Sur la base de l’expérience acquise à la suite de l’application du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de modifier les motifs d’octroi d’un report visés au paragraphe 1.

1.   Dans des cas dûment justifiés, une demande de prolongation du report peut être introduite au moins six mois avant l’expiration de la période de report. La prolongation du report n’excède pas la durée de la période de report prévue à l’article 81, paragraphe 3.

L’Agence décide de la prolongation dans un délai de 60 jours.

2.   Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents complémentaires, auquel cas le délai de 60 jours est suspendu jusqu’à ce que les informations complémentaires demandées aient été fournies.

3.   La procédure fixée à l’article 87 s’applique pour l’adoption des décisions par l’Agence.

1.   La décision de l’Agence visée à l’article 6, paragraphe 5, point e), de [la directive 2001/83/CE révisée] ne concerne que les médicaments destinés au traitement, à la prévention ou au diagnostic médical d’une maladie ou d’une affection grave ou mettant la vie en danger, qui sont directement liés à l’urgence de santé publique.

2.   La décision visée au paragraphe 1 indique les motifs justifiant l’octroi d’une telle dérogation et sa durée.

3.   Au plus tard à la date d’expiration de la dérogation visée au paragraphe 2, le demandeur présente à l’Agence un plan d’investigation pédiatrique ou une demande de dérogation accompagnée d’une demande d’approbation conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 1.

1.   Si, à la suite de la décision approuvant le plan d’investigation pédiatrique, le demandeur rencontre des difficultés de mise en œuvre telles que le plan devient irréalisable ou n’est plus approprié, il peut proposer des modifications ou demander à l’Agence d’accorder un report conformément à l’article 81 ou une dérogation conformément à l’article 75. L’Agence adopte dans les 90 jours une décision sur la base de la procédure fixée à l’article 87. Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à compléter les renseignements et documents fournis. Lorsque l’Agence recourt à cette possibilité, le délai est suspendu jusqu’à ce que les informations complémentaires demandées aient été fournies.

1 bis.     La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique également lorsque le demandeur actualise les éléments d’un plan d’investigation pédiatrique initial présenté conformément à l’article 74, paragraphe 2. [Am. 217]

2.   Si, à la suite de la décision approuvant le plan d’investigation pédiatrique visé à l’article 77, paragraphes 1, 2 et 4, ou sur la base du plan d’investigation pédiatrique actualisé reçu conformément à l’article 77, paragraphe 3, l’Agence estime, sur la base des nouvelles informations scientifiques disponibles, que le plan approuvé ou l’un de ses éléments n’est plus approprié, elle demande , en s’appuyant sur des raisons scientifiques précises, au demandeur de proposer des modifications audit plan. [Am. 218]

Le demandeur présente les modifications demandées dans un délai de 60 jours.

Dans un délai de 30 jours, l’Agence examine ces modifications et décide de leur refus ou de leur acceptation.

2 bis.     Dans les délais prévus aux articles 77, 78, 80, 81, 82 et 84 pour l’adoption d’une décision, l’Agence communique ses conclusions scientifiques au demandeur. [Am. 219]

2 ter.     Lorsque les demandeurs d’autorisations de mise sur le marché ou les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sont en désaccord avec les conclusions scientifiques, ils peuvent répondre dans un délai de 20 jours à compter de la réception de ces conclusions en fournissant des motifs détaillés et des éléments de preuve en vue d’un réexamen.

L’Agence évalue la demande de réexamen et peut demander davantage d’informations au demandeur de l’autorisation de mise sur le marché ou au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre de ce processus.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande de réexamen, l’Agence confirme ses conclusions scientifiques ou procède à un réexamen si cela est jugé justifié. [Am. 220]

3.   Dans le délai visé au paragraphe 2, troisième alinéa, l’Agence peut demander au demandeur d’apporter des modifications supplémentaires aux modifications présentées ou de fournir des informations complémentaires; dans ce cas, le délai visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est prolongé de 30 jours supplémentaires. Ce délai est suspendu jusqu’à ce que les informations complémentaires demandées ou les modifications supplémentaires aient été fournies.

4.   La procédure fixée à l’article 87 s’applique pour l’adoption des décisions par l’Agence.

1.   L’Agence, en consultation avec les États membres, la Commission et les parties intéressées, arrête les modalités concernant le format et le contenu que doivent respecter les demandes d’approbation ou de modification d’un plan d’investigation pédiatrique et les demandes de dérogation ou de report pour être jugées valables, et concernant la mise en œuvre de la vérification de conformité visée à l’article 48, à l’article 49, paragraphe 2, à l’article 86 et à l’article 90, paragraphe 2 de [la directive 2001/83/CE révisée].

2.   Les modalités concernant le format et le contenu des demandes d’approbation d’un plan d’investigation pédiatrique visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

1.   Les décisions visées aux articles 77, 78, 80, 81, 82 et 84 adoptées par l’Agence sont étayées par des conclusions scientifiques qui sont annexées à la décision.

2.   Lorsque l’Agence le juge nécessaire, elle peut consulter le comité des médicaments à usage humain ou les groupes de travail appropriés lors de la formulation des conclusions scientifiques susmentionnées. Le résultat de ces consultations est annexé à la décision.

3.   Les décisions de l’Agence sont rendues publiques après suppression de toute information de nature commercialement confidentielle.

1.   Lorsqu’une autorisation de mise sur le marché ou une modification d’une autorisation de mise sur le marché est accordée conformément au présent règlement:

2.   Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d’investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d’études effectuées selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, la Commission inclut dans l’autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande avec le plan d’investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.

1.   Toute étude clinique impliquant l’utilisation sur la population pédiatrique d’un médicament couvert par une autorisation de mise sur le marché et promue par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, qu’elle soit ou non réalisée conformément à un plan d’investigation pédiatrique approuvé, est présentée à l’Agence ou aux États membres qui ont précédemment autorisé le médicament concerné dans les six mois suivant l’achèvement des études en question.

2.   Le paragraphe 1 s’applique indépendamment de l’intention éventuelle du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de demander une autorisation de mise sur le marché d’une indication pédiatrique.

3.   Lorsque des produits sont autorisés conformément aux dispositions du présent règlement, la Commission peut mettre à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et peut modifier l’autorisation de mise sur le marché en conséquence , y compris en ce qui concerne les informations relatives à la précision du dosage . [Am. 222]

1.   Une demande d’autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique est soumise conformément aux articles 5 et 6 et est accompagnée des renseignements et documents nécessaires pour établir la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit sur la population pédiatrique, y compris les données spécifiques éventuellement requises pour justifier une formulation, une forme pharmaceutique, un dosage, une voie d’administration et un dispositif d’administration éventuel appropriés au produit, conformément à un plan d’investigation pédiatrique approuvé. La demande est également accompagnée de la décision de l’Agence approuvant le plan d’investigation pédiatrique correspondant.

2.   Lorsqu’un médicament est ou a été autorisé dans un État membre ou dans l’Union, il peut être fait référence, le cas échéant, aux données contenues dans le dossier de ce produit, conformément à l’article 29 ou à l’article 9 de [la directive 2001/83/CE révisée], dans une demande d’autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique.

3.   Le médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique est accordée peut conserver la dénomination de tout médicament qui contient la même substance active et pour lequel le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a obtenu une autorisation en vue d’un usage chez l’adulte.

4.   La soumission d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique est sans préjudice du droit de demander une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques.

1.   La base de données de l’Union créée par l’article 81 du règlement (UE) no 536/2014 inclut les essais cliniques réalisés dans des pays tiers:

2.   Pour les essais cliniques mentionnés au paragraphe 1 qui sont effectués dans des pays tiers, la description des éléments suivants est introduite dans la base de données de l’Union européenne avant le début de l’essai par le promoteur de l’essai clinique, le destinataire de la décision de l’Agence relative à un plan d’investigation pédiatrique visé à l’article 77 ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, selon le cas:

Indépendamment du résultat d’un essai clinique, dans les six mois suivant la fin de l’essai, le promoteur de l’essai clinique, le destinataire de la décision de l’Agence relative à un plan d’investigation pédiatrique ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, selon le cas, fournit un résumé des résultats de l’essai, qui est chargé dans la base de données de l’Union.

Si, pour des raisons scientifiques justifiées, le résumé des résultats de l’essai ne peut être fourni dans un délai de six mois, il doit être transmis à la base de données de l’Union au plus tard dans les douze mois suivant la fin de l’essai. La justification du retard doit également être introduite dans la base de données de l’Union.

3.   L’Agence, en consultation avec la Commission, les États membres et les parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la nature des informations visées au paragraphe 2.

4.   Sur la base de l’expérience acquise à la suite de l’application du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2, afin de modifier les informations concernant les essais cliniques effectués dans des pays tiers qui doivent être transmises à la base de données de l’Union et qui sont visées au paragraphe 2.

1.   L’Agence met en place un réseau européen de représentants des patients, d’universitaires, de développeurs de médicaments, d’investigateurs et de centres spécialisés dans la réalisation d’études sur la population pédiatrique.

2.   Les objectifs du réseau européen sont, entre autres, d’examiner les priorités en matière de développement clinique de médicaments à usage pédiatrique, en particulier dans les domaines où les besoins médicaux ne sont pas satisfaits, de coordonner les études relatives aux médicaments pédiatriques, de réunir les compétences scientifiques et administratives nécessaires à l’échelle européenne et d’éviter la répétition inutile d’études et d’essais portant sur la population pédiatrique.

1.   Lorsqu’une demande d’autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique est soumise conformément à la procédure prévue à l’article 92, le montant des redevances réduites pour l’examen de la demande et la gestion de l’autorisation de mise sur le marché est fixé conformément à l’article 6 du [nouveau règlement relatif aux redevances (50)].

2.   Les évaluations suivantes de l’Agence ne donnent lieu à aucun paiement:

3.   La contribution de l’Union, prévue à l’article 154, couvre les travaux de l’Agence, y compris l’évaluation des plans d’investigation pédiatrique, les avis scientifiques et toute dispense de redevance prévue au présent chapitre, et soutient les activités exercées par l’Agence au titre des articles 94 et 95.

1.   Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché énoncées à l’article 99 et à l’article 100, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée] s’appliquent aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain autorisés conformément au présent règlement.

2.   L’Agence peut imposer au titulaire d’une autorisation centralisée de mise sur le marché l’obligation de mettre en œuvre un système de gestion des risques, tel que visé à l’article 99, paragraphe 4, point c), de [la directive 2001/83/CE révisée], si elle redoute que les risques en cause modifient le rapport bénéfice-risque d’un médicament autorisé. Dans ce contexte, l’Agence oblige également le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché à lui soumettre un plan de gestion des risques pour le système de gestion des risques qu’il compte mettre en place pour le médicament concerné.

L’obligation visée au paragraphe 2 est dûment justifiée et notifiée par écrit. Elle précise le délai fixé pour fournir le plan de gestion des risques.

3.   L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation dans un délai qu’elle détermine, à condition que le titulaire en fasse la demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.

En fonction des observations écrites fournies par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, l’Agence réexamine son avis.

4.   Lorsque l’avis de l’Agence confirme l’obligation et à moins que la Commission ne renvoie l’avis à l’Agence pour examen complémentaire, la Commission modifie l’autorisation de mise sur le marché en conséquence conformément à la procédure fixée à l’article 13, de façon à:

1.   L’Agence, en collaboration avec les États membres et la Commission, met en place et gère une base de données et un réseau de traitement de données (ci-après la «base de données Eudravigilance») en vue de rassembler des informations sur la pharmacovigilance des médicaments autorisés dans l’Union et de permettre aux autorités compétentes d’y avoir accès simultanément et de les partager.

Dans des cas justifiés, la base de données Eudravigilance peut inclure des informations sur la pharmacovigilance des médicaments utilisés dans le cadre de l’usage compassionnel visé à l’article 26 ou de programmes d’accès précoce.

La base de données Eudravigilance contient des informations sur les effets indésirables suspectés survenant chez l’homme en cas d’utilisation du médicament conformément aux termes de son autorisation de mise sur le marché, ainsi que lors de toute utilisation non conforme aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, erreurs de traitement incluses, et sur ceux constatés lors d’études postautorisation portant sur le médicament en question ou liés à une exposition professionnelle. [Am. 223]

2.   L’Agence, en collaboration avec les États membres et la Commission, définit les spécifications fonctionnelles de la base de données Eudravigilance et établit le calendrier de leur mise en œuvre.

L’Agence élabore un rapport annuel sur la base de données Eudravigilance et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Toute modification importante de la base de données Eudravigilance et de ses spécifications fonctionnelles tient compte des recommandations du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.

La base de données Eudravigilance est pleinement accessible aux autorités compétentes des États membres, ainsi qu’à l’Agence et à la Commission. Elle est également accessible aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché dans la mesure nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de pharmacovigilance.

L’Agence veille à ce que les professionnels de la santé et le public disposent de niveaux d’accès appropriés à la base de données Eudravigilance et à ce que les données à caractère personnel soient protégées conformément au droit de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée . L’Agence collabore avec toutes les parties prenantes, y compris les instituts de recherche, les professionnels de la santé et les associations de patients et de consommateurs, en vue de définir le «niveau d’accès approprié» à la base de données Eudravigilance pour les professionnels de la santé et le public. [Am. 224]

Les données contenues dans la base de données Eudravigilance sont accessibles au public sous un format agrégé et anonymisé , avec des indications quant à la façon de les interpréter. [Am. 225]

3.   Il incombe à l’Agence, en collaboration soit avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, soit avec l’État membre qui a transmis à la base de données Eudravigilance une notification individuelle d’effets indésirables suspectés, de mettre en œuvre des procédures qui garantissent la qualité et l’intégrité des informations rassemblées dans la base de données Eudravigilance.

3 bis.     Les rapports périodiques actualisés de sécurité sont en outre mis à la disposition du public sur le portail web visé à l’article 138, deuxième alinéa, point n). [Am. 226]

4.   Les notifications individuelles d’effets indésirables suspectés et les rapports de suivi communiqués à la base de données Eudravigilance par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sont transmis par voie électronique, dès réception, à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel les effets se sont produits.

1.   L’Agence, en collaboration avec les États membres et la Commission, met en place et gère un portail web européen sur les médicaments pour la diffusion d’informations sur les médicaments autorisés ou à autoriser dans l’Union. Le portail web prévu à cet effet est mis en place conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil  (51) . Au moyen de ce portail, l’Agence publie les informations suivantes: [Am. 227]

Les résumés plans de gestion des risques visés au point c) comprennent une description de toute mesure supplémentaire de réduction des risques et des plans de distribution ou de déploiement . [Am. 232]

2.   Lors de la création et de la révision du portail web, l’Agence consulte les parties concernées, dont les associations de patients et de consommateurs, les professionnels de la santé , les entités sans but lucratif et les représentants de l’industrie. [Am. 233]

3.   L’Agence, en collaboration avec les États membres et la Commission, met en place et gère un registre des études d’évaluation des risques pour l’environnement effectuées dans le but d’étayer une évaluation des risques pour l’environnement des médicaments autorisés dans l’Union, à moins que ces informations ne soient rendues publiques dans l’Union par d’autres moyens. [Am. 234]

Les informations contenues dans ce registre sont accessibles au public et aisément consultables sur le site web de l’Agence, et comprennent au minimum les informations communiquées conformément à l’annexe II, section 1.6, de [la directive 2001/83/CE révisée] , sauf si des restrictions sont nécessaires pour protéger des informations commercialement confidentielles. Aux fins de la mise en place de ce registre, l’Agence peut demander , si elle ne les a pas déjà reçus, demande aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et aux autorités compétentes de communiquer les résultats de toute étude de ce type déjà effectuée pour des médicaments autorisés dans l’Union au plus tard le [OP merci d’ajouter la date = 24 mois après la date de mise en application du présent règlement]. [Am. 235]

1.   L’Agence surveille certaines publications médicales à la recherche de notifications de cas d’effets indésirables suspectés liés à des médicaments contenant certaines substances actives. Elle publie la liste des substances actives surveillées, ainsi que des publications médicales faisant l’objet de la veille bibliographique.

2.   L’Agence introduit dans la base de données Eudravigilance les informations pertinentes tirées des publications médicales sélectionnées.

3.   L’Agence, en consultation avec la Commission, les États membres et les leurs autorités compétentes, ainsi que d’autres parties intéressées concernées, notamment des experts du monde universitaire , rédige un guide détaillé concernant la veille bibliographique des publications médicales et la saisie des informations pertinentes dans la base de données Eudravigilance. [Am. 236]

1.   Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et des États membres, telles qu’elles sont énoncées aux articles 105 et 106 de [la directive 2001/83/CE révisée], s’appliquent à l’enregistrement et à la notification des effets indésirables suspectés des médicaments à usage humain qui ont été autorisés conformément au présent règlement.

2.   Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, telles qu’elles sont énoncées à l’article 107 de [la directive 2001/83/CE révisée] et les procédures prévues par les articles 107 et 108 de ladite directive s’appliquent à la présentation des rapports périodiques actualisés de sécurité, à la fixation de dates de référence pour l’Union et aux modifications de la fréquence de présentation des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les médicaments à usage humain qui ont été autorisés conformément au présent règlement.

En ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 2 juillet 2012 qui ne comportent pas de condition spécifique concernant la fréquence et les dates de fourniture des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires présentent lesdits rapports selon les dispositions de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de présentation des rapports soient spécifiées dans l’autorisation de mise sur le marché ou soient déterminées en application de l’article 108 de ladite directive.

3.   L’évaluation des rapports périodiques actualisés de sécurité est effectuée par un rapporteur nommé par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance. Le rapporteur travaille en étroite collaboration avec le rapporteur nommé par le comité des médicaments à usage humain ou avec l’État membre de référence pour les médicaments concernés.

Le rapporteur rédige un rapport d’évaluation dans un délai de 60 jours à compter de la réception du rapport périodique actualisé de sécurité et le transmet à l’Agence et aux membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance. L’Agence transmet le rapport au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport d’évaluation, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et les membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance peuvent présenter des observations à l’Agence et au rapporteur.

Dans les 15 jours qui suivent la réception des observations visées au troisième alinéa, le rapporteur actualise son rapport d’évaluation en tenant compte de toutes les observations faites et le transmet au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance. Lors de sa réunion suivante, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance adopte le rapport d’évaluation, avec ou sans modifications supplémentaires, et émet une recommandation. La recommandation mentionne les positions divergentes, avec les motifs qui les sous-tendent. L’Agence intègre le rapport d’évaluation adopté et la recommandation dans le répertoire créé conformément à l’article 103 et les transmet au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

4.   Lorsque le rapport d’évaluation recommande des mesures concernant l’autorisation de mise sur le marché, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le comité des médicaments à usage humain examine ledit rapport et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou à l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché concernée, assorti d’un calendrier de mise en œuvre dudit avis. Si l’avis du comité des médicaments à usage humain diffère de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le comité des médicaments à usage humain joint à son avis une explication circonstanciée des raisons scientifiques justifiant ces différences, ainsi que la recommandation.

Si l’avis rendu indique qu’une mesure réglementaire concernant l’autorisation de mise sur le marché est nécessaire, la Commission adopte une décision modifiant, suspendant ou annulant, par voie d’actes d’exécution, l’autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 13. Lorsque la Commission adopte une telle décision, elle peut également adopter une décision adressée aux États membres en application de l’article 57.

5.   Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 110, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée], dont une au moins a été délivrée en application du présent règlement, la procédure visée aux articles 107 et 109 de ladite directive s’applique.

6.   Les recommandations, avis et décisions finals visés aux paragraphes 3, 4 et 5 sont mis à la disposition du public sur le portail web européen sur les médicaments visé à l’article 104.

1.   En ce qui concerne les médicaments à usage humain autorisés en vertu du présent règlement, l’Agence, en collaboration avec les États membres, prend les mesures suivantes:

2.   Le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance effectue l’analyse initiale et définit les priorités concernant les signaux de risques nouveaux, de changements des risques existants ou de modifications du rapport bénéfice-risque. Si le comité estime que des mesures de suivi peuvent être nécessaires, l’évaluation de ces signaux et l’approbation de toute mesure ultérieure relative à l’autorisation de mise sur le marché sont effectuées selon un calendrier adapté à l’étendue et à la gravité du problème. Le cas échéant, l’évaluation de ces signaux peut être incluse dans une évaluation en cours d’un rapport périodique actualisé de sécurité ou dans une procédure en cours conformément aux articles 95 et 114 de [la directive 2001/83/CE révisée] ou à l’article 55 du présent règlement.

3.   L’Agence, les autorités compétentes des États membres et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché s’informent mutuellement, lorsque des risques nouveaux, des changements des risques existants ou des modifications du rapport bénéfice-risque sont constatés.

1.   Pour les études de sécurité postautorisation non interventionnelles concernant des médicaments à usage humain autorisés conformément au présent règlement qui ont été imposées conformément aux articles 13 et 20, la procédure visée à l’article 117, paragraphes 3 à 7, aux articles 118, 119 et 120 et à l’article 121, paragraphe 1, de [la directive 2001/83/CE révisée] s’applique.

2.   Lorsque, en vertu de la procédure visée au paragraphe 1, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émet des recommandations tendant à la modification, à la suspension ou à l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché, le comité des médicaments à usage humain rend un avis en tenant compte des recommandations et la Commission adopte une décision conformément à l’article 13.

Si l’avis du comité des médicaments à usage humain diffère de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le comité des médicaments à usage humain joint en annexe à son avis une explication circonstanciée des raisons scientifiques justifiant ces différences, ainsi que la recommandation.

1.   L’Agence collabore avec l’Organisation mondiale de la santé pour ce qui concerne la pharmacovigilance et prend les mesures nécessaires pour lui communiquer dans les meilleurs délais les informations appropriées et suffisantes relatives aux mesures prises dans l’Union qui pourraient avoir une incidence sur la protection de la santé publique dans les pays tiers.

L’Agence met rapidement à la disposition de l’Organisation mondiale de la santé toutes les notifications d’effets indésirables suspectés qui sont survenus dans l’Union.

2.   L’Agence et l’Observatoire européen des Agence de l’Union européenne sur les drogues et des toxicomanies échangent les informations reçues sur les abus médicamenteux, y compris les informations relatives aux drogues illicites. [Am. 237]

1.   La Commission peut , au cas par cas, mettre en place un bac à sable réglementaire conformément à un plan spécifique de bac à sable, sur la base d’une recommandation de l’Agence et conformément à la procédure prévue aux paragraphes 4 à 7, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: [Am. 239]

2.   Le bac à sable réglementaire établit un cadre réglementaire, y compris des exigences scientifiques, pour le développement et, le cas échéant, les essais cliniques et la mise sur le marché d’un produit visé au paragraphe 1 dans les conditions prévues au présent chapitre. Le bac à sable réglementaire peut autoriser des dérogations ciblées au présent règlement, à [la directive 2001/83/CE révisée] ou au règlement (CE) no 1394/2007 dans les conditions prévues à l’article 114.

Un bac à sable réglementaire prend effet sous la supervision directe des autorités compétentes des États membres concernés en vue d’assurer le respect des exigences du présent règlement et, le cas échéant, de toute autre législation de l’Union et des États membres concernée par le bac à sable. Toute violation des conditions fixées dans la décision visée au paragraphe 6 et la découverte de tout risque pour la santé et l’environnement sont immédiatement notifiées à la Commission et à l’Agence.

3.   L’Agence surveille le domaine des médicaments émergents et peut demander des informations et des données aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché, aux développeurs, aux experts indépendants et aux chercheurs, ainsi qu’aux représentants des professionnels de la santé et des patients, et peut engager avec eux des discussions préliminaires , le cas échéant en se référant au mécanisme de consultation prévu à l’article 162 . [Am. 240]

4.   Lorsque l’Agence estime qu’il convient de mettre en place un bac à sable réglementaire pour les médicaments susceptibles de relever du champ d’application du présent règlement mais pour lesquels il n’existe pas de règles en vigueur adaptées en matière de développement et d’autorisation , elle adresse une recommandation à la Commission. L’Agence dresse la liste des médicaments ou catégories de médicaments concernés dans cette recommandation et inclut le plan de bac à sable visé au paragraphe 1. [Am. 241]

L’Agence ne recommande pas la mise en place d’un bac à sable réglementaire pour un médicament qui se trouve déjà à un stade avancé dans son programme de développement.

5.   L’Agence est chargée d’élaborer un plan de bac à sable sur la base des données fournies par les développeurs de produits éligibles et à la suite de consultations appropriées , y compris, le cas échéant, avec les patients, les milieux universitaires, les organismes d’évaluation des technologies de la santé, les professionnels de la santé ou les développeurs . Le plan présente une justification clinique, scientifique et réglementaire de la mise en place d’un bac à sable, y compris les exigences du présent règlement, de [la directive 2001/83/CE révisée ] et du règlement (CE) no 1394/2007 qui ne peuvent être respectées, ainsi qu’une proposition de mesures de remplacement ou d’atténuation, le cas échéant. Le plan comprend également une proposition de calendrier pour la durée du bac à sable. Lorsqu’elle le juge opportun, l’Agence propose également des mesures visant à atténuer toute distorsion éventuelle des conditions du marché résultant de la mise en place d’un bac à sable réglementaire. [Am. 242]

6.   La Commission prend, par voie d’ adopte des actes d’exécution, délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en prenant une décision sur la mise en place d’un bac à sable réglementaire en tenant compte de la recommandation de l’Agence et du plan de bac à sable conformément au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2. [Am. 243]

7.   Les décisions établissant un bac à sable réglementaire au titre du paragraphe 5 sont limitées dans le temps et fixent les conditions détaillées de sa mise en œuvre. Ces décisions:

8.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, suspendre ou supprimer un bac à sable réglementaire à tout moment dans l’un des cas suivants:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2.

Lorsque l’Agence reçoit des informations indiquant que l’un des cas visés au premier alinéa est susceptible de se produire, elle en informe la Commission.

9.   Lorsque, après la décision d’établir le bac à sable réglementaire conformément au paragraphe 6, des risques pour la santé sont constatés, mais que ces risques peuvent être pleinement atténués par l’adoption de conditions supplémentaires, la Commission peut, après consultation de l’Agence, modifier sa décision par voie d’actes d’exécution. La Commission peut également prolonger la durée d’un bac à sable réglementaire par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 175 afin de compléter le présent règlement en prolongeant, sur la base de raisonnements dûment justifiés et d’éléments probants fournis par l’Agence, la durée d’un bac à sable réglementaire. [Am. 245]

10.   Le présent article n’exclut pas la mise en place de projets pilotes limités dans le temps pour expérimenter différentes manières de mettre en œuvre la législation applicable.

1.   Lorsqu’ils autorisent une demande d’essai clinique pour des produits couverts par un bac à sable réglementaire, les États membres prennent en considération le plan de bac à sable visé à l’article 113, paragraphe 1.

2.   Un médicament développé dans le cadre d’un bac à sable réglementaire ne peut être mis sur le marché que s’il est autorisé conformément au présent règlement. La validité initiale de cette autorisation n’excède pas la durée du bac à sable réglementaire. Sur recommandation justifiée de l’Agence, l’autorisation peut être prolongée à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. [Am. 246]

3.   Dans des cas dûment justifiés, l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament développé dans le cadre d’un bac à sable réglementaire peut comporter des dérogations aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans [la directive 2001/83/CE révisée] . Toute dérogation aux exigences dans le cadre du bac à sable veille à maintenir le niveau de sécurité des patients et de protection de la santé publique et des principes éthiques . Ces dérogations peuvent entraîner l’adaptation, le renforcement, l’abrogation ou le report des exigences. Chaque dérogation est limitée à ce qui est judicieux et strictement nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, dûment justifiés et précisés dans les conditions de l’autorisation de mise sur le marché. [Am. 247]

4.   Pour les médicaments développés dans le cadre d’un bac à sable réglementaire pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3, le résumé des caractéristiques du produit et la notice indiquent que le médicament a été développé dans le cadre d’un bac à sable réglementaire.

5.   Sans préjudice de l’article 195 de [la directive 2001/83/CE révisée], la Commission suspend une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au paragraphe 2, lorsque le bac à sable réglementaire a été suspendu ou supprimé conformément à l’article 113, paragraphe 7.

6.   La Commission modifie immédiatement l’autorisation de mise sur le marché afin de tenir compte des mesures d’atténuation prises conformément à l’article 115.

1.   Les bacs à sable réglementaires n’ont pas d’incidence sur les pouvoirs des autorités compétentes en matière de contrôle et de mesures correctives. En cas de constat de risques pour la santé publique ou de problèmes de sécurité liés à l’utilisation de produits relevant d’un bac à sable réglementaire, les autorités compétentes prennent des mesures temporaires immédiates et adéquates afin de suspendre ou de restreindre leur utilisation et en informent la Commission conformément à l’article 113, paragraphe 2.

Lorsque ces mesures d’atténuation ne sont pas possibles ou se révèlent inefficaces, le processus de développement et d’essai est suspendu sans délai jusqu’à ce que des mesures d’atténuation efficaces soient prises. Si aucun plan d’atténuation efficace ne peut être fourni, l’Agence met un terme au bac à sable dans les meilleurs délais. [Am. 248]

2.   Les participants au bac à sable réglementaire, en particulier le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament concerné, restent responsables, en vertu de la législation de l’Union et des États membres applicable en matière de responsabilité, de tout préjudice causé à des tiers du fait des essais réalisés dans le bac à sable. Ils informent l’Agence dans les meilleurs délais de toute information susceptible d’entraîner la modification du bac à sable réglementaire ou concernant la qualité, la sécurité ou l’efficacité des produits développés dans le cadre d’un bac à sable réglementaire.

3.   Les modalités et les conditions de fonctionnement des bacs à sable réglementaires, y compris les critères d’admissibilité et la procédure de demande, de sélection, de participation et de sortie du bac à sable réglementaire, ainsi que les droits et obligations des participants sont définis dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 173, paragraphe 2.

4.   Avec la contribution des États membres, l’Agence présente à la Commission des rapports annuels sur les résultats de la mise en œuvre d’un bac à sable réglementaire, y compris la ventilation du nombre de bacs à sables accordés, les tendances en matière de médicaments pouvant bénéficier d’un bac à sable réglementaire, les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées, les enseignements tirés , les réflexions sur d’éventuelles adaptations futures du cadre réglementaire et les recommandations à suivre sur leur mise en place et, le cas échéant, sur l’application du présent règlement et d’autres actes juridiques de l’Union contrôlés dans le bac à sable. Ces rapports , ainsi que des résumés vulgarisés, sont rendus publics par la Commission. [Am. 249]

5.   La Commission examine les rapports et présente, le cas échéant, des propositions législatives en vue de mettre à jour le cadre réglementaire visé à l’article 113, paragraphe 2, ou des actes délégués conformément à l’article 28 de [la directive 2001/83/CE révisée].

1.   Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament délivrée en application de la procédure centralisée ou d’une procédure nationale (ci-après le «titulaire de l’autorisation de mise sur le marché») notifie ce qui suit et en explique les raisons à l’autorité compétente de l’État membre où le médicament a été mis sur le marché et, en outre, à l’Agence lorsqu’il s’agit d’un médicament couvert par une autorisation centralisée de mise sur le marché (dans le présent chapitre l’«autorité compétente concernée»): [Am. 250]

2.   Aux fins de la notification effectuée conformément au paragraphe 1, points a), b) et c), le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit les informations indiquées dans la partie I de l’annexe IV.

Aux fins de la notification effectuée conformément au paragraphe 1, point d), le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit les informations indiquées dans la partie III de l’annexe IV.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché notifie immédiatement à l’autorité compétente concernée, le cas échéant, toute modification pertinente des informations fournies conformément au présent paragraphe.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 175, afin de modifier l’annexe IV en ce qui concerne les informations à fournir en cas de perturbation temporaire de la fourniture, les informations à fournir en cas de suspension ou d’arrêt de la mise sur le marché d’un médicament ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, ou le contenu du plan de prévention des pénuries visé à l’article 117.

1.    Au plus tard le … [dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement], le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, établit et tient à jour un plan de prévention des pénuries pour tout médicament mis sur le marché. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché établit le plan de prévention des pénuries en y incluant l’ensemble minimal d’informations prévu dans la partie V de l’annexe IV, et en tenant compte des lignes directrices élaborées par l’Agence conformément au paragraphe 2. Le plan de prévention des pénuries est mis à disposition sur demande de l’Agence ou de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le médicament est commercialisé. [Am. 253]

2.   L’Agence, en collaboration avec le groupe de travail visé à l’article 121, paragraphe 1, point c) et après consultation du groupe de travail «Organisations de professionnels de la santé» ainsi que du groupe de travail «Organisations de patients et de consommateurs» , élabore des lignes directrices à l’intention des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, au sens l’article 116, paragraphe 1, aux fins de l’établissement du plan de prévention des pénuries. [Am. 254]

3.   Le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, met à jour le plan de prévention des pénuries afin d’y inclure des informations supplémentaires, sur la base des recommandations du groupe de pilotage exécutif sur les pénuries de médicaments et leur innocuité (également appelé «groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments»), établi à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/123, conformément à l’article 123, paragraphe 4, et à l’article 132, paragraphe 1.

1.   Sur la base des rapports visés à l’article 120, paragraphe 1, et à l’article 121, paragraphe 1, point c), des informations visées à l’article 119, à l’article 120, paragraphe 2, et à l’article 121, et de la notification faite conformément à l’article 116, paragraphe 1, points a) à d), l’autorité compétente concernée visée à l’article 116, paragraphe 1, surveille en permanence toute pénurie potentielle ou réelle de ces médicaments au moyen de ses systèmes nationaux de surveillance informatique ou de ses bases de données et transmet les informations à l’Agence sans retard injustifié . [Am. 255]

L’Agence effectue cette surveillance en collaboration avec l’autorité compétente concernée de l’État membre lorsque ces médicaments sont autorisés en vertu du présent règlement.

1 bis.     Sur la base des informations fournies conformément à l’article 121, paragraphe 2, point f), l’Agence suit et évalue toute mesure prévue ou prise par un État membre pour atténuer une pénurie au niveau national en ce qui concerne son effet sur la disponibilité et l’approvisionnement en médicaments au niveau de l’Union. [Am. 256]

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’autorité compétente concernée, au sens de l’article 116, paragraphe 1, peut demander toute information supplémentaire au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1. Elle peut notamment demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de présenter un plan d’atténuation des pénuries conformément à l’article 119, paragraphe 2, une évaluation des risques liés à l’incidence de la suspension, de l’arrêt ou du retrait conformément à l’article 119, paragraphe 3, ou le plan de prévention des pénuries visé à l’article 117. L’autorité compétente concernée peut fixer fixe un délai pour la fourniture des informations demandées. [Am. 257]

1.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1:

2.   Aux fins de l’élaboration du plan d’atténuation des pénuries visé à l’article 118, paragraphe 2, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, inclut l’ensemble minimal d’informations prévu dans la partie IV de l’annexe IV et tient compte des lignes directrices établies par l’Agence conformément à l’article 122, paragraphe 4, point c).

3.   Aux fins de l’élaboration de l’évaluation des risques liés à l’incidence de la suspension, de l’arrêt ou du retrait visés à l’article 118, paragraphe 2, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, fournit l’ensemble minimal d’informations prévu dans la partie II de l’annexe IV et tient compte des lignes directrices établies par l’Agence conformément à l’article 122, paragraphe 4, point c).

4.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, est chargé de fournir des informations correctes, non trompeuses et complètes à la demande de l’autorité compétente concernée.

5.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, coopère avec cette autorité compétente et lui communique, de sa propre initiative, toute information pertinente, qu’il met à jour dès que de nouvelles informations sont disponibles.

1.   Les grossistes et les autres personnes physiques ou morales autorisées ou habilitées à délivrer au public des médicaments dont la mise sur le marché est autorisée dans un État membre conformément à l’article 5 de [la directive 2001/83/CE révisée] peuvent signaler signalent une pénurie d’un médicament donné mis sur le marché dans l’État membre concerné à l’autorité compétente de cet État membre. En outre, les grossistes communiquent à l’autorité compétente des informations régulières sur les stocks disponibles des médicaments qu’ils fournissent. [Am. 258]

1 bis.     Lorsque le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché notifie une perturbation temporaire de la fourniture d’un médicament, les grossistes et les autres personnes ou entités juridiques autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments fournissent sur demande et en temps utile à l’Agence, à l’autorité compétente d’un État membre et au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné les informations sur les raisons de la perturbation temporaire de la fourniture d’un médicament au sein d’un État membre. [Am. 259]

2.   Aux fins de l’article 118, paragraphe 1, le cas échéant, à la demande de l’autorité compétente concernée, au sens de l’article 116, paragraphe 1, les entités, y compris les autres titulaires d’autorisations de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, les importateurs et les fabricants de médicaments ou de substances actives et leurs fournisseurs, les grossistes, les associations représentatives des parties intéressées ou d’autres personnes physiques ou morales qui sont autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, fournissent toute information demandée en temps utile.

1.   L’autorité compétente de l’État membre:

2.   À la suite de la notification visée au paragraphe 1, point c), et afin de faciliter la surveillance visée à l’article 118, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre, par l’intermédiaire du groupe de travail visé au paragraphe 1, point c):

2 bis.     Après l’élargissement du champ d’application de la plateforme européenne de surveillance des pénuries visé à l’article 122, paragraphe 6, et aux fins de l’article 118, paragraphe 1, et de l’article 121, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres mettent en place des systèmes informatiques nationaux qui sont interopérables avec ladite plateforme et qui permettent l’échange automatisé d’informations avec la plateforme tout en évitant la double notification. [Am. 266]

3.   Lorsque l’autorité compétente de l’État membre dispose d’informations en plus de celles qui doivent être fournies en vertu du présent article, elle les communique immédiatement à l’Agence par l’intermédiaire du groupe de travail visé au paragraphe 1, point c).

4.   À la suite de l’inscription d’un médicament sur la liste des pénuries graves de médicaments visée à l’article 123, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre fournit à l’Agence, par l’intermédiaire du groupe de travail visé au paragraphe 1, point c), toute information demandée en vertu de l’article 124, paragraphe 2, point a).

5.   À la suite de toute recommandation du groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments fournie conformément à l’article 123, paragraphe 4, l’autorité compétente de l’État membre, par l’intermédiaire du groupe de travail visé au paragraphe 1, point c):

6.   Les États membres peuvent demander au groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments de formuler des recommandations supplémentaires, telles que visées à l’article 123, paragraphe 4. Lorsque, au niveau national, les États membres adoptent une autre ligne de conduite qui ne suit pas les recommandations du groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments, ils en communiquent les raisons audit groupe en temps utile. [Am. 269]

1.   Aux fins de l’article 118, paragraphe 1 paragraphes 1 et 1 bis , l’Agence peut demander des informations complémentaires à l’autorité compétente de l’État membre, par l’intermédiaire du groupe de travail visé à l’article 121, paragraphe 1, point c). L’Agence peut fixer un délai pour la fourniture des informations demandées. [Am. 271]

1 bis.     Aux fins de l’article 118, paragraphe 1 bis, et sur la base des informations communiquées conformément à l’article 121, paragraphe 1, point c ter), et à l’article 121, paragraphe 2, l’Agence évalue les mesures prévues ou prises par un État membre pour atténuer une pénurie à l’échelon national au regard de leurs effets négatifs éventuels ou réels sur la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement dans un autre État membre et au niveau de l’Union. L’Agence informe l’État membre concerné, ainsi que le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments et les États membres réellement touchés ou susceptibles de l’être, de son évaluation, en temps utile, par l’intermédiaire du point de contact unique que constitue le groupe de travail visé à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/123. L’Agence informe également la Commission de son évaluation. [Am. 272]

2.   Sur la base de l’article 118, paragraphe 1, l’Agence, en collaboration avec le groupe de travail visé à l’article 121, paragraphe 1, point c), identifie les médicaments dont la pénurie ne peut être résorbée sans une coordination au niveau de l’Union.

2 bis.     Afin de recenser les médicaments pour lesquels la pénurie ne peut être résolue sans coordination au niveau de l’Union conformément au paragraphe 2, l’Agence peut consulter les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’autres parties prenantes concernées. [Am. 273]

3.   L’Agence informe le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments des pénuries de médicaments constatées conformément au paragraphe 2.

4.   Aux fins de l’accomplissement des tâches visées à l’article 118, paragraphe 1, et aux articles 123 et 124, l’Agence veille, en collaboration avec le groupe de travail visé à l’article 121, paragraphe 1, point c), et en concertation avec le groupe de travail «Organisations de patients et de consommateurs» et le groupe de travail «Organisations de professionnels de la santé» ainsi que d’autres parties prenantes concernées, à l’exécution des tâches suivantes: [Am. 274]

5.   Pendant la durée de la pénurie critique et jusqu’à ce que le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments estime qu’elle a été résorbée, l’Agence fait régulièrement rapport à la Commission et au groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments des résultats de la surveillance visée à l’article 124 et, en particulier, de tout événement susceptible de conduire à un événement majeur, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2022/123. Lorsqu’une urgence de santé publique est reconnue conformément au règlement (UE) 2022/2371 ou qu’un événement est reconnu comme un événement majeur conformément au règlement (UE) 2022/123, ledit règlement s’applique.

6.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l’Agence élargit le champ d’application de la plateforme européenne de surveillance des pénuries. L’Agence garantit, s’il y a lieu, l’interopérabilité des données entre la plateforme européenne de surveillance des pénuries, et les systèmes informatiques des États membres et ainsi que, s’il y a lieu, d’autres systèmes informatiques et bases de données informatiques pertinents, sans double notification. [Am. 275]

1.   Sur la base de la surveillance visée à l’article 118, paragraphe 1, et après consultation avec l’Agence et le groupe de travail visé à l’article 121, paragraphe 1, point c), le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments adopte une liste des pénuries critiques de médicaments dont la mise sur le marché est autorisée dans un État membre conformément à l’article 5 de [la directive 2001/83/CE révisée] et pour lesquels une action coordonnée au niveau de l’Union est nécessaire (ci-après la «liste des pénuries critiques de médicaments»).

2.   Le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments réexamine l’état de la pénurie critique chaque fois que c’est nécessaire et met à jour la liste lorsqu’il estime sur la base du rapport communiqué conformément à l’article 122, paragraphe 5, qu’un médicament doit y être ajouté ou que la pénurie critique a été résorbée. Il peut recommander le suivi des prévisions de l’offre et de la demande de médicaments à usage humain dans l’Union et le suivi des stocks disponibles dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. [Am. 276]

3.   En outre, le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments modifie son règlement intérieur et le règlement intérieur du groupe de travail visé à l’article 121, paragraphe 1, point c), en fonction des rôles définis par le présent règlement.

4.   Le groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments peut formuler formule, dans les meilleurs délais, des recommandations sur les mesures à prendre pour atténuer la pénurie critique ou y remédier, conformément aux méthodes visées à l’article 122, paragraphe 4, point d), à l’intention des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés, des États membres, de la Commission, des représentants des professionnels de la santé ou d’autres entités. [Am. 277]

4 bis     Les États membres, au sein du groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments, peuvent décider d’activer le «mécanisme de solidarité volontaire en matière de médicaments» en vue de:

1.   À la suite de l’inscription d’un médicament sur la liste des pénuries critiques conformément à l’article 123, paragraphes 1 et 2, et sur la base de la surveillance continue effectuée conformément à l’article 118, paragraphe 1, l’Agence, en coordination avec l’autorité compétente de l’État membre, surveille en permanence la pénurie grave de ce médicament.

2.   Lorsque l’Agence ne dispose pas encore des informations nécessaires aux fins du paragraphe 1, elle peut demander des informations pertinentes sur cette pénurie grave auprès des acteurs suivants:

Aux fins du présent paragraphe, l’Agence peut fixer fixe un délai pour la fourniture des informations demandées. [Am. 279]

3.   L’Agence crée, sur son portail web visé à l’article 104, une page web accessible au public et simple d’utilisation qui fournit des informations sur toutes les pénuries critiques réelles de médicaments , y compris sur les raisons des pénuries. Après avoir évalué les pénuries, dans les cas où l’Agence a évalué la pénurie et a formulé formule des recommandations à l’intention des professionnels de la santé et des patients . La page web comprend les informations visées à l’article 121 bis, ainsi que la liste des États membres touchés par chaque pénurie . Cette page web fournit également des références aux listes de pénuries réelles publiées par l’autorité compétente de l’État membre conformément à l’article 121, paragraphe 1, point b) , et la plateforme européenne de surveillance des pénuries et inclut, dans la mesure du possible, des informations provenant d’autres sources et bases de données pertinentes recensées par l’Agence, ainsi que des références aux possibilités de traitement ou produits de remplacement et aux communications appropriées . [Am. 280]

1.   À la suite de l’inscription d’un médicament sur la liste des pénuries critiques de médicaments conformément à l’article 123, paragraphes 1 et 2, ou des recommandations formulées conformément à l’article 123, paragraphe 4, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au sens de l’article 116, paragraphe 1, et sous réserve de ces recommandations:

1.   Lorsqu’elle le juge opportun et nécessaire, la Commission:

2.   La Commission peut demander au groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments de formuler des recommandations visées à l’article 123, paragraphe 4.

2 bis.     La Commission prend les mesures appropriées pour répondre à toute préoccupation soulevée par l’évaluation de l’Agence visée à l’article 122, paragraphe 1 bis. [Am. 283]