Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.115385

(C/2025/827)

Date d’adoption de la décision

10.12.2024

Numéro de l’aide

SA.115385

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_LVVN_AGRO_DAD Diergezondheidsfonds 2025-2029

Base juridique

Wet Dieren, specifically Chapter 5 and 9Regeling Diergezondheid, specifically Chapter 2Besluit Diergezondheid, specifically Chapter 1, 2, 4 and 5Begrotingswet (financial statements) Diergezondheidsfonds (DGF)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 000 000 EUR

Budget annuel: 100 000 000 EUR

Intensité

100,0 %

Durée

1.1.2025 - 1.1.2031

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur

Bezuidenhoutseweg 73, Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA