Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Rat Pack Filmproduktion/EUIPO – RatPac Entertainment (RATPAC)

(Affaire T-163/24)  (1)

(Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale RATPAC - Marque nationale verbale antérieure RAT PACK - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/1108)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rat Pack Filmproduktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: S. Schmidt et P. Baronikians, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: RatPac Entertainment LLC (Encino, Californie, États-Unis) (représentants: H. Gauß et N. Vachova, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 janvier 2024 (affaire R 877/2023-5).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Rat Pack Filmproduktion GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et RatPac Entertainment LLC aux fins de la procédure devant le Tribunal.

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(1)   JO C, C/2024/3084 du 13.5.2024.