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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/829

6.2.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.116765

(C/2025/829)

Date d’adoption de la décision

11.12.2024

Numéro de l’aide

SA.116765

État membre

Irlande

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Tillage and Horticulture Crop Support Scheme 2024

Base juridique

Ministers and Secretaries Act 1924

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 32 500 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu’au 31.12.2024

Secteurs économiques

Cultures non permanentes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Agriculture, Food and the Marine

Government Buildings, Abbeyleix Road, Portlaoise, County Laois, Ireland

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/829/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)