—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0805),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0467/2021),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

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vu l’article 294, paragraphe 3 et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis motivé soumis par la Chambre des députés tchèque, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 mai 2022  (1),

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vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2022  (2),

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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

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vu les délibérations conjointes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conformément à l'article 58 du règlement;

—

vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

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vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0162/2023),