Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par Lupicinio Rodríguez Jiménez contre l’arrêt du Tribunal (Grande chambre) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-828/22, ACE / Conseil

(Affaire C-868/24 P)

(C/2025/1086)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lupicinio Rodríguez Jiménez (représentants: J. L. Iriarte Ángel, abogado, F. Rodríguez González, M. Casado Abarquero, abogadas)

Autres parties à la procédure: ACE-Avocats, ensemble, Conseil de l’Union européenne, République d’Estonie, Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	D’annuler l’arrêt du Tribunal (Grande chambre) du 2 octobre 2024 dans l’affaire T-828/22;

—

De statuer définitivement sur l’affaire et faire droit aux demandes de la partie intervenante, maintenant requérant, dans la procédure en première instance; c’est-à-dire:

—	de déclarer le recours en annulation partielle du règlement attaqué (règlement (UE) 2022/1904 du 6 octobre 2022 (1)), en son article 1, paragraphe 12, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) n° 833/2014, recevable et fondé;

—	de prononcer l’annulation de l’article 1, paragraphe 12, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) n° 833/2014, en ce qu’il concerne la requérante;

—	À titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	De condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque cinq erreurs de droit.

1)	Erreur de droit en ce que l’arrêt attaqué a considéré à tort que le Conseil avait rempli son obligation de motivation.

Erreur de droit en ce que l’arrêt attaqué a considéré à tort que M. Rodríguez Jiménez invoquait de nouveaux moyens d’annulation, alors qu'il invoquait la violation de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et implicitement de son droit de propriété, et que ces arguments doivent donc être rejetés.

3)	Erreur de droit en ce que l’arrêt attaqué a considéré à tort qu’il n’y avait pas de violation du droit des avocats à fournir des conseils juridiques.

4)	Erreur de droit en ce que l’arrêt attaqué a considéré à tort que M. Rodríguez Jiménez a soulevé de nouveaux moyens d’annulation en invoquant la violation du principe de sécurité juridique.

5)	Erreur de droit en ce que l’arrêt attaqué a considéré à tort qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

(1) Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 259I, p. 3).