Date d’adoption de la décision

21.11.2024

Numéro de l’aide

SA.110166

État membre

Roumanie

Région

Bucureşti-Ilfov, Nord-Vest, Centru, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Muntenia, Sud-Vest Oltenia, Vest

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Electricity levy reduction for energy-intensive users in Romania

Base juridique

The Government Emergency Ordinance (GEO) draft regarding the State Aid Scheme with the objective of exempting certain categories of energy-intensive industrial final consumers from the application of Law no. 220/2008 for establishing the system for promoting the production of energy from renewable energy sources

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Protection de l’environnement, Efficacité énergétique, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: 2 876 636 000 RON

Budget annuel: 745 500 000 RON

Intensité

Durée

jusqu’au 31.12.2031

Secteurs économiques

Extraction de houille, Extraction de gaz naturel, Extraction de minerais de fer, Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux, Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d’ardoise, Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux, Production de sel, Autres activités extractives n.c.a., Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Transformation et conservation de pommes de terre, Préparation de jus de fruits et légumes, Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses, Fabrication de produits amylacés, Fabrication de sucre, Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques, Production d’autres boissons fermentées non distillées, Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures, Sciage et rabotage du bois, Fabrication de placage et de panneaux de bois, Fabrication de parquets assemblés, Fabrication d’objets divers en bois; fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication d’articles en papier à usage sanitaire ou domestique, Fabrication de papiers peints, Fabrication de malt, Préparation de fibres textiles et filature, Tissage, Ennoblissement textile, Fabrication d’étoffes à mailles, Fabrication de tapis et moquettes, Fabrication de ficelles, cordes et filets, Fabrication de non-tissés, sauf habillement, Fabrication d’autres textiles techniques et industriels, Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication d’articles chaussants à mailles, Raffinage du pétrole, Fabrication de gaz industriels, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base, Fabrication de produits azotés et d’engrais, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de caoutchouc synthétique, Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a., Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Fabrication et rechapage de pneumatiques, Fabrication d’autres articles en caoutchouc, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication d’emballages en matières plastiques, Fabrication d’autres articles en matières plastiques, Fabrication de verre plat, Façonnage et transformation du verre plat, Fabrication de verre creux, Fabrication de fibres de verre, Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique, Fabrication de produits réfractaires, Fabrication de carreaux en céramique, Fabrication d’appareils sanitaires en céramique, Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique, Fabrication d’autres produits céramiques à usage technique, Fabrication d’autres produits céramiques, Fabrication de ciment, Fabrication de produits abrasifs, Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Sidérurgie, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Étirage à froid de barres, Laminage à froid de feuillards, Tréfilage à froid, Métallurgie de l’aluminium, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Élaboration et transformation de matières nucléaires, Fonderie de fonte, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux, Fabrication de coutellerie, Fabrication d’articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication de vis et de boulons, Fabrication de composants électroniques, Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques, Fabrication de câbles de fibres optiques, Fabrication d’autres fils et câbles électroniques ou électriques, Fabrication d’autres matériels électriques, Fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission, Fabrication de motocycles, Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a., Transformation et conservation de la viande de boucherie, Transformation et conservation de la viande de volaille, Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Travail des grains, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de pâtes alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication de plats préparés, Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication d’aliments pour animaux de ferme, Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication d’articles de papeterie, Fabrication d’autres articles en papier ou en carton, Fabrication de produits explosifs, Fabrication de colles, Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite, Fabrication de chaux et plâtre, Fabrication d’ouvrages en fibre ciment, Fonderie d’acier, Fonderie de métaux légers, Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires, Fabrication d’emballages métalliques légers, Fabrication d’autres équipements automobiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations