Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série C
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/437 |
16.1.2025 |
Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028
(C/2025/437)
I. Introduction
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1. |
Le titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 67 à 89) prévoit la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte») revêt une importance particulière. |
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2. |
Dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'accès à la justice est un droit fondamental essentiel de l'Union européenne, consacré aussi bien à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qu'à l'article 47 de la charte, qui garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. |
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3. |
L'utilisation de moyens et d'outils technologiques a augmenté dans nos sociétés ces dernières années et a connu une accélération particulière lors de la pandémie de COVID-19, suscitant des attentes croissantes à l'égard des services numériques. |
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4. |
Le système judiciaire, en tant que fournisseur de services publics essentiels, s'engage dans la numérisation et le relèvement des défis qui y sont associés. La numérisation du système judiciaire vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice, à accroître l'efficacité et l'efficience du système judiciaire, tout en facilitant le travail des professionnels de la justice (1), et à rapprocher le système des citoyens, offrant ainsi de meilleurs services judiciaires à tous. |
A. Contexte
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5. |
La stratégie et le plan d'action relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 comportaient trois objectifs stratégiques qui sont toujours d'actualité, à savoir: l'accès à l'information dans le domaine de la justice, les communications électroniques entre les autorités judiciaires, les citoyens et les professionnels de la justice, et l'interopérabilité entre les applications et les domaines judiciaires. |
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6. |
La communication de la Commission européenne sur la numérisation de la justice au sein de l'Union européenne (2) souligne que l'accès à la justice et la facilitation de la coopération entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne. |
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7. |
Le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen ont déployé des efforts considérables pour accélérer le processus de numérisation et encourager l'utilisation des services numériques dans le cadre de la justice en ligne afin d'atteindre ces objectifs. |
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8. |
À la suite de la communication, l'Union européenne a, dans le cadre de ses travaux en matière de justice en ligne, placé résolument l'accent sur l'action législative. |
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9. |
L'adoption du règlement relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) (3) a offert un cadre approprié pour l'échange d'informations judiciaires au moyen de services sécurisés. |
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10. |
Les règlements relatifs à la signification et à la notification des actes (4) et à l'obtention des preuves (5) établissent un cadre juridique pour la numérisation de ces deux instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, rendant obligatoire à partir de 2025 l'utilisation du système informatique décentralisé avec des points d'accès interopérables basés sur e-CODEX pour les communications pertinentes. Le règlement sur les preuves électroniques (6) est un autre instrument de coopération visant à numériser la communication en matière pénale. |
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11. |
Le règlement et la directive relatifs à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières (le «train de mesures sur la numérisation») (7) constituent des piliers essentiels sur lesquels la justice en ligne sera fondée dans les années à venir. La mise en œuvre de ces actes juridiques constituera la priorité absolue au cours de la période couverte par la présente stratégie. Les actes d'exécution des 24 instruments juridiques couverts par le train de mesures sur la numérisation devront faire l'objet de débats en comités avec les représentants des États membres. Le système informatique décentralisé pour ces instruments devra être mis en place par l'intermédiaire des points d'accès nationaux, reliant les exemplaires du logiciel de mise en œuvre de référence et/ou les solutions nationales. Dans le même temps, les principes de la communication électronique ainsi que le point d'accès électronique européen prévu dans le train de mesures sur la numérisation devraient être considérés comme une base pour toute nouvelle initiative législative dans le domaine de la justice en ligne européenne. |
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12. |
Grâce au train de mesures sur la numérisation, les personnes physiques ou morales et leurs représentants légaux pourront communiquer par voie électronique par l'intermédiaire du point d'accès électronique européen. Les autorités pourront échanger des données sur les affaires civiles, commerciales et pénales ayant une incidence transfrontière au moyen de canaux numériques sécurisés et fiables. |
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13. |
Les initiatives législatives susmentionnées, ainsi que d'autres actes législatifs favorisant la numérisation de la justice, s'accompagnent d'un certain nombre d'initiatives non législatives pertinentes, y compris la consolidation de l'utilisation et le développement du système e-CODEX, dont la gestion et la maintenance seront confiées à l'eu-LISA après que la Commission européenne aura déclaré l'achèvement réussi du processus de cession/reprise en 2024. |
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14. |
Le rôle des États membres sera également important, car la connexion à e-CODEX reste une prérogative nationale. L'interconnexion de systèmes nationaux supplémentaires par l'intermédiaire d'e-CODEX prouve que les autorités compétentes, les professionnels du droit et les personnes physiques ou morales peuvent interagir de manière rapide, sécurisée et fiable. S'appuyant sur e-CODEX, le système d'échange de preuves numériques (eEDES) est en passe de devenir le logiciel de mise en œuvre de référence, et l'échange d'instruments tels que les décisions d'enquête européenne entre différents États membres est déjà une réalité aujourd'hui. |
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15. |
Toutes les considérations qui précèdent témoignent de l'élan considérable qui a été imprimé au domaine de la justice en ligne et montrent comment celle-ci passe progressivement d'une approche fondée sur la participation volontaire aux initiatives de numérisation à une approche obligatoire fondée sur des actes législatifs offrant une plus grande sécurité juridique. Elles démontrent également l'avancée qui a été réalisée dans le renforcement de la numérisation de la justice au sein de l'Union européenne. |
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16. |
La poursuite du développement de la numérisation de la justice continue sans aucun doute de poser des défis à l'Union européenne. Ces défis constituent également une chance importante, et il convient d'encourager les États membres à poursuivre leurs travaux de modernisation des systèmes judiciaires. Le cadre juridique solide et la maturité croissante de certains des systèmes en ligne essentiels jouent un rôle central à cette fin. |
B. Champ d'application
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17. |
La présente stratégie s'applique à tous les États membres et devrait servir d'inspiration à tous les acteurs de l'Union européenne intervenant dans le processus de transformation numérique dans le domaine de la justice. |
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18. |
Elle s'applique de 2024 à 2028. Compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, il serait utile de procéder à un réexamen permettant d'adapter les objectifs stratégiques et les actions qui s'y rattachent. Il convient donc de procéder à une évaluation et à une éventuelle révision au cours du second semestre de 2026, afin de s'adapter, si nécessaire, à l'évolution des défis et des capacités. |
C. Objet de la stratégie
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19. |
La présente stratégie devrait guider la transformation numérique en cours dans le domaine de la justice dans l'ensemble de l'Union européenne. |
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20. |
Plus précisément, la présente stratégie vise à définir des objectifs stratégiques et opérationnels et les principes qui devraient être respectés lors de la mise en œuvre de ce processus de transformation numérique, à mettre en place des mesures organisationnelles et méthodologiques, à recenser les facteurs clés permettant de favoriser et d'encourager la numérisation, ainsi qu'à promouvoir des mécanismes permettant de faciliter la coordination et le suivi des progrès réalisés concernant les initiatives relatives à la justice en ligne. |
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21. |
Il convient d'envisager des actions spécifiques liées aux questions soulevées dans le contexte de la transformation numérique (vidéoconférences, fichiers numériques, etc.), tout en laissant une certaine souplesse pour intégrer de nouvelles actions en réponse aux défis et aux possibilités que présentent les technologies émergentes telles que l'intelligence artificielle (IA). |
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22. |
Il faudrait, en particulier, poursuivre ces objectifs de façon parallèle dans le domaine de la justice civile et dans le domaine de la justice pénale, en tenant compte des conséquences spécifiques pour la transformation numérique dans ces deux domaines de la justice. |
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23. |
Ces objectifs et les actions qui s'y rattachent devraient s'accompagner d'un processus de suivi visant à évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité. Par conséquent, il serait utile de créer un mécanisme de suivi collaboratif pour analyser et évaluer les progrès accomplis. Cet exercice collaboratif devrait permettre de suivre les progrès en recueillant des informations sur les projets et initiatives pertinents qui sont financés au titre de programmes financiers de l'Union européenne ou au niveau national, ainsi qu'en facilitant l'échange d'informations entre les États membres. |
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24. |
Si la numérisation de la justice offre certes des avantages concrets et durables en termes de réduction des coûts liés à l'accès à la justice et au fonctionnement des systèmes judiciaires, les investissements dans les différentes actions peuvent néanmoins nécessiter des financements. Les États membres devraient avoir la possibilité de solliciter des financements pour les actions liées à la numérisation de la justice par l'intermédiaire des différents instruments financiers inclus dans le cadre financier pluriannuel. Au niveau de l'Union européenne, l'accès au financement devrait être facilité. |
II. Principes
A. Principes essentiels
a. Respect des droits et principes fondamentaux
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25. |
La promotion de la numérisation nécessite d'accorder une attention particulière à l'efficacité de la protection garantie par les droits fondamentaux existants. Les initiatives prises dans le cadre de la transformation numérique de la justice doivent respecter l'indépendance de la justice et l'État de droit, qui est, conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'une des valeurs fondamentales fondant l'Union européenne et communes à tous les États membres. Ces initiatives devraient faire l'objet d'une évaluation minutieuse visant à déterminer la mesure dans laquelle elles protègent les droits de chacun. Il convient notamment de prendre des dispositions dans le contexte de la justice pénale, lorsque le recours aux technologies de communication à distance pourrait présenter des risques graves pour les droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies, en particulier le droit à un procès équitable, le droit d'assister à son procès et les droits de la défense. En outre, l'émergence de technologies innovantes peut engendrer des défis et des risques fondamentalement nouveaux, par exemple des atteintes à la cybersécurité, une aggravation de la fracture numérique ou une discrimination inconsciente en raison d'algorithmes ou d'ensembles de données biaisés. |
b. Accès à la justice
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26. |
L'accès à la justice est un autre droit fondamental et constitue un élément essentiel de l'État de droit. La transformation numérique a profondément changé la vie des gens au cours des dernières décennies et elle continuera de le faire. Les systèmes judiciaires s'adaptent à ces exigences changeantes et mettent des possibilités technologiques appropriées à la disposition des citoyens. La poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires des États membres, ainsi que l'utilisation de l'IA dans les systèmes judiciaires, offre d'immenses possibilités pour continuer à faciliter et à améliorer l'accès à la justice pour tous dans l'ensemble de l'Union européenne. À titre d'exemple, l'IA peut, dans certains cas, être utilisée à des fins à faible risque et être très utile aussi bien aux citoyens qu'aux autorités judiciaires. |
c. Centralité des citoyens
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27. |
Dans le droit fil de la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (8), tout effort dans le domaine de la numérisation de la justice devrait être centré sur les besoins des citoyens. Les citoyens sont au cœur de la transformation numérique dans l'Union européenne. |
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28. |
Des services centrés sur les citoyens sont accessibles à tous, adaptés aux besoins des citoyens et conformes à des normes de qualité élevées. Il convient de satisfaire de la même manière les besoins de tous les citoyens, y compris ceux qui ne disposent pas de compétences ou d'outils numériques, en leur permettant de participer et de prendre part effectivement aux procédures judiciaires sur un pied d'égalité. Il sera donc essentiel de déplacer le centre de l'attention vers le point de vue des citoyens et de rendre les systèmes judiciaires plus accessibles, plus efficaces et plus transparents afin de renforcer la confiance entre la population et les institutions publiques. |
d. Réduction de la fracture numérique
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29. |
Pour promouvoir un paysage judiciaire équitable et équilibré dans l'ensemble de l'Europe, il est capital de réduire la fracture numérique qui crée des inégalités dans l'accès à la justice. La fracture numérique est non seulement une source potentielle d'exclusion pour les citoyens, mais aussi un obstacle à l'exercice de leurs droits. Ce principe englobe également la nécessité d'œuvrer en faveur d'un niveau harmonisé de numérisation de la justice dans tous les États membres de l'UE. Grâce à un partage des bonnes pratiques et des efforts, nous pouvons faire progresser collectivement la transformation numérique de la justice, tout en maintenant une approche centrée sur les citoyens et en veillant à ce que les droits de chacun soient protégés et respectés. |
e. Autonomisation numérique des utilisateurs
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30. |
46 % des citoyens européens (9) ne disposent actuellement pas des compétences et des ressources numériques de base. Pour leur permettre de faire pleinement usage de leurs droits et des possibilités qui s'offrent à eux, il convient de les doter des compétences numériques nécessaires pour accéder aux services numériques. La transformation numérique de la justice doit donc comprendre l'autonomisation et le renforcement des capacités des utilisateurs dans le domaine numérique. Une attention particulière doit être accordée à la formation des professionnels de la justice. La promotion de l'utilisation des outils et des ressources numériques auprès des professionnels de la justice améliorera la capacité de ces derniers à maîtriser efficacement aussi bien les cadres juridiques nationaux que le cadre juridique européen, ce qui sera gage de cohérence. |
f. Durabilité
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31. |
Chaque service de justice en ligne devrait être mis en œuvre et exploité de manière durable, ce qui suppose que son impact économique, environnemental et social puisse être prédit et maintenu sur le long terme. |
B. Principes opérationnels
a. Principe de la transmission unique d'informations
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32. |
Il convient d'accorder une attention particulière au principe de la transmission unique d'informations lors de la prestation de services judiciaires, afin d'éviter les procédures redondantes et les charges inutiles pour les citoyens, et de chercher à réutiliser, dans la mesure du possible, les informations encore valables introduites dans le système. Le principe de la transmission unique d'informations s'applique dans le respect du droit à la confidentialité des données et du droit à l'oubli. |
b. Numérique par défaut
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33. |
L'adoption d'une approche «numérique par défaut» permettra d'harmoniser les processus, de réduire les formalités administratives et d'améliorer l'efficacité globale des procédures judiciaires. La numérisation des services juridiques ouvrira la voie à un système judiciaire plus accessible et plus convivial, au bénéfice tant des professionnels du droit que du grand public. Ce nouveau système judiciaire devrait être conçu comme un service numérique, même s'il convient de maintenir des solutions non numériques afin d'offrir à ceux qui ne participent pas pleinement aux évolutions technologiques une protection juridique et un accès à la justice effectifs. |
c. Interopérabilité et cybersécurité
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34. |
Dans un monde où les informations circulent librement, il est capital d'assurer l'interopérabilité des systèmes judiciaires (10). Le fait de privilégier l'interopérabilité permettra une communication et un échange de données fluides entre les différents systèmes, en renforçant la coordination et la coopération entre les différentes entités et institutions juridiques et en supprimant ainsi les obstacles entre les différents systèmes juridiques nationaux. |
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35. |
En outre, l'interopérabilité atténue les risques liés à la cybersécurité et les effets «lock-in», auxquels il est possible de remédier au moyen d'une approche coordonnée entre les États membres. L'utilisation des technologies numériques dans le domaine de la justice est une question très sensible, aussi convient-il de respecter les normes les plus avancées en ce qui concerne la sécurité de l'information et la cybersécurité (11) et de se conformer pleinement à la législation relative à la vie privée et à la protection des données. |
d. Justice dynamique
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36. |
La justice doit être flexible et capable de s'adapter aux besoins en constante évolution de la société. En tenant compte de la situation particulière des individus et des institutions, y compris leurs capacités et leurs compétences, et en gérant efficacement le changement, nous pouvons construire un système judiciaire plus résilient et plus réactif qui s'adapte aux besoins et aux attentes des utilisateurs. |
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37. |
Les technologies et données numériques peuvent jouer un rôle majeur dans ce processus. La numérisation, l'analyse des données et l'IA sont de plus en plus intégrées dans les services de justice, en vue d'une amélioration de leur efficience et de leur efficacité. La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve le fonctionnement des services de justice et a accéléré leur transformation numérique, tout en révélant les questions soulevées par ce changement. |
e. Justice fondée sur des données
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38. |
L'importance de décisions fondées sur des données est incontestable. Les initiatives devraient donc comprendre, entre autres, la collecte et l'analyse de données, car celles-ci sont essentielles pour orienter correctement l'action, tout en parant aux risques connexes éventuels, tels que les biais en matière de données et les biais technologiques. |
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39. |
Il convient également d'avoir pour objectif d'accroître le niveau de transparence des systèmes judiciaires, afin de renforcer la confiance de la population dans la justice. L'encouragement de l'accès aux données judiciaires ouvertes peut permettre d'autonomiser les citoyens et les entreprises, augmentant ainsi, entre autres, les possibilités de règlement autonome des litiges. L'accès aux données judiciaires peut également contribuer à l'adoption de mesures plus ciblées en fonction des besoins et des défis recensés, et aider à expliquer les actions entreprises. Il est important d'ouvrir les données judiciaires afin de permettre de nouvelles initiatives et de favoriser les synergies entre celles-ci. |
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40. |
Il convient, en tout état de cause, d'assurer une protection des données et une cybersécurité adéquates. |
f. Licences libres
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41. |
Il existe, au niveau de l'Union européenne et dans les États membres, une prise de conscience croissante de l'importance que revêtent la création et l'utilisation de logiciels sous licence libre dans le contexte d'un cadre approprié de protection des données. Les avantages des licences libres, tels que la réduction du coût total de propriété, la stimulation de l'innovation et le renforcement de la transparence et de l'interopérabilité, sont très intéressants pour le secteur de la justice. En outre, les licences libres peuvent contribuer au contrôle des autorités répressives et judiciaires et à la confiance qu'elles inspirent. |
III. Objectifs stratégiques et opérationnels
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42. |
L'objectif général de la justice en ligne doit toujours consister à améliorer la prestation de services de justice au public en vue de faciliter le droit à une protection juridictionnelle effective. Dans cette optique, il convient de poursuivre les objectifs stratégiques suivants:
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43. |
Ces objectifs stratégiques peuvent être subdivisés en objectifs opérationnels, décrits ci-dessous. |
A. Améliorer l'accès à la justice numérique
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44. |
Une justice numérique centrée sur les citoyens exige de prendre en considération tous les acteurs et leurs besoins, sans laisser personne de côté. Cet objectif stratégique peut être subdivisé en plusieurs objectifs opérationnels. |
i. Promouvoir l'accès universel à la justice numérique
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45. |
L'accès à la justice est un droit fondamental et fait partie des principes essentiels de l'État de droit. L'offre d'un accès universel à la justice, y compris la justice numérique, au sein de l'Union européenne devrait donc être un objectif clé. |
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46. |
Pour faciliter l'accès de tous, le portail européen e-Justice (12) et l'ensemble de ses services auxiliaires, notamment le futur point d'accès électronique européen, revêtent une grande importance en tant que guichet unique pour les services de justice numérique. |
ii. Promouvoir des services de justice numérique à valeur ajoutée
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47. |
Les services de justice devraient toujours être conçus du point de vue des particuliers et des professionnels de la justice, afin qu'ils soient fonctionnels et offrent une réelle valeur ajoutée aux utilisateurs. |
iii. Améliorer et promouvoir le portail e-Justice et EUR-Lex
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48. |
Le portail e-Justice et EUR-Lex ont montré toute leur utilité pour la facilitation de l'accès à la justice et l'amélioration de l'efficacité des systèmes judiciaires. Ils offrent un accès à des informations variées et hébergent divers systèmes en ligne. Ils sont accessibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
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49. |
Dans le passé, les efforts se sont concentrés sur l'augmentation de la quantité d'informations disponibles sur le portail e-Justice. Aujourd'hui, les travaux doivent porter en priorité sur l'amélioration de la structure du portail, afin que le contenu soit facilement accessible à chacun, grâce à l'utilisation d'un langage simple et compréhensible pour tous. L'objectif est de créer un portail e-Justice attrayant, harmonisé et accessible. Il importe que les États membres et la Commission européenne continuent de communiquer sur le portail et de le promouvoir auprès des citoyens, des entreprises et des professionnels de la justice. |
iv. Réduire la fracture numérique pour permettre l'accès à la justice numérique
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50. |
L'accès universel aux services judiciaires numériques nécessite l'élimination de tous les obstacles existants qui empêchent l'accès de tous les citoyens à ces services sur un pied d'égalité. |
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51. |
Pour atteindre cet objectif, il est de la plus haute importance de veiller à l'accessibilité des outils judiciaires numériques et à la non-discrimination dans l'accès à la justice numérique dès le stade de la conception. |
v. Autonomiser les personnes, les entreprises et les professionnels de la justice
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52. |
Les activités de renforcement des capacités et de formation aideront les utilisateurs à saisir les possibilités offertes par la transformation numérique, en leur offrant des services publics efficaces et de qualité dans le domaine de la justice. Il convient d'accorder une attention particulière à la formation initiale et continue des professionnels de la justice, en soutenant le développement des compétences professionnelles numériques, dans le droit fil des stratégies européennes de formation judiciaire. |
B. Renforcer la coopération judiciaire numérique
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53. |
Bon nombre des principaux objectifs de la justice numérique coopérative ont été définis dans des instruments juridiques, en particulier dans le train de mesures sur la numérisation. |
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54. |
Une part importante des efforts des États membres sera nécessairement consacrée, dans les années à venir, au respect des objectifs ambitieux fixés dans ce train de mesures, mais des défis supplémentaires pourraient se poser dans le contexte de la poursuite de l'amélioration de la coopération judiciaire numérique. |
i. Améliorer l'interopérabilité transfrontière
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55. |
Les actes législatifs relatifs à la numérisation, tels que le train de mesures sur la numérisation et le règlement e-CODEX, ouvrent la voie à l'interopérabilité judiciaire transfrontière, en proposant la numérisation de plus de vingt instruments de coopération judiciaire. Le train de mesures sur la numérisation devrait servir de référence pour toute nouvelle législation dans le domaine de la justice en ligne au sein de l'Union européenne. |
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56. |
En outre, les initiatives fructueuses des États membres prévoyant l'échange de cas réels sur e-CODEX en utilisant soit leurs systèmes nationaux, soit le logiciel de mise en œuvre de référence fourni par la Commission européenne illustrent les piliers qui soutiendront la transformation numérique des communications judiciaires. Dans cette optique, il convient de veiller à l'interopérabilité au niveau des données et au niveau fonctionnel entre les systèmes des États membres ainsi qu'avec les systèmes des institutions, agences et organes de l'Union européenne. |
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57. |
Comme indiqué précédemment, l'une des tâches prioritaires à accomplir sera la mise en œuvre du train de mesures sur la numérisation. Cette mise en œuvre nécessitera l'adoption d'actes d'exécution pour 24 instruments juridiques en matière civile, commerciale et pénale et le développement des systèmes informatiques décentralisés correspondants, consistant en une mise en œuvre de référence et/ou des mises en œuvre nationales. Ces actes d'exécution seront adoptés en quatre lots d'ici la fin de la période d'application de la stratégie en 2028, et les systèmes informatiques correspondants seront opérationnels deux ans après l'adoption du lot concerné. Pour ce faire, des investissements considérables en temps et en ressources seront nécessaires de la part de la Commission européenne, des États membres et de l'eu-LISA. Il est essentiel que tous les acteurs s'engagent dans cette tâche et, entre autres, désignent des experts compétents pour débattre de la numérisation des instruments juridiques pertinents. |
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58. |
Enfin, la numérisation normalisée des instruments de coopération judiciaire ouvrira la voie à l'interopérabilité future de la justice avec d'autres domaines. |
ii. Services de communication en temps réel
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59. |
Dans un monde numérique en mutation, les services de communication en temps réel jouent un rôle clé dans le renforcement de la coopération judiciaire numérique. L'un de ces services est la vidéoconférence, concernant laquelle des progrès sont déjà réalisés par les États membres, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'Union européenne. |
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60. |
Compte tenu des nombreux défis à venir, tels que l'identification des participants, et de l'importance accordée à la vidéoconférence dans le train de mesures sur la numérisation, il ne fait aucun doute que cet objectif conservera toute son importance dans les prochaines années. Un autre exemple est l'interprétation numérique en temps réel au moyen de l'IA qui, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne entendue, pourrait aider les autorités judiciaires dans le cadre des audiences en présentiel et à distance, tout en évitant les coûts, les retards et les difficultés liés à la recherche d'interprètes. |
C. Rendre la justice numérique plus efficace
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61. |
L'efficacité possède de nombreuses facettes, mais toutes conduisent à une Union européenne meilleure et plus durable. |
i. Promouvoir une justice axée sur les données
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62. |
La création d'une justice axée sur les données devrait être considérée comme un objectif transversal d'importance capitale à maints égards. Les données offrent de grandes possibilités d'améliorer l'efficacité et la qualité du secteur de la justice:
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ii. Technologies pour l'efficacité de la justice numérique
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63. |
Il existe des technologies qui améliorent clairement l'efficacité dans le domaine judiciaire. À titre de liste non exhaustive d'outils permettant d'accroître avec succès l'efficacité, il convient de mettre en évidence des technologies telles que l'anonymisation des décisions de justice, l'attribution automatique des affaires, les outils de transcription pour l'enregistrement des procédures et des éléments de preuve recueillis par les juridictions, l'automatisation robotisée des processus et les outils de règlement des litiges en ligne. |
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64. |
Ces technologies, et bien d'autres, contribuent à améliorer les processus existants et à accroître l'efficacité de la justice, en libérant du personnel judiciaire pour s'occuper de tâches à plus forte valeur ajoutée. |
iii. Promouvoir la numérisation de certaines activités en présentiel dans le secteur de la justice
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65. |
Le monde évolue rapidement vers une numérisation complète, et le secteur de la justice doit s'adapter à cette réalité. À cet égard, il peut être nécessaire de repenser, par exemple, l'assistance en présentiel aux citoyens, les procédures administratives obligatoires en présentiel ou les procédures judiciaires intégralement en présentiel. |
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66. |
Cela ne signifie pas qu'il faille abandonner les canaux en présentiel. Le contact en présentiel est essentiel dans certains cas et crée un sentiment de justice humaine. Cependant, les canaux numériques devraient être plus largement utilisés. |
D. Promouvoir une justice numérique innovante
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67. |
Les nouvelles technologies ne doivent pas porter atteinte aux droits des personnes, et elles doivent être utilisées dans le plein respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la charte, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
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68. |
À cet égard, l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la conciliation des technologies transformatrices et des libertés et droits fondamentaux ainsi que dans la mise en place de garde-fous contre d'éventuels risques. |
i. Effet de levier des technologies innovantes
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69. |
L'adoption de technologies innovantes en tant que possibilités, entre autres, de rapprocher la justice des citoyens, d'améliorer le fonctionnement des tribunaux et d'aider les juges dans leur travail quotidien est un objectif fondamental. Elle devrait se faire de manière responsable, dans le respect des règles et valeurs de l'Union européenne. |
ii. Promouvoir l'échange d'expériences innovantes
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70. |
L'innovation ne se limite pas aux technologies émergentes et de rupture. Faire les choses différemment est également une forme d'innovation, en particulier si cela conduit à des améliorations dans le secteur de la justice. |
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71. |
Par conséquent, la promotion de l'échange d'expériences innovantes entre les États membres peut être mutuellement bénéfique, aussi bien à l'échelle nationale qu'au niveau européen. À titre d'exemple, les conférences organisées par les présidences tournantes du Conseil ainsi que les webinaires organisés par la Commission européenne sur les différentes utilisations de l'IA dans le secteur de la justice ou dans d'autres enceintes comprenant des experts ont été très fructueux. |
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72. |
Tout cela devrait se traduire par des avantages tangibles pour tous (professionnels de la justice, entreprises, citoyens, États membres et Union européenne), en accélérant la transformation numérique, en renforçant l'efficacité, en permettant le recueil d'expériences précieuses, en améliorant l'accès aux informations judiciaires, en facilitant le traitement des affaires judiciaires transfrontières et en harmonisant les concepts et procédures judiciaires dans l'ensemble de l'Union européenne. |
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73. |
L'instance préparatoire du Conseil de l'Union européenne chargée de la justice en ligne s'est imposée comme une enceinte de discussion sur des questions importantes liées aux défis juridiques et factuels. Les avancées exponentielles sur le marché des technologies juridiques sont susceptibles de transformer le mode de fonctionnement de la société et, en particulier, du système judiciaire. Les questions fondamentales liées à l'application et à l'utilisation de technologies transformatrices devraient être examinées au sein du groupe compétent. |
IV. Plan d'action
A. Objet
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74. |
Le présent plan d'action vise à recenser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans la stratégie. À cette fin, il permet l'intégration dynamique des actions visant à s'aligner à la fois sur les activités en cours et sur celles prévues dans les années à venir ou qui sont encore inconnues. En outre, il crée un mécanisme permettant des mises à jour régulières des initiatives entreprises aux fins des objectifs énoncés à la section 3 de la présente stratégie. |
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75. |
Le plan d'action recense les actions et les domaines d'intervention en cours et prévus. Les actions, projets et initiatives, qu'ils soient inclus dans le plan d'action ou qu'il soit prévu de les y inclure, devraient tous viser à atteindre ces objectifs tout en respectant les principes énoncés à la section 2 de la présente stratégie. |
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76. |
Les projets et initiatives relatifs à la justice en ligne sont fondés sur le principe de l'action volontaire, sauf dans les cas où un instrument juridique spécifique prévoit des obligations. Aussi bien les actions obligatoires (celles qui découlent d'actes juridiques) que les actions non obligatoires sont liées à un ou plusieurs domaines d'intervention. |
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77. |
Le plan d'action vise à garantir la poursuite des efforts engagés dans le cadre du plan d'action précédent (plan d'action 2019-2023), tout en adoptant une approche plus souple. Au lieu de répertorier des projets et initiatives spécifiques, il se concentre sur la détermination des actions dans lesquelles différents projets et initiatives pourraient être inclus. |
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78. |
Cette approche vise à mieux structurer le travail en termes de synergies, de coordination, de suivi et d'établissement de rapports, afin de faciliter la gouvernance globale et de préserver la flexibilité. |
B. Recensement des domaines d'intervention et des actions
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79. |
Les principaux domaines d'intervention qui ont été recensés dans le domaine de la justice en ligne sont les suivants:
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Objectifs stratégiques |
Objectifs opérationnels |
Principal domaine d'intervention |
Actions |
Acteurs concernés |
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2, 3 |
Concevoir, mettre en œuvre et exploiter le point d'accès électronique européen et les points d'accès électroniques nationaux |
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Tous |
Évaluer les avantages pour les utilisateurs finaux Recueillir les avis des utilisateurs |
Cion/EM |
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2, 5 |
Améliorer le contenu, l'accessibilité et le fonctionnement du portail e-Justice |
Cion/EM |
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2, 5 |
Améliorer le contenu, l'accessibilité et le fonctionnement d'EUR-Lex |
Office des publications de l'Union européenne |
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7 |
Améliorer l'accessibilité des portails nationaux et des autres services de justice en ligne |
Cion/EM |
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2, 3, 4, 6 |
Aider les utilisateurs par l'intermédiaire d'assistants conversationnels (chatbots, y compris ceux fondés sur l'IA), en facilitant l'accès des citoyens aux informations judiciaires |
Cion/EM |
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Tous |
Faciliter l'accès aux moyens informatiques pour les utilisateurs |
EM |
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7 |
Garantir l'égalité d'accès aux services de justice numériques dans l'ensemble de l'UE |
Cion/EM |
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7 |
Former les professionnels de la justice |
Cion/EM |
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7 |
Activités visant à renforcer les compétences des utilisateurs afin d'améliorer l'accès à la justice par des moyens numériques |
Cion/EM |
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1 |
Concevoir et tester de nouveaux cas d'utilisation facilitant l'interopérabilité |
EM |
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1, 3, 4 |
Mettre en œuvre la législation applicable en matière de coopération judiciaire transfrontière (par exemple, le règlement sur la numérisation et ses actes d'exécution, ainsi que d'autres actes législatifs actuels ou à venir de l'UE) |
EM |
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1, 3 |
Déployer les points d'accès e-CODEX |
EM |
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5 |
Interconnecter les registres |
Cion/EM |
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1, 2, 5 |
Promouvoir l'utilisation de l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI (3)) |
Cion/EM |
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Promouvoir les salles d'audience numériques |
EM |
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4 |
Améliorer l'interopérabilité de la vidéoconférence (par exemple, exigences, normes ou outils communs pour la tenue d'audiences à distance) |
Cion/EM |
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5 |
Améliorer la collecte et l'utilisation de données juridiques et judiciaires |
EM/Office des publications |
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5 |
Fournir des données ouvertes et assurer la transparence |
EM/Office des publications |
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2, 3 |
Mettre en œuvre et promouvoir l'utilisation des signatures et cachets électroniques Gérer l'identification et l'authentification des utilisateurs Gérer les consentements des utilisateurs |
Cion/EM Cion/EM Cion/EM |
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2, 3 |
Prévoir des solutions permettant le paiement électronique des redevances |
Cion/EM |
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Tous |
Automatiser les activités judiciaires |
EM |
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7 |
Développer et promouvoir les procédures numériques à distance dans le domaine judiciaire (dans la mesure du possible) |
EM |
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6 |
Recenser les domaines d'application et appliquer de manière sécurisée l'IA dans le domaine judiciaire, notamment: pour l'anonymisation et la pseudonymisation des décisions judiciaires; comme outil de transcription pour l'enregistrement des procédures et la documentation des éléments de preuve recueillis par les juridictions (reconnaissance de la voix et synthèse vocale de texte); pour la traduction; pour l'analyse juridique, par exemple de la jurisprudence et des sources de mégadonnées; pour le calcul des droits à indemnité, par exemple les droits des passagers ou droits similaires |
Cion/EM |
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Tous |
Partager les bonnes pratiques au sein du groupe compétent du Conseil et dans d'autres enceintes |
EM |
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Tous |
Faciliter et échanger les informations sur les projets nationaux et multinationaux |
EM |
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Tous |
Faciliter la mutualisation et la réutilisation des solutions numériques entre les États membres |
EM |
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Tous |
Créer un bulletin d'information pour le partage d'expériences sur les initiatives en cours, les bonnes pratiques et les évolutions les plus récentes |
MS/PCUE (4) |
C. Recensement des projets et initiatives
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84. |
Les critères d'inclusion d'un projet ou d'une initiative à l'appui d'une action sont les suivants:
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85. |
Cette approche s'écarte de la méthodologie du plan d'action précédent, qui comprenait une liste exhaustive de projets. Elle donne plutôt la priorité à la capacité de réagir rapidement à des circonstances changeantes telles que l'adoption de nouveaux actes juridiques, les innovations technologiques ou les obstacles imprévus. |
V. Mécanisme de suivi
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86. |
La présente stratégie vise à jeter les bases d'un mécanisme de suivi définissant des critères pertinents pour le suivi des projets et des initiatives. Bien qu'il nécessite la participation active des États membres et des institutions et organes compétents de l'Union européenne, il devrait être conçu de manière à éviter l'imposition d'une charge administrative excessive. |
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87. |
L'intégration d'un mécanisme de suivi uniforme pour tous les projets et initiatives renforcera la coordination des actions. En outre, elle harmonisera le suivi des progrès, l'établissement des priorités, ainsi que la planification et la coordination entre les États membres et/ou les institutions ou organes de l'Union européenne, tout en réduisant autant que possible les doubles emplois. |
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88. |
Lorsqu'un projet ou une initiative est recensé, il devrait être inclus dans le mécanisme de suivi au titre de l'objectif stratégique, de l'objectif opérationnel et de l'action correspondants. Les informations à communiquer pour chaque projet ou initiative devraient comprendre, au mininum:
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89. |
Ces informations devraient être mises à jour au moins une fois par an par les personnes et entités responsables de chaque projet ou initiative. Cette mise à jour devrait se faire sans préjudice des obligations en matière d'établissement de rapports applicables dans d'autres contextes (par exemple, le tableau de bord de la justice) ou prévues dans des actes législatifs, et les doubles emplois devraient être évités. |
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90. |
La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne devrait régulièrement informer le groupe compétent de l'état d'avancement et des résultats des projets et initiatives inclus dans le mécanisme de suivi. Cela permettra de donner des orientations sur les travaux dans le domaine de la justice en ligne, conformément à la présente stratégie. |
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91. |
Il convient de mettre à disposition un outil de suivi collaboratif aux fins de l'établissement de rapports pour réduire autant que possible la charge administrative. Le secrétariat général du Conseil devrait assister la présidence en hébergeant l'outil de suivi et en veillant à son fonctionnement. |
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92. |
Les propositions visant à inclure des projets ou des initiatives dans le mécanisme de suivi devraient faire l'objet d'une analyse et d'une décision du groupe compétent du Conseil. |
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93. |
Il convient également d'inviter la Commission européenne à informer les États membres de l'état d'avancement et des résultats de ses projets ou initiatives. |
(1) Les professionnels de la justice comprennent tous les professionnels intervenant dans le domaine de la justice, y compris les praticiens du droit.
(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Numérisation de la justice au sein de l'Union européenne - Une panoplie de possibilités (COM/2020/710 final).
(3) Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-Codex), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 40).
(5) Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 1).
(6) Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées à l'issue d'une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023, p. 118).
(7) Respectivement PE-CONS 50/23 et PE-CONS 51/23.
(8) COM(2022) 28 final.
(9) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/isoc_sk_dskl_i$DV_317/default/table?lang=fr
(10) Voir, à cet égard, le cadre d'interopérabilité du MIE et les principes du cadre d'interopérabilité européen pour les services publics européens.
(11) Voir également, à cet égard, la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).
(12) https://e-justice.europa.eu/home?init=true&action=home&plang=fr
(1) Commission européenne.
(2) États membres de l'UE.
(3) En prenant pour référence les conclusions du Conseil sur l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019XG1024(01)
(4) Présidence du Conseil de l'Union européenne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/437/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)