Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/1011

12.2.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.116266

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2025/1011)

Date d’adoption de la décision

20.1.2025

Numéro de l’aide

SA.116266

État membre

Grèce

Région

Grèce

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the Calculation Methodology of the commission fee charged by the Greek State in exchange of its provided guarantee to banks for Large Corporate Financing - SA. 102741.

Base juridique

Law 4549/2018 (FEK A’ 105), as in force today (articles 91-108, in particular article 93, paragraph 2)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

jusqu’au 21.4.2028

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Directorate of State Guarantees and Capital Transfers-General Accounting Office

6-10 Charilaou Trikoupi Str., 106 79, Athens

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1011/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)